Mission d'assistance et de conseil juridique fiscal et juridique dans le cadre de l'activité de Lyon Métropole Habitat Le périmètre comprend les domaines suivants : - Conseil et assistance en droit fiscal
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-02-05.
L'appel d'offres a été publié le 2026-01-12.
Avis de marché (2026-01-12) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil fiscal et juridique auprès de Lyon Métropole Habitat
Numéro de référence: 2025JF-S0128
Brève description:
“Mission d'assistance et de conseil juridique fiscal et juridique dans le cadre de l'activité de Lyon Métropole Habitat
Le périmètre comprend les domaines...”
Brève description
Mission d'assistance et de conseil juridique fiscal et juridique dans le cadre de l'activité de Lyon Métropole Habitat
Le périmètre comprend les domaines suivants :
- Conseil et assistance en droit fiscal
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Mission d'assistance et de conseil juridique fiscal et juridique dans le cadre de l'activité de Lyon Métropole Habitat
Le périmètre comprend les domaines...”
Description du marché
Mission d'assistance et de conseil juridique fiscal et juridique dans le cadre de l'activité de Lyon Métropole Habitat
Le périmètre comprend les domaines suivants :
- Conseil et assistance en droit fiscal
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Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Durée de l'accord: 12 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-03-02 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre au regard du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-02-05 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-02-06 09:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les certificats d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'attestation d'inscription au tableau d'un barreau mentionnant, le cas échéant,...”
Liste et brève description des règles et critères
Les certificats d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'attestation d'inscription au tableau d'un barreau mentionnant, le cas échéant, la ou les spécialisations de l'avocat
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Liste et brève description des règles et critères:
“Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation des prestations”
Liste et brève description des règles et critères:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3...”
Liste et brève description des règles et critères
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou équivalent Le candidat devra renseigner à ce titre la fiche Déclaration des capacités (Annexe 5 du Rc) jointe au dossier de consultation
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Liste et brève description des règles et critères:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, par domaine d'activité couverts par le marché, pendant les 3 dernières années avec...”
Liste et brève description des règles et critères
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, par domaine d'activité couverts par le marché, pendant les 3 dernières années avec indication des titres d'étude et professionnels des cadres de l'entreprise et des responsables de la prestation (diplôme en droit fiscal exigé). Attention, la prestation est réservée à une profession particulière : L'accord cadre ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations dans le domaine objet du marché conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. - Liste des références de prestations similaires (*) réalisées au cours des 3 dernières années, précisant : o Type de client o nature et description des prestations, o lieu d'exécution, o montant des prestations, o dates de réalisation des prestations et durée. (*) Le candidat devra renseigner à ce titre la fiche synthétique des références jointe au dossier de consultation. (Afin de respecter le principe du secret des relations entre l'avocat et son client il n'est pas exigé de mention nominative)
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Liste et brève description des règles et critères:
“A - Document commun à l'ensemble des membres du groupement le cas échéant : - Une « lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants »...”
Liste et brève description des règles et critères
A - Document commun à l'ensemble des membres du groupement le cas échéant : - Une « lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants » imprimé Dc1*, ou engagement d'effet équivalent, dûment complétée, datée et signée par l'ensemble des membres du groupement le cas échéant. Chaque membre du groupement indiquera l'adresse mail à laquelle il peut être contacté pendant le déroulement de la consultation, puis au cours de l'exécution du marché. B- Document à produire par chaque membre du groupement le cas échéant : - Une « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » imprimé Dc2* (ou engagement équivalent) dûment complétée. Le candidat doit renseigner l'ensemble des rubriques, à l'exception de la rubrique F.C) Document à produire en cas de sous-traitance, le cas échéant: C- Pour chaque sous-traitant présenté, le candidat qui sous-traite devra joindre: - C1: les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant, - C2: une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L. 5212-11 du code du travail, - C3 La preuve qu'il disposera des capacités du sous-traitant pour l'exécution du marché
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Liste et brève description des règles et critères:
“Toute justification de l'habilitation du candidat à exercer l'activité de consultation juridique conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31...”
