accord-Cadre d'assistance et de conseils pour l'acquisition d'emprises foncières par voie amiable et expropriation lors de la phase administrative et phase judiciaire de la procédure d'expropriation
accord-Cadre d'assistance et de conseils pour l'acquisition d'emprises foncières par voie amiable et expropriation lors de la phase administrative (lot no1) et de la phase judiciaire (lot no2) de la procédure d'expropriation
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-11-06.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-04.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre d'assistance et de conseils pour l'acquisition d'emprises foncières par voie amiable et expropriation lors de la phase administrative et phase...”
Titre
accord-Cadre d'assistance et de conseils pour l'acquisition d'emprises foncières par voie amiable et expropriation lors de la phase administrative et phase judiciaire de la procédure d'expropriation
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Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“accord-Cadre d'assistance et de conseils pour l'acquisition d'emprises foncières par voie amiable et expropriation lors de la phase administrative (lot no1)...”
Brève description
accord-Cadre d'assistance et de conseils pour l'acquisition d'emprises foncières par voie amiable et expropriation lors de la phase administrative (lot no1) et de la phase judiciaire (lot no2) de la procédure d'expropriation
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre d'assistance et de conseil pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative de la procédure d'expropriation”
Titre
accord-Cadre d'assistance et de conseil pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative de la procédure d'expropriation
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Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: dans les locaux de l'apij et dans les locaux du titulaire
Description du marché:
“le present lot concerne l'assistance de l'apij pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative de la procédure de...”
Description du marché
le present lot concerne l'assistance de l'apij pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative de la procédure de la procédure d'expropriation
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“la durée de l'accord-cadre pourra être reconduit tacitement 3 fois à la date d'anniversaire de sa notification pour une nouvelle période de 1 an sans que sa...”
Description des renouvellements
la durée de l'accord-cadre pourra être reconduit tacitement 3 fois à la date d'anniversaire de sa notification pour une nouvelle période de 1 an sans que sa durée n'excède pas 4 ans
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assistance de l'apij pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lor de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“le présent lot concerne l'assistance de l'apij pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation”
Description du marché
le présent lot concerne l'assistance de l'apij pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation
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Informations complémentaires: le lot no2 est réservé à la profession d'avocats
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) Le formulaire Dc1 lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants,
2) Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires...”
Liste et brève description des conditions
1) Le formulaire Dc1 lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants,
2) Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires spécifique relatif à des prestations objet de l'accord-cadre pour les trois derniers exercices disponibles (formulaire Dc2). Conformément à l'ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique et dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires n'est pas suffisant en 2020, le titulaire peut justifier sa compétence financière par tout moyen
3) Si le candidat est en redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
4) Les effectifs moyens annuels sur les trois dernières années,
5) L'Indication des titres d'études des principaux collaborateurs et leurs principales expériences professionnelles de même nature que celle de l'accord-cadre,
6) Trois (3) références dans les domaines de l'urbanisme de l'expropriation et de l'environnement portant sur des grands projets complexes
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-11-06
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43, rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.melun.tribunal-administratif 🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43, rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.melun.tribunal-administratif 🌏
Source: OJS 2023/S 194-608404 (2023-10-04)