La présente consultation porte sur les prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle Le marché porte sur des prestations de conseil juridique et de représentation du Département en droit de la propriété intellectuelle comprenant les matières suivantes : - droit de la propriété intellectuelle ; - droit des marques, dont la gestion du portefeuille des marques du Département ; - droit de la communication, droit de la presse ; - droit de la communication électorale ; - droit de réutilisation des informations publiques. Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le marché comprend également la délivrance de prestations d'expertise et de gestion de dossiers précontentieux
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-04-01.
L'appel d'offres a été publié le 2026-02-26.
Avis de marché (2026-02-26) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle
Numéro de référence: 20251233
Brève description:
“La présente consultation porte sur les prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la...”
Brève description
La présente consultation porte sur les prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle
Le marché porte sur des prestations de conseil juridique et de représentation du Département en droit de la propriété intellectuelle comprenant les matières suivantes :
- droit de la propriété intellectuelle ;
- droit des marques, dont la gestion du portefeuille des marques du Département ;
- droit de la communication, droit de la presse ;
- droit de la communication électorale ;
- droit de réutilisation des informations publiques.
Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Le marché comprend également la délivrance de prestations d'expertise et de gestion de dossiers précontentieux
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦 Description
Description du marché:
“La présente consultation porte sur les prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la...”
Description du marché
La présente consultation porte sur les prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle
Le marché porte sur des prestations de conseil juridique et de représentation du Département en droit de la propriété intellectuelle comprenant les matières suivantes :
- droit de la propriété intellectuelle ;
- droit des marques, dont la gestion du portefeuille des marques du Département ;
- droit de la communication, droit de la presse ;
- droit de la communication électorale ;
- droit de réutilisation des informations publiques.
Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Le marché comprend également la délivrance de prestations d'expertise et de gestion de dossiers précontentieux
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Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-06-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“2030” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 2. Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): 2.1 Qualité de l'exemple de consultation fournie par l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): 2.2 Qualité de la réponse apportée au cas pratique par l'équipe dédiée
Critère de qualité (nom): 3. L'organisation
Critère de qualité (nom): 3.1 Compétence de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): 3.2 Suivi et continuité de la prestation
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): 4.Valeur environnementale
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-04-01 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-04-01 17:15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels”
Liste et brève description des règles et critères:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années”
Liste et brève description des règles et critères:
“Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)Lettre de candidature Habilitation du...”
Liste et brève description des règles et critères
Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
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Liste et brève description des règles et critères:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des règles et critères
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
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Liste et brève description des règles et critères:
“Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par...”
Liste et brève description des règles et critères
Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre...”
Conditions d'exécution du contrat
Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
“La forme retenue pour l'exécution du contrat est un accord-cadre à bons de commande sans minimum et
avec maximum mono-attributaire en application des...”
La forme retenue pour l'exécution du contrat est un accord-cadre à bons de commande sans minimum et
avec maximum mono-attributaire en application des articles R2162-2, R2162-4 2° et R2162-13 à R2162-14
du Code de la commande publique, dans les limites financières suivantes : sans montant minimum annuel mais avec un montant maximum annuel de 60 000 euro(s) Ht.
L'offre remise par chaque candidat devra impérativement contenir notamment les productions suivantes, conformément à l'article 3 du règlement de la consultation :
- une note juridique rédigée conformément au cas pratique transmis par le Département dans le dossier de consultation ;
- l'exemple de consultation en droit d'auteur déjà réalisée par l'équipe dédiée pour le compte d'une personne publique
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Numéro d'enregistrement national: 0FDE66F9-0608-F727-800B14319199281A
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Code postal: 75911
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr📧
Téléphone: 0182524267📞 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 0FDE66E8-E705-9D6C-2AAABB1F6BF07310
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Région: Val-d’Oise🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Téléphone: 0130173400📞
Fax: 0130173459 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 0FDE6709-A507-512D-23505EE8008EA733
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Région: Val-d’Oise🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Téléphone: 0130173400📞
Fax: 0130173459 📠 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 042-142358 (2026-02-26)