Prestation d'assurance Dommages ouvrages (DO) pour les travaux de construction d'un équipement sportif à dominante tennis de table au Stade Gilbert Auvergne
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-04-20.
L'appel d'offres a été publié le 2026-03-13.
Avis de marché (2026-03-13) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestation d'assurance Dommages-Ouvrage pour les travaux de construction d’un équipement sportif à dominante tennis de table au Stade Gilbert Auvergne
Numéro de référence: 26F033
Brève description:
“Prestation d'assurance Dommages ouvrages (DO) pour les travaux de construction d'un équipement sportif à dominante tennis de table au Stade Gilbert Auvergne”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance dommages ou pertes📦 Description
Description du marché:
“Il s'agit d'un marché de services pour des prestations d'assurance Dommages-Ouvrage pour les travaux de construction d’un équipement sportif à dominante...”
Description du marché
Il s'agit d'un marché de services pour des prestations d'assurance Dommages-Ouvrage pour les travaux de construction d’un équipement sportif à dominante tennis de table au Stade Gilbert Auvergne
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Durée de l'accord: 10 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“La durée du marché est égale à la durée des garanties d’assurance souscrites.
La durée des garanties d’assurance souscrites est celle de la réglementation...”
Description des options
La durée du marché est égale à la durée des garanties d’assurance souscrites.
La durée des garanties d’assurance souscrites est celle de la réglementation en vigueur pour les risques d’assurance construction « dommages - ouvrage » et découlant des garanties décennales soit 10 ans à compter de la réception des travaux.
Le marché prend effet à compter à sa date de notification et prend fin au terme de la garantie légale couvrant les travaux d’ordre décennal de l’ouvrage réalisé.
La garantie pourra toutefois être mise en œuvre plus de 10 ans après la réception des travaux, pour des dommages survenus pendant ledit délai de 10 ans, par application de l’article L114-1 du Code des assurances conformément à la jurisprudence en vigueur
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité et niveau des garanties accordées
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-04-20 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“La présente consultation s’adresse aux compagnies, mutuelles et organismes d’assurance régulièrement autorisés à couvrir ce type de risque sur le territoire...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
La présente consultation s’adresse aux compagnies, mutuelles et organismes d’assurance régulièrement autorisés à couvrir ce type de risque sur le territoire français.
L’offre peut être présentée soit directement soit par l’intermédiaire d’un agent ou d’un courtier.
Les contrats en co-assurance (groupement) sont autorisés.
L’entreprise mandataire d’un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d’un groupement pour un même marché. Le rôle de mandataire est rempli par l'apériteur.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
• En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
• En qualité de membres de plusieurs groupements.
RAPPEL : Si, en cours d’exécution, un des membres du groupement se retire de la coassurance, le pouvoir adjudicateur peut faire le choix de poursuivre son exécution en coassurance incomplète ou résilier le marché.
En cas de retrait d’un co-assureur, l’apériteur a une obligation de moyen pour combler ce départ.
Si l’apériteur ne peut combler la défaillance d’un co-assureur, la Collectivité pourra décider, en respectant les formes, si le contrat doit ou non être maintenu ou résilié.
Il est rappelé qu’un assureur (compagnie ou mutuelle) ne pourra présenter plusieurs offres par le biais d’intermédiaires multiples. Est ainsi reproduit le texte de la circulaire en date du 24 décembre 2007 relative à la passation des Marchés Publics d'assurance et publiée au JORF du 10 avril 2008 : « un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation, car cette situation équivaut à ce qu'une même entreprise d'assurance présente plusieurs offres. Or, la pratique consistant pour un candidat à un marché public à transmettre plusieurs offres est contraire aux principes de la commande publique. Elle ne saurait être acceptée. Lorsqu'un acheteur public se trouve dans la situation où un même assureur présente plusieurs offres pour un même marché, quand bien même il le fait par plusieurs intermédiaires, il ne peut que déclarer ces offres irrégulières pour les raisons évoquées précédemment. »
Conformément à la circulaire susvisée « le titulaire du marché de l'assurance est l'organisme ou l'entreprise d'assurance qui porte et provisionne le risque technique ». Un agent général ou courtier ne pourra donc pas être titulaire du marché
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur les crédits ouverts au budget”
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Code postal: 06000
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Téléphone: +33 489978600📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Code postal: 06000
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Téléphone: +33 489978600📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel (art L. 551-1 du Code de justice administrative) pendant toute la procédure et avant la conclusion du contrat.
Référé contractuel...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel (art L. 551-1 du Code de justice administrative) pendant toute la procédure et avant la conclusion du contrat.
Référé contractuel (article L.551.13 et suivants du CJA) au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles (et y compris en faisant valoir l’illégalité des actes détachables du contrat) assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées notamment de la publication de l’avis d’attribution.
Référé-suspension (art L. 521-1 du CJA) sous condition d’urgence quand le contrat fait l’objet d’un recours de pleine juridiction contestant sa validité.
Recours indemnitaire dans les 2 mois à compter d’une décision expresse ou implicite de rejet de la demande préalable (art R. 421-3 du CJA) et sous réserve des dispositions de la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics (prescription quadriennale) ou dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat.
Déféré préfectoral (art L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales) : dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte litigieux est devenu exécutoire
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 053-184464 (2026-03-13)