Etude urbaine et habitat pour la définition d’un dispositif d’intervention pour l’amélioration de l’habitat sur les quartiers de Saint-Mauront Ouest et Butte Saint-Mauront

Informations complémentaires

La durée du marché court à compter de sa notification jusqu’à l’achèvement complet des prestations de la tranche ferme et, le cas échéant, de la tranche optionnelle affermie. La date d’achèvement du marché est fixée :
- à la date de validation de la version définitive de la convention d’OPAH-RU et de ses annexes, en cas d’affermissement de la tranche optionnelle ;
– à la date de validation des rendus définitifs de la phase 3 de la mission 2, après tenue du comité de pilotage de fin d’étude, si la tranche optionnelle n’est pas affermie.
A titre indicatif, la durée du marché est estimée à 31 mois à compter de sa notification, hors périodes de validation.
Le présent marché n'est pas reconductible.

Site principal ou lieu d'exécution

La remise de la copie de sauvegarde s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) aux adresses ci-dessous :

- Par remise directe (y compris Chronopost ou équivalent) :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Direction de la Commande Publique - Service des Marchés
Immeuble « Le Balthazar »
2 boulevard Euroméditerranée Quai d'Arenc,
2ème étage Nord
13002 Marseille

- Par voie postale :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Immeuble « Le Balthazar »
2 boulevard Euroméditerranée Quai d'Arenc,
Rdc
13002 Marseille
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Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.
Pour obtenir le dossier sur la plateforme électronique : ttps://marchespublics.ampmetropole.fr/
Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.
➢ Pour tous renseignements complémentaires sur cette consultation, le candidat doit se reporter au Règlement de la Consultation.
➢ Conformément à l'article R2132-7 du Code de la Commande Publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : ttps://marchespublics.ampmetropole.fr/
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Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du Code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation : cf. Règlement de la consultation.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique.
Il s'agit d'un marché de prestations intellectuelles. Il s'agit d'un marché public composite correspondant :
- Pour partie à un marché ;
- Pour partie à un accord-cadre au sens de l'article R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique.
La partie « accord-cadre » fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Montants minimum et maximum : L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum sur la durée du marché de 200 000 euros HT.

Conformément à l'article R. 2113-4 du code de la commande publique, le marché est décomposé en tranches comme suit :
Tranche Ferme Phase préalable : cadrage,
Mission 1 : étude pré-opérationnelle,
Mission 2 : étude de faisabilité,
Tranche optionnelle n°1 : Mission 3 : rédaction d'une convention partenariale d'OPAH-RU et ses annexes

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.


Introduction des recours :

Précisions concernant les délais d'introduction des recours :

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative).

- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l’acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).

- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994).


Médiation :

- Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Téléphone : 04 91 13 48 13.

- Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique : Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE CEDEX 06) – Téléphone : 04 84 35 40 00 – Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

Texte

Date et heure limites de réception des offres : Le 31/03/2026 à 12h30 au lieu de Date et heure limites de réception des offres : Le 24/03/2026 à 12h30
Date et heure limites d'ouverture des offres : Le 02/04/2026 à 09h00 au lieu de date et heure limites d'ouverture des offres : Le 26/03/2026 à 09h00