PRESTATIONS JURIDIQUES

ETBT du Château de Versailles

Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après « EPV »). Ces prestations comprennent, sauf dérogations particulières présentées à l'article 2.1.4, des prestations de conseil juridique, de représentation en justice, de rédaction d'actes juridiques et/ou d'autres formalités administratives. Le marché comprend 6 lots : Lot 1 : Droit public général, comprenant notamment (liste non-exhaustive) : - droit administratif général ; - droit de la domanialité ; - droit de la fonction publique (hors « droit du travail » appliqué à la fonction publique) ; - droit de la responsabilité administrative ; - droit public des affaires, et notamment droit de la commande publique ; - droit de l'urbanisme ; - droit administratif des biens. Lot 2 : Droit fiscal (y compris cotisations sociales) Lot 3 : Droit social, comprenant : - droit du travail, dont : contrats de droit privé (dont contrats aidés, apprentissage) ; intermittents du spectacle ; accidents du travail et maladies professionnelles ; hygiène et sécurité ; droit du travail appliqué aux fonctionnaires et autres contrats de droit public ; - droit de la sécurité sociale, dont ; chômage ; contentieux de la sécurité sociale (dont retraites, accidents du travail et maladies professionnelles) Lot 4 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication Lot 5 : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur et droits voisins, sociétés de perception de droits, etc.) Lot 6 : Propriété industrielle (principalement marques)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-12-01. L'appel d'offres a été publié le 2025-10-29.

Qui ?

• ETBT du Château de Versailles

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Paris
• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-10-29	Avis de marché

Avis de marché (2025-10-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques
Numéro de référence: 25F081
Brève description:
“Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles...”

Brève description

Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après « EPV »).

Ces prestations comprennent, sauf dérogations particulières présentées à l'article 2.1.4, des prestations de conseil juridique, de représentation en justice, de rédaction d'actes juridiques et/ou d'autres formalités administratives.

Le marché comprend 6 lots :

Lot 1 : Droit public général, comprenant notamment (liste non-exhaustive) :
- droit administratif général ;
- droit de la domanialité ;
- droit de la fonction publique (hors « droit du travail » appliqué à la fonction publique) ;
- droit de la responsabilité administrative ;
- droit public des affaires, et notamment droit de la commande publique ;
- droit de l'urbanisme ;
- droit administratif des biens.

Lot 2 : Droit fiscal (y compris cotisations sociales)

Lot 3 : Droit social, comprenant :
- droit du travail, dont :
contrats de droit privé (dont contrats aidés, apprentissage) ;
intermittents du spectacle ;
accidents du travail et maladies professionnelles ;
hygiène et sécurité ;
droit du travail appliqué aux fonctionnaires et autres contrats de droit public ;
- droit de la sécurité sociale, dont ;
chômage ;
contentieux de la sécurité sociale (dont retraites, accidents du travail et maladies professionnelles)

Lot 4 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication

Lot 5 : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur et droits voisins, sociétés de perception de droits, etc.)

Lot 6 : Propriété industrielle (principalement marques)

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Valeur estimée hors TVA: 875 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Lot 1 : Droit public général
Valeur estimée hors TVA: 230 000 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
“Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Adresse postale: RP 834
Code postal: 78008
Ville: Versailles
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique sur la base du mémoire technique ; Cf Règlement de consultation pour plus de détails.
Critère de qualité (pondération): 70
Prix ✅
Prix (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Développement durable ; Cf Règlement de consultation pour plus de détails.
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Lot 2 : Droit fiscal
Valeur estimée hors TVA: 70 000 EUR 💰
Description du marché:
“Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles...”
Critères d'attribution
Prix (pondération): 70
Critère de qualité (nom): Développement durable ; cf. Règlement de consultation pour plus de détails.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Lot 3: Droit social
Valeur estimée hors TVA: 125 000 EUR 💰
Description du marché:
“Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Lot 4 : Droit de nouvelles technologies de l'information et de la communication
Valeur estimée hors TVA: 70 000 EUR 💰
Description du marché:
“Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles...”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique sur la base du mémoire technique ; cf. Règlement de consultation pour plus de détails.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010

5️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Lot 4 : propriété littéraire et artistique
Valeur estimée hors TVA: 70 000 EUR 💰
Description du marché:
“Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011

6️⃣
Identifiant interne: 6
Titre: Lot 6 : propriété industrielle
Valeur estimée hors TVA: 175 000 EUR 💰
Description du marché:
“Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0012
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“L'estimation de 875 000 € HT et le maximum de 1 750 000 € HT s'entendent tous lots confondus (cf. détails par lot).”
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
“Procédure adaptée”
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-12-01 11:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 6
Conditions de passation du marché
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: ETBT du Château de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 18004626000014
Adresse postale: RP 834
Code postal: 78008
Commune postale: Versailles cedex
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service de la commande publique et des achats - Direction administrative, financière et juridique
Courrier électronique: commande-publique@chateauversailles.fr 📧
Téléphone: +33 130837574 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_PNogfnn7rx 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_PNogfnn7rx 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_PNogfnn7rx&v=1&selected=0 🌏
Soumission par voie électronique: Autorisée

Informations complémentaires
Informations sur les flux de travail électroniques
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 210-721920 (2025-10-29)

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