Représentation des URSSAF et des CGSS devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat
ACOSS (Urssaf Caisse nationale)
Le présent marché a pour objet la représentation des URSSAF et des CGSS devant la Cour de Cassation et le Conseil d?Etat dans le cadre de leur activité de recouvrement. Est exclu de l?objet du marché la représentation de l?ACOSS devant la Cour de Cassation et le Conseil d?Etat, qui est assuré dans le cadre d?un autre marché. La description précise des prestations et les spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-04-15. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-14.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Ile-de-France › Paris
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-03-14 | Avis de marché |
Avis de marché (2025-03-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Représentation des URSSAF et des CGSS devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 3 166 667 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
Description du marché:
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
Durée de l'accord: 12 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): CT 1 - La valeur technique (60%) jugée au travers de : SCT 1 - Profil de compétence (70%) : - Qualité de l'organisation, taille et gestion de la continuité de service au sein de l'équipe dédiée pour l'exécution des prestations - Qualité des profils mis à disposition pour l'exécution des prestations (diplômes, spécialisation et/ou expérience) SCT 2 - Méthodologie de travail dans les relations avec le client (30%) : - Pertinence de la méthodologie de travail proposée pour les prestations de conseil et de représentation en justice en tenant compte des délais fixés dans le CCTP et du caractère complexe/urgent des dossiers ; - Méthodologie de reporting envisagée pour l'exécution des prestations ; - Disponibilité proposée au regard des exigences du CCTP, capacité à traiter plusieurs demandes simultanées (avec l'indication d'une volumétrie maximale de traitements simultanés) ;
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): CT 2 - Le critère ESG (10%) est jugée au travers : SCT 1 - Politique environnementale (pondéré à 30%), jugé au travers des éléments d'appréciation suivants : - Impact des prestations sur les émissions grises de GES de l'ACOSS et des organismes bénéficiaires, SCT 2 - Impact de la gouvernance sur les prestations (pondéré à 30%) : - Suivi des évolutions réglementaires et de la politique de formation appliquée aux évolutions de gouvernance, - Réputation du candidat, - Politique juridique et financière (assurance responsabilité, protection juridiques,…), - Politique de cybersécurité et de protection des données personnelles. SCT 3 - Politique sociale (pondéré à 40%) : - Politique sociale sur le plan de l'emploi,
Critère de qualité (pondération): 10
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-15 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-04-15 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Séance non publique
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅
Date d'ouverture: 2025-04-15 17:00:00 📅
Lieu: Séance non publique
Facturation électronique: Autorisée
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-04-04 16:39:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Conformément aux disposition de l'article 10 du règlement de consultation
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Acoss (urssaf caisse nationale)
Numéro d'enregistrement national:
Code postal: 93108
Commune postale: Montreuil
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: secretariat-cia@acoss.fr 📧
Téléphone: +33177936477 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Protection sociale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2727014&orgAcronyme=s7h 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2727014&orgAcronyme=s7h 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 7 Rue Catherine PUIG
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Fax: 0149202099 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 054-174834 (2025-03-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Représentation des URSSAF et des CGSS devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat
Numéro de référence:
P2508-PA-DIRREC
Brève description:
Le présent marché a pour objet la représentation des URSSAF et des CGSS devant la Cour de Cassation et le Conseil d?Etat dans le cadre de leur activité de recouvrement.
Est exclu de l?objet du marché la représentation de l?ACOSS devant la Cour de Cassation et le Conseil d?Etat, qui est assuré dans le cadre d?un autre marché.
La description précise des prestations et les spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Afficher plus
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 3 166 667 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
P2508-PA-DIRREC
Description du marché:
Le présent marché a pour objet la représentation des URSSAF et des CGSS devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat dans le cadre de leur activité de recouvrement.
Est exclu de l'objet du marché la représentation de l'ACOSS devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, qui est assuré dans le cadre d'un autre marché.
La description précise des prestations et les spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Afficher plus
Objectif social promu: Autre
Durée de l'accord: 12 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): CT 1 - La valeur technique (60%) jugée au travers de : SCT 1 - Profil de compétence (70%) : - Qualité de l'organisation, taille et gestion de la continuité de service au sein de l'équipe dédiée pour l'exécution des prestations - Qualité des profils mis à disposition pour l'exécution des prestations (diplômes, spécialisation et/ou expérience) SCT 2 - Méthodologie de travail dans les relations avec le client (30%) : - Pertinence de la méthodologie de travail proposée pour les prestations de conseil et de représentation en justice en tenant compte des délais fixés dans le CCTP et du caractère complexe/urgent des dossiers ; - Méthodologie de reporting envisagée pour l'exécution des prestations ; - Disponibilité proposée au regard des exigences du CCTP, capacité à traiter plusieurs demandes simultanées (avec l'indication d'une volumétrie maximale de traitements simultanés) ;
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): CT 2 - Le critère ESG (10%) est jugée au travers : SCT 1 - Politique environnementale (pondéré à 30%), jugé au travers des éléments d'appréciation suivants : - Impact des prestations sur les émissions grises de GES de l'ACOSS et des organismes bénéficiaires, SCT 2 - Impact de la gouvernance sur les prestations (pondéré à 30%) : - Suivi des évolutions réglementaires et de la politique de formation appliquée aux évolutions de gouvernance, - Réputation du candidat, - Politique juridique et financière (assurance responsabilité, protection juridiques,…), - Politique de cybersécurité et de protection des données personnelles. SCT 3 - Politique sociale (pondéré à 40%) : - Politique sociale sur le plan de l'emploi,
Critère de qualité (pondération): 10
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-15 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-04-15 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Séance non publique
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅
Date d'ouverture: 2025-04-15 17:00:00 📅
Lieu: Séance non publique
Facturation électronique: Autorisée
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-04-04 16:39:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Présentation de la candidature et des offres: Conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement de la consultation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat peut se présenter seul ou sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).
La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la signature de l'accord-cadre.
L'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché.
Il est interdit au candidat de présenter pour un même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement ou en qualité de membre de plusieurs groupements.
Afficher plus
Description des motifs d'exclusion: Conformément aux disposition de l'article 10 du règlement de consultation
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Acoss (urssaf caisse nationale)
Numéro d'enregistrement national:
18003501600054
Code postal: 93108
Commune postale: Montreuil
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: secretariat-cia@acoss.fr 📧
Téléphone: +33177936477 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Protection sociale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2727014&orgAcronyme=s7h 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2727014&orgAcronyme=s7h 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
13000686900015
Adresse postale: 7 Rue Catherine PUIG
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Fax: 0149202099 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Recours en référé précontractuel avant la conclusion du marché,
Recours en référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 054-174834 (2025-03-14)
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