PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES DE CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE POUR LE COMPTE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE DANS LE CADRE DU PROJET LOUVRE NOUVELLE RENAISSANCE

Brève description

Le présent marché porte sur l'assistance de l'Etablissement Public du Musée du Louvre (ci-après, EPML), dans le cadre du projet Louvre Nouvelle Renaissance, en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques et analyses juridiques, d'accompagnement pour la rédaction d'actes et contrats divers, participation à réunions d'expertise,
négociations dans le cadre de cette opération ; Sur la représentation en justice de l'EPML devant les juridictions compétentes, hormis devant le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Tribunal des Conflits.
Le détail des prestations, objet du marché, est précisé dans le cahier des clauses particulières (CCP).

Description du marché

Le présent marché porte, dans le cadre du projet Louvre Nouvelle Renaissance, sur l'assistance de l'Etablissement Public du Musée du Louvre (ci-après, EPML) en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques et analyses juridiques,
d'accompagnement pour la rédaction d'actes et contrats divers, participation à réunions d'expertise,
négociations dans le cadre de cette opération ; sur la représentation en justice de l'EPML devant les
juridictions compétentes, hormis devant le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Tribunal des Conflits.
Le détail des prestations, objet du marché, est précisé dans le cahier des clauses particulières (CCP).

Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans

Conformément à l'article R. 2182-4 du Code de la Commande Publique, les
dispositions du présent marché prennent effet à compter de sa date de notification. Le présent marché est
conclu pour la durée nécessaire à l'exécution de l'opération, dite durée de validité du marché au sens de
l'article R2162-5 du code de la commande publique. Toutefois, la durée de validité du marché prendra fin
au plus tard le 31 juillet 2032, compte tenu de la fin prévisionnelle du chantier fixée à 2031. Conformément
aux dispositions de l'article R2162-5 du code de la commande publique, l'émission des bons de commande
ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. Conformément à l'article L2125-1 du code
de la commande publique, au regard de l'ampleur inédite du projet Louvre Nouvelle Renaissance, compte
tenu du temps nécessaire à la prise de connaissance initiale dudit projet, le choix de porter la durée de
l'accord-cadre au-delà de quatre années est dicté par un cas exceptionnel justifié par l'objet même du
présent marché, nécessitant un suivi du titulaire sur toute la durée de l'opération.

I. Les candidats pourront retirer le dossier de consultation (Dce) gratuitement sur la plateforme PLACE à l'adresse suivante : https://www.marchespublics.gouv.fr. L'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Toutefois, il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plateforme de dématérialisation avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés des compléments qui lui seraient apportés et des réponses apportées par l'epml aux questions posées par d'autres candidats. Les candidats qui ne s'identifieront pas préalablement ne pourront être alertés. L'Epml décline donc toute responsabilité pour le cas où un candidat non inscrit n'aurait pas eu connaissance d'une modification, quand bien même cette méconnaissance aboutirait au rejet de son offre. II. Négociation : En application de l'article R.2123-5 du Code de la commande publique, l'EPML se réserve la possibilité de ne pas mettre en oeuvre une phase de négociation. L'acheteur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations. En cas de négociation, elle se tiendra avec les trois (3) meilleurs candidats définis à la suite d'une première analyse des offres reçues suivant les critères de jugement, ou moins si le nombre d'offres classées est inférieur à trois (3), dans les conditions présentées dans le règlement de consultation. III. Remarque importante : Les modalités de présentation des offres sont précisées dans le règlement de la consultation. IV. Précisions sur le projet Louvre Nouvelle Renaissance : Le musée du Louvre, musée le plus visité au monde, connait depuis plusieurs années une très forte fréquentation (9 millions de visiteurs par an). Or, les installations du « Grand Louvre », avec la création des entrées principales par la Pyramide, ont été conçues pour accueillir 4 millions de visiteurs. A cet effet de concentration, s'ajoute un engorgement des flux de circulation vers l'aile Denon du musée, et tout particulièrement la Salle des Etats où est présentée la Joconde. En l'état actuel de l'organisation du musée, aucune présentation alternative de ce chef d'oeuvre n'est possible et la régulation des flux du plus grand musée du monde s'effectue en fonction du niveau de fréquentation de l'une de ses salles d'exposition. C'est la raison pour laquelle une jauge de 30 000 visiteurs quotidiens a été instaurée en 2022. Enfin, le musée doit affronter de nouveaux enjeux climatiques, sécuritaires, et numériques pour continuer à assurer sa mission de service public. Le projet « Louvre - Nouvelle Renaissance », annoncé par le Président de la République le 28 janvier 2025, et mise en oeuvre par la direction de l'EPML vise à apporter des solutions pérennes et articulées aux problèmes structurels qui grèvent le fonctionnement quotidien du musée du Louvre, impactent les conditions de travail de ses 2300 agents, et altèrent l'expérience de visite des publics du musée. Dans le cadre de cette opération, et dans l'objectif du calendrier annoncé par le Président de la République, avec la désignation d'un lauréat début 2026, l'EPML va bénéficier de l'expertise de l'OPPIC pour l'accompagner dans les études préalables nécessaires à l'établissement du cahier des charges et à la mise en oeuvre du concours international d'architecture qui sera organisé pour désigner son maître d'oeuvre. A l'issue de la désignation du lauréat, la maitrise d'ouvrage de l'opération sera déléguée à l'OPPIC. Cette opération comportera aussi des études et travaux qui seront menés sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte en chef des monuments historiques compétents pour le palais du Louvre. Compte tenu de l'ampleur de l'opération, avec de multiples impacts en termes patrimonial, architectural, culturel, urbanistique, écologique et logistique, démarrant par la préparation et lancement d'un concours d'architecture (juin 2025), et jusqu'à la réception des travaux et le quitus délivré au maitre d'ouvrage délégué, l'accompagnement est notamment attendu dans les domaines suivants (liste non exhaustive) : Droit de la commande publique (marchés publics, concessions, techniques d'achat/concours…) ; Relations entre la maitrise d'ouvrage publique et la maitrise d'oeuvre ; Règlementation applicable aux monuments historiques ; Droit de l'urbanisme et de la construction ; Droit de l'environnement ; Montages juridiques complexes ; Droit des assurances ; Droit de la propriété intellectuelle ; Finances publiques ; Contentieux, notamment en matière de marchés de travaux ; Droit de la propriété des personnes publiques / Domanialité ; Libéralités (mécénat) ; Fiscalité ; Droit pénal. V. Précisions sur les délais d'exécution des prestations : Les délais d'exécution contractuels figurent au CCP et dans l'offre technique du titulaire. VI. Précisions sur la valeur maximale de l'accord-cadre : le présent marché donne lieu à accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum, et avec montant maximum en application des articles L. 2125-1 et R. 2162-1 à R. 2162 14 du Code de la commande publique. Le montant maximