accord-Cadre d'assistance et de conseils pour l'acquisition d'emprises foncières par voie amiable et expropriation lors de la phase administrative et phase judiciaire de la procédure d'expropriation

A.P.I.J

accord-Cadre d'assistance et de conseils pour l'acquisition d'emprises foncières par voie amiable et expropriation lors de la phase administrative (lot no1) et de la phase judiciaire (lot no2) de la procédure d'expropriation

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-11-06. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-04.

Qui ?

• A.P.I.J

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-10-04	Avis de marché

Avis de marché (2023-10-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: a.p.i.j
Adresse postale: 67 avenue Fontainebleau
Code postal: 94270
Commune postale: Le Kremlin Bicêtre
Contact
Adresse Internet: http://www.apij.justice.fr/ 🌏
Courrier électronique: agnes.beitz@apij-justice.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2394520&orgAcronyme=d3f 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2394520&orgAcronyme=d3f 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-04 📅
Date limite de soumission: 2023-11-06 📅
Date de publication: 2023-10-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 194-608404
Numéro JO-S: 194
Informations complémentaires
le lot no2 est réservé à la profession d'avocats

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: accord-Cadre d'assistance et de conseil pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative de la procédure d'expropriation
Numéro du lot: 1
Brève description:

le present lot concerne l'assistance de l'apij pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative de la procédure de la procédure d'expropriation

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

la durée de l'accord-cadre pourra être reconduit tacitement 3 fois à la date d'anniversaire de sa notification pour une nouvelle période de 1 an sans que sa durée n'excède pas 4 ans

Intitulé du lot: assistance de l'apij pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lor de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation
Numéro du lot: 2
Brève description:

le présent lot concerne l'assistance de l'apij pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation

Informations complémentaires: le lot no2 est réservé à la profession d'avocats
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: dans les locaux de l'apij et dans les locaux du titulaire

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) Le formulaire Dc1 lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants,

2) Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires spécifique relatif à des prestations objet de l'accord-cadre pour les trois derniers exercices disponibles (formulaire Dc2). Conformément à l'ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique et dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires n'est pas suffisant en 2020, le titulaire peut justifier sa compétence financière par tout moyen

3) Si le candidat est en redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

4) Les effectifs moyens annuels sur les trois dernières années,

5) L'Indication des titres d'études des principaux collaborateurs et leurs principales expériences professionnelles de même nature que celle de l'accord-cadre,

6) Trois (3) références dans les domaines de l'urbanisme de l'expropriation et de l'environnement portant sur des grands projets complexes

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-11-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18009225600023
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2394520&orgAcronyme=d3f 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2394520&orgAcronyme=d3f 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43, rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://www.melun.tribunal-administratif 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 194-608404 (2023-10-04)

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