Protection juridique des sénateurs en leur qualité d'employeur

Sénat

La présente consultation porte sur le lot n° 1 « assurance de protection juridique » d'un marché de services ayant pour objet des prestations d'assurance de protection juridique et de responsabilité civile au bénéfice des Sénateurs en leur qualité d'employeur. Le lot n° 2 « assurance de responsabilité civile » fait l'objet d'une consultation séparée.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-10-08. L'appel d'offres a été publié le 2025-09-03.

Qui ?

• Sénat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier › Services d'assurance défense et recours

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-09-03	Avis de marché

Avis de marché (2025-09-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Protection juridique des sénateurs en leur qualité d'employeur
Numéro de référence: SENAT-DAFS-2025-002-Lot_1
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance défense et recours 📦
Valeur estimée hors TVA: 291 666 EUR 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Description
Identifiant interne: SENAT-DAFS-2025-002-Lot_1
Pays: France 🇫🇷
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

En application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, le Sénat se réserve la possibilité, dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent marché, de conclure avec son titulaire un nouveau marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées dans le cadre du présent marché.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La qualité des clauses contractuelles au regard des attentes du cahier des charges, à hauteur de 40 % de la note finale. Ce premier critère portera sur l'analyse du contrat proposé au regard des besoins précisément définis dans le cahier des clauses particulières. Les candidats présentant une offre sans réserve ni amendement obtiendront la note maximum. Pour les candidats présentant des réserves, ces dernières seront jugées au regard de leur incidence sur la couverture assurantielle demandée dans le cahier des clauses particulières. Les seules réserves et amendements notés et applicables seront ceux mentionnées à l'acte d'engagement.
Critère de qualité (pondération): 40
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Les modalités et la procédure de gestion des dossiers, notamment des sinistres, à hauteur de 30 % de la note finale.
Critère de qualité (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations ont lieu pour l'essentiel dans les locaux du titulaire. Le titulaire doit cependant pouvoir se rendre au Sénat à Paris pour rencontrer ses interlocuteurs. Les collaborateurs et stagiaires de Sénateurs sont présents sur l'ensemble du territoire national (départements et collectivités d'outre-mer ainsi que Nouvelle-Calédonie compris).

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-08 11:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-10-01 11:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Liste et brève description des règles et critères:

- La lettre de candidature (imprimé DC1) complétée et signée, comportant une adresse électronique valide à laquelle pourra être envoyée toute correspondance relative à la consultation. En cas de candidature groupée, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement. Elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement. Elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire ; - La déclaration du candidat (imprimé DC2), dûment complétée ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés, justifiant qu'il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché.

Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel général
Liste et brève description des règles et critères:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché pour les trois dernières années disponibles, si elle ne figure pas dans le DC2.

Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères:

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

Une liste des principales prestations de même nature réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Critère de sélection: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Liste et brève description des règles et critères:

Une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Critère de sélection: Sécurité de l'information
Liste et brève description des règles et critères:

La déclaration sur l'honneur, datée et signée, certifiant que le candidat ne se trouve dans aucune des situations d'interdiction de soumissionner prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.

Critère de sélection: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Liste et brève description des règles et critères:

- Une copie de l'agrément nécessaire pour effectuer les opérations d'assurance visées par la présente consultation ; - Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation ORIAS en cours de validité, le mandat donné par l'organisme assureur (modèle en annexe 2 du règlement de la consultation), ainsi que l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances.

Motif d'exclusion: Corruption
Description des motifs d'exclusion:

Corruption et l'ensemble des motifs d'exclusion définis aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Sénat
Numéro d'enregistrement national: 11000002300017
Adresse postale: 15 rue de Vaugirard
Code postal: 75006
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Sénat - Association pour la gestion des assistants de sénateurs (A.G.A.S.)
Courrier électronique: secretariat-agas@senat.fr 📧
Téléphone: 0142343051 📞
URL: https://senat.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL de participation: https://marches-publics.gouv.fr 🌏
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement sensibles
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
Soumission par voie électronique: Autorisée

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles R. 2124-1, R. 2124-2 (1°) et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Le présent marché est conclu pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2026. Il pourra toutefois être résilié par l'une des parties à effet du 1er janvier de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. En application de l'article R. 2142-23 du code de la commande publique, un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour le lot n° 1 « assurance de protection juridique ». Par ailleurs, conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres pour le lot n° 1 en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. Les candidats dont l'offre nécessite d'être précisée pourront être auditionnés. Cette audition ne donnera pas lieu à négociation mais à un exposé oral de leur mémoire technique afin, dans le cadre de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique, de leur permettre de préciser la teneur de leur offre. En application de l'article R. 2132-5 du code de la commande publique, des informations quantitatives et qualitatives supplémentaires sur la sinistralité pourront être transmises aux candidats qui en feront la demande expresse via la plateforme PLACE. Les informations relatives au Sénat communiquées dans le DCE ont un caractère de confidentialité qui doit être respecté par les soumissionnaires. Elles ne devront pas être utilisées par le soumissionnaire à d'autres fins que la réponse à la présente consultation. En particulier, les informations fournies le cas échéant aux candidats concernant la sinistralité ont un caractère strictement confidentiel, et sont transmises aux soumissionnaires à la seule fin de leur permettre d'élaborer leur offre dans le cadre du présent marché. Cette clause a un caractère substantiel et engagera, en cas de manquement, la responsabilité civile et pénale des intéressés. Il est rappelé aux candidats que, sans préjudice de l'engagement de leur responsabilité civile, l'article 226-13 du code pénal prévoit que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Informations complémentaires

Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles R. 2124-1, R. 2124-2 (1°) et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Le présent marché est conclu pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2026. Il pourra toutefois être résilié par l'une des parties à effet du 1er janvier de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de six mois.
En application de l'article R. 2142-23 du code de la commande publique, un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour le lot n° 1 « assurance de protection juridique ». Par ailleurs, conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres pour le lot n° 1 en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Les candidats dont l'offre nécessite d'être précisée pourront être auditionnés. Cette audition ne donnera pas lieu à négociation mais à un exposé oral de leur mémoire technique afin, dans le cadre de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique, de leur permettre de préciser la teneur de leur offre.
En application de l'article R. 2132-5 du code de la commande publique, des informations quantitatives et qualitatives supplémentaires sur la sinistralité pourront être transmises aux candidats qui en feront la demande expresse via la plateforme PLACE.
Les informations relatives au Sénat communiquées dans le DCE ont un caractère de confidentialité qui doit être respecté par les soumissionnaires. Elles ne devront pas être utilisées par le soumissionnaire à d'autres fins que la réponse à la présente consultation.
En particulier, les informations fournies le cas échéant aux candidats concernant la sinistralité ont un caractère strictement confidentiel, et sont transmises aux soumissionnaires à la seule fin de leur permettre d'élaborer leur offre dans le cadre du présent marché.
Cette clause a un caractère substantiel et engagera, en cas de manquement, la responsabilité civile et pénale des intéressés.
Il est rappelé aux candidats que, sans préjudice de l'engagement de leur responsabilité civile, l'article 226-13 du code pénal prévoit que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Greffe du tribunal administratif
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33144594400 📞
Fax: +33144594646 📠
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Délai de référé précontractuel : 11 jours ; délai de référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ; délai de pleine juridiction : 2 mois ; délai de recours pour excès de pouvoir : 2 mois.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 169-577731 (2025-09-03)

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