Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation
Ville de Saint-Denis
Il s'agit d'un accord cadre hors lot 6 sera multi-attributaires (3 attributaires maximum par lot) à bons de commande et conclu à compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-03-28. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-24.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique
- • Services juridiques › Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-02-24 | Avis de marché |
Avis de marché (2025-02-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Titre: Droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Produits/services supplémentaires: Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs
📦
Code postal: 93200
Ville: Saint- Denis
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution (10 %) : Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Titre: Domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine (hors droit pénal)
Description du marché:
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques
📦
Ville: Saint-Denis
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % -Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % -Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % -Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %
Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Titre: Marchés publics, délégation de services publics, droit fiscal et finances de la collectivité (hors droit pénal)
Description du marché:
Titre
Numéro d'identification du lot:
4️⃣
Titre: Droit des sols, commerce et enseignes, (hors droit pénal)
Description du marché:
Ville: Saint - Denis
Titre
Numéro d'identification du lot:
5️⃣
Titre: Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne (Droit administratif, civil, pénal
Description du marché:
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % -Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % -Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % -Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %
Titre
Numéro d'identification du lot:
6️⃣
Titre: Contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation (tous domaines confondus
Description du marché:
Adresse postale: 2 PLACE DU CAQUET
Titre
Numéro d'identification du lot:
7️⃣
Titre: Contentieux pénal général (hors habitat et urbanisme)
Description du marché:
Titre
Numéro d'identification du lot:
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-28 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Un accord de non-divulgation est requis ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des conditions:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Saint-denis
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 2 place victor hugo BP 269
Code postal: 93205
Commune postale: Saint-denis cédex 01
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mp_achats@saintdenis.fr 📧
Téléphone: 0149336879 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 7 rue catherine Puig
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tamontreuil@tribunaladministratif.fr 📧
URL: https://montreuil.tribunaladministratif.fr// 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 040-127973 (2025-02-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation
Numéro de référence:
202502141707
Brève description:
Il s'agit d'un accord cadre hors lot 6 sera multi-attributaires (3 attributaires maximum par lot) à bons de commande et conclu à compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans
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Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Titre: Droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum 200 000,00 Euros HT pour des prestations juridiques en droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal).
L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.
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Code postal: 93200
Ville: Saint- Denis
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution (10 %) : Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Titre: Domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine (hors droit pénal)
Description du marché:
Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum 70 000,00 Euros HT pour des prestations juridiques en droit de la domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine (hors droit pénal).
L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.
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Ville: Saint-Denis
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % -Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % -Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % -Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %
Les délais de réactivité des rendus apprécié au regard du délai figurant dans l'acte d'engagement
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Titre: Marchés publics, délégation de services publics, droit fiscal et finances de la collectivité (hors droit pénal)
Description du marché:
Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum de 150 000,00 Euros HT pour des prestations juridiques en droit des Marchés publics, délégation de services publics, droit fiscal et finances de la collectivité (hors droit pénal)
L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.
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Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
4️⃣
Titre: Droit des sols, commerce et enseignes, (hors droit pénal)
Description du marché:
Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum de 150 000,00 Euros HT pour des prestations juridiques en droit des sols, commerce et enseignes, (hors droit pénal)
L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.
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Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0004
5️⃣
Titre: Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne (Droit administratif, civil, pénal
Description du marché:
Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum de 450 000,00 Euros HT pour des prestations juridiques en Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne (Droit administratif, civil, pénal
L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.
Afficher plus
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard des sous-critères suivants : -Sous-critère 1 : Les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations appréciés au regard notamment de la composition et de l'expérience de l'équipe dédiée (curriculum vitae à l'appui) 25 % -Sous-critère 2 : Les moyens techniques et les bases de données juridiques dont disposent le candidat 10 % -Sous-critère 3 : La méthodologie proposée pour l'exécution des prestations et notamment les modalités de prise en charge d'un dossier, la méthodologie pour assurer un rendu dans le délai escompté, le format des productions fournies 20 % -Sous-critère 4 : Gestion durable des ressources (utilisation de supports numériques plutôt que papiers, politique de réduction des impressions) ; réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements (utilisation des technologies de visioconférence, mise en place de politiques de mobilité verte pour les déplacements.) Politique environnementale du prestataire (Certification environnementale, engagements en matière de gestion des déchets, sensibilisation environnementale du personnel en charge de l'exécution du marché, utilisation d'outils numériques écoresponsables) 5 %
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0005
6️⃣
Titre: Contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation (tous domaines confondus
Description du marché:
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour des prestations de gestion des contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation (tous domaines confondus.
I l sera conclu sans minimum et avec un maximum de 5000 Euros HT- À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.
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Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0006
7️⃣
Titre: Contentieux pénal général (hors habitat et urbanisme)
Description du marché:
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande pour des prestations de gestion des Contentieux pénal général (hors habitat et urbanisme)
I l sera conclu sans minimum et avec un maximum de 150 000 Euros HT- À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.
Afficher plus
Numéro d'identification du lot:
LOT-0007
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Procédure adaptée ouverte
(Articles R2123-1 3° - Services sociaux et autres services spécifiques - Code de la commande publique)
Base juridique:
Articles R2123-1 3° - Services sociaux et autres services spécifiques - Code de la commande publique
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-28 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Un accord de non-divulgation est requis ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
Capacité financière au regard de la Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles: Cf. détail RC
Afficher plus
-Moyens humains
-Moyens techniques: Cf. détail RC
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
Le candidat doit au moins justifier son aptitude à la profession d'avocat.: CF. détail RC
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Saint-denis
Numéro d'enregistrement national:
92993941100013
Adresse postale: 2 place victor hugo BP 269
Code postal: 93205
Commune postale: Saint-denis cédex 01
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mp_achats@saintdenis.fr 📧
Téléphone: 0149336879 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
13000686900015
Adresse postale: 7 rue catherine Puig
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tamontreuil@tribunaladministratif.fr 📧
URL: https://montreuil.tribunaladministratif.fr// 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 040-127973 (2025-02-24)
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