Les prestations du marché seront exécutées selon les modalités d’un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2, R2162-4 2°et R2162-5 du code de la commande publique. Le présent accord-cadre est mono-attributaire. Les bons de commandes seront exécutés dans les conditions fixées à l’article R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Par ailleurs, le titulaire s’engage à réaliser l’ensemble des prestations commandées par le pouvoir adjudicateur. Dans l’hypothèse où le Titulaire est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la prestation dans les délais et conditions demandées par l’Acheteur pour une mission donnée, l’Acheteur se réserve le droit de passer commande auprès d’un autre opérateur économique, tout en faisant supporter l’éventuel surcoût aux Titulaires défaillants (article 27.1 du CCAG-PI).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-04-24.
L'appel d'offres a été publié le 2026-03-27.
Avis de marché (2026-03-27) Objet Champ d'application du marché
Titre: Conseil juridique pour la contractualisation et le suivi des outils de financement obligataires et bancaires d'Île-de-France Mobilités
Numéro de référence: 2026-004
Brève description:
“Les prestations du marché seront exécutées selon les modalités d’un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2, R2162-4 2°et R2162-5 du...”
Brève description
Les prestations du marché seront exécutées selon les modalités d’un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2, R2162-4 2°et R2162-5 du code de la commande publique.
Le présent accord-cadre est mono-attributaire.
Les bons de commandes seront exécutés dans les conditions fixées à l’article R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.
Par ailleurs, le titulaire s’engage à réaliser l’ensemble des prestations commandées par le pouvoir adjudicateur.
Dans l’hypothèse où le Titulaire est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la prestation dans les délais et conditions demandées par l’Acheteur pour une mission donnée, l’Acheteur se réserve le droit de passer commande auprès d’un autre opérateur économique, tout en faisant supporter l’éventuel surcoût aux Titulaires défaillants (article 27.1 du CCAG-PI).
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques📦
Valeur estimée hors TVA: 0 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre porte sur le conseil juridique d’Île-de-France Mobilités pour la contractualisation et la gestion de son programme Euro Medium Term...”
Description du marché
Le présent accord-cadre porte sur le conseil juridique d’Île-de-France Mobilités pour la contractualisation et la gestion de son programme Euro Medium Term Notes (EMTN), de son programme de Neu CP ainsi que plus généralement sur les outils de gestion de dette et de trésorerie. À cette fin, les obligations du titulaire sont le conseil, la négociation et la rédaction concernant :
- les actualisations annuelles et ses suppléments infra annuels du prospectus de base formant le programme EMTN ;
- tous les documents contractuels et/ou officiels à produire dans le cadre du programme EMTN : émissions obligataires, contrat de placement, contrat de domiciliataire des flux, etc. ;
- les actualisations annuelles et les avenants infra annuels éventuels de la documentation financière formant le programme de Neu CP ;
- tous les documents contractuels et/ou officiels sur des problématiques de gestion de dette notamment en relation avec les émissions obligataires, les Neu CP et plus ponctuellement avec les emprunts bancaires ou tout autre mode de financement.
Ces prestations seront effectuées en collaboration avec le conseil juridique de l’arrangeur choisi par Île-de-France Mobilités. Il pourra être demandé au titulaire de rédiger des articles du prospectus de base, de ses suppléments, des contrats financiers afférents aux programmes (placeurs, domiciliataire des flux).
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Informations complémentaires:
“Conformément aux dispositions de l’article R2122-7 du code de de la commande publique, le présent marché pourra donner lieu à la conclusion d’un nouveau...”
Informations complémentaires
Conformément aux dispositions de l’article R2122-7 du code de de la commande publique, le présent marché pourra donner lieu à la conclusion d’un nouveau marché public pour la réalisation de prestations similaires, passé sans mise en concurrence ni publicité préalable.
Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans à compter de la notification du marché.
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Lieu d'exécution: Paris🏙️
Durée de l'accord: 12 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa date de notification.
Il pourra être reconduit une (3) fois maximum pour...”
Description des options
Le marché est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa date de notification.
Il pourra être reconduit une (3) fois maximum pour une période de douze (12) mois. En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois).
Conformément à l'article R2112-4 du code de la commande publique, la reconduction est tacite et le Titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Pertinence de la méthodologie proposée
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Qualité de l’équipe dédiée (expérience auprès des collectivités ou établissements publics comparables, expérience des Green Bond)
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Performance des délais d'urgence proposés
Critère de qualité (pondération): 5
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-04-24 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“L'ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de...”
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture)
L'ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de établissement et en conformité avec les règles internes de ce dernier.
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Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En cas d’attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l’exécution du marché, de chacun des membres du...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
En cas d’attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. En application de l’article R2142-22 du Code de la Commande Publique, cette exigence de solidarité du mandataire est justifiée par la nature des prestations qui ne permettent pas une répartition des responsabilités entre les membres éventuels d’un groupement momentané d’entreprises eu égard notamment au caractère intégré et complexe des prestations demandées.
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Dépôts et garanties exigés:
“Conformément à l’article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement de l’avance est conditionné par la constitution préalable d’une garantie à...”
Dépôts et garanties exigés
Conformément à l’article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement de l’avance est conditionné par la constitution préalable d’une garantie à première demande spécifique, s’engageant à rembourser, s’il y a lieu, le montant de l’avance consentie d’un montant équivalent à l’avance toutes taxes comprises. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l’avance.
La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
“Conformément aux dispositions de l’article R2123-5 du code de la commande publique, l’acheteur se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base...”
Conformément aux dispositions de l’article R2123-5 du code de la commande publique, l’acheteur se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
- Procédure en l’absence de négociation :
Les candidats ayant remis une offre irrégulière, inacceptable, inappropriée ou anormalement basse seront éliminés avant tout classement analyse puis procède au classement des offres recevables et retiendra l’offre économiquement la plus avantageuse. L’acheteur peut décider de procéder à une demande de régularisation des offres irrégulières.
- Procédure en cas de négociation :
Choix des soumissionnaires admis à négocier : Les candidats dont les offres n’auront pas été considérées comme inappropriés sont invités à négocier leurs offres.
Déroulé de la négociation : Les soumissionnaires admis à négocier sont avertis par l’acheteur. Les négociations pourront se dérouler dans les locaux de l’acheteur, par visioconférence (teams) et/ou via la plateforme de dématérialisation. Les négociations pourront porter sur les clauses du marché, ainsi que sur tous les éléments de l’offre mais ne peuvent pas conduire à modifier substantiellement les caractéristiques ou les conditions d’exécution du marché telles qu’elles sont définies dans les documents de la consultation. Les négociations sont conduites dans le respect du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence des procédures. A l’issue de la négociation, un délai sera accordé à l’ensemble des soumissionnaires afin qu’ils modifient leurs offres en soumettant éventuellement un nouvel acte d’engagement, une nouvelle annexe financière ainsi que les modifications techniques nécessaires.
Classement des offres finales : Les offres finales seront analysées au regard des critères de sélection des offres mentionnés dans le présent règlement de consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 177500055
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0144594400📞
Fax: 0144594646 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 177500055
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0144594400📞
Fax: 0144594646 📠
Source: OJS 2026/S 063-221138 (2026-03-27)