L’accord-cadre vise à apporter un appui à la DJM (direction juridique et des marchés de l’APIJ), notamment en conseil sur certains sujets et contentieux relatif aux opérations sur le territoire national y compris en outre-mer. Plus précisément, le besoin en conseil vise à apporter des analyses aux questions juridiques complexes qui nécessitent des recherches approfondies. Ensuite, le besoin en contentieux a pour objectif d’assurer la gestion du litige par la rédaction de protocoles ou de mémoires, ainsi que la représentation juridique de l’APIJ aux audiences.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-03-06.
L'appel d'offres a été publié le 2026-02-03.
Avis de marché (2026-02-03) Objet Champ d'application du marché
Titre: En conseil et contentieux sur le territoire national y compris d’outre-mer
Reference number: 26-001
Brève description:
“L’accord-cadre vise à apporter un appui à la DJM (direction juridique et des marchés de l’APIJ), notamment en conseil sur certains sujets et contentieux...”
Brève description
L’accord-cadre vise à apporter un appui à la DJM (direction juridique et des marchés de l’APIJ), notamment en conseil sur certains sujets et contentieux relatif aux opérations sur le territoire national y compris en outre-mer. Plus précisément, le besoin en conseil vise à apporter des analyses aux questions juridiques complexes qui nécessitent des recherches approfondies. Ensuite, le besoin en contentieux a pour objectif d’assurer la gestion du litige par la rédaction de protocoles ou de mémoires, ainsi que la représentation juridique de l’APIJ aux audiences.
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Type de contrat: services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣
Description du marché:
“Le lot 1 porte sur le conseil et contentieux en droit public général et droit des personnes morales de droit public (fonction publique, finances publiques notamment)”
Description du marché
Le lot 1 porte sur le conseil et contentieux en droit public général et droit des personnes morales de droit public (fonction publique, finances publiques notamment)
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Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Durée de l'accord: 1 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'accord-cadre prendra effet à compter de sa notification pour une durée d'un an renouvelable 3 fois sans que sa durée ne dépasse les 4 ans. Le...”
Description des options
L'accord-cadre prendra effet à compter de sa notification pour une durée d'un an renouvelable 3 fois sans que sa durée ne dépasse les 4 ans. Le renouvellement de l'accord-cadre est tacite.
Critère 1 - Prix (30 points) : Montant du Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
Critère 2 - Valeur technique (70 points) :
Sous-critère 1 : Qualité de l’équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et de l’expérience des membres dans le traitement de dossiers complexes (30 points)
Sous-critère 2 : Mode opératoire proposé pour mener à bien les commandes (30 points)
Sous-critère 3 :Méthodologie et temps passés associés aux deux exemples de livrables anonymisés (10 points)
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Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Le lot 2 porte sur le conseil et contentieux en droit de la commande publique et contrats administratifs” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Le lot 3 porte sur le conseil en droit privé général : construction en droit privé général : constructions et assurances, RGPD, droit fiscal et droit du travail”
Description du marché
Le lot 3 porte sur le conseil en droit privé général : construction en droit privé général : constructions et assurances, RGPD, droit fiscal et droit du travail
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Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“Le lot 4 porte sur le conseil et contentieux en droit de l'urbanisme, environnement et acquisitions foncières” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-03-06 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal admiistratif de melun
Numéro d'enregistrement national: 17770704900017
Adresse postale: 43 Rue du Général de Gaulle
Code postal: 77000
Commune postale: Melun
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Téléphone: 0671449096📞
URL: https://melun.tribunal-administratif.fr/vos-demarches/contacts-et-informations-pratiques🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun :
-Le recours prévu à l'article L.551-1 du Code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun :
-Le recours prévu à l'article L.551-1 du Code de justice administrative avant la signature de l’accord-cadre
-Le recours prévu à l'article L.551-13 du Code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion de l’accord-cadre.
-Un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution ou de la date de notification au candidat du rejet de son offre
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2026/S 025-085634 (2026-02-03)