Liste et brève description des règles et critères
Toute justification de l'habilitation du candidat à exercer l'activité de consultation juridique conformément à l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'accord cadre ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations dans le domaine objet du marché conformément à la loi...”
Conditions d'exécution du contrat
L'accord cadre ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations dans le domaine objet du marché conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- Liste des références de prestations similaires (*) réalisées au cours des 3 dernières années, précisant :
o Type de client
o nature et description des prestations,
o lieu d'exécution,
o montant des prestations,
o dates de réalisation des prestations et durée.
(*) Le candidat devra renseigner à ce titre la fiche synthétique des références (Annexe 6 du RC) jointe au dossier de consultation.
(Afin de respecter le principe du secret des relations entre l'avocat et son client il n'est pas exigé de mention nominative)
“Pour retrouver cet avis intégral, obtenir le dossier de consultation (Dce), poser des questions à et/ou déposer un pli allez sur le profil d'acheteur de...”
Pour retrouver cet avis intégral, obtenir le dossier de consultation (Dce), poser des questions à et/ou déposer un pli allez sur le profil d'acheteur de Lyon Métropole Habitat: Aws-Achat (adresse internet https://www.marches-publics.info/)accessible également via le site de Lyon Métropole Habitat http://www.lmhabitat.fr espace fournisseur puis Nos consultations en cours.
- L'opérateur économique est informé que toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués via ce profil d'acheteur en utilisant l'adresse électronique que l'opérateur économique aura lui-même indiqué et qui aura été vérifiée par Aws-Achat et enregistré dans sa base.
- Procédure de passation du marché : procédure adaptée en application des articles L2123-1, R2123-1 3° du code de la commande publique.
- Les modalités de transmission des candidatures et offres sont précisées dans le règlement de consultation.
- Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures par voie électronique sur son profil d'acheteur. L'opérateur économique est invité à prendre connaissance des informations du site Aws-Achat concernant le temps nécessaire au téléchargement du pli.
Les documents à fournir pour justifier des conditions de participation sont précisés à l'article Iii.1 du présent avis. Sauf disposition particulière, les fichiers peuvent être transmis au format Word 2013 ou Excel 2013 de Microsoft (ou compatibles).
- Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même contrat. Pas de forme juridique imposée pour le groupement après attribution. En cas de groupement, la composition du groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf dans les hypothèses prévues à l'article R2142-26 du code de la commande publique.
- Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.
- Suite à l'analyse des propositions des candidats, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'organiser des négociations selon les modalités indiquées dans le Règlement de consultation.
- L'accord cadre est un accord cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique en application de l'article R.2162-2 du code de la commande publique, sans minimum et avec un montant maximum de 180 000 euro(s) Ht, pour toute sa durée.
- La date d'ouverture des offres est donnée à titre indicatif.
- Facturation en ligne via Chorus.
- Le candidat peut transmettre une copie de sauvegarde de son pli remis par voie électronique dans une enveloppe cachetée comportant le numéro de référence (2025jf-S0128) et l'intitulé de la consultation, le nom du candidat ainsi que la mention Copie De Sauvegarde Ne Pas Ouvrir. La copie de sauvegarde devra être remise dans les conditions prévues R2132-11 du code de la commande publique soit contre récépissé soit par pli recommandé avec avis de réception à Lyon Métropole Habitat - Service des marchés - 194, rue Duguesclin - Cs 43813 - 69003 Lyon
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national: F88E5869-BEC5-A926-08A6B5F0ADF9E0F9
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Code postal: 69433
Commune postale: Lyon
Région: Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Téléphone: 0478141010📞
Fax: 0478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national: F88E584B-C93A-DEDA-34718DB3D3B7395B
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Code postal: 69433
Commune postale: Lyon
Région: Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Téléphone: 0478141010📞
Fax: 0478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Se référer aux articles L551-1 et suivants, L551-13 et suivants, et R421-1 du Code de Justice Administrative et à la décision du Conseil d'Etat n°358994 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Se référer aux articles L551-1 et suivants, L551-13 et suivants, et R421-1 du Code de Justice Administrative et à la décision du Conseil d'Etat n°358994 du 04/04/2014 (Département de Tarn et Garonne)
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 008-021222 (2026-01-12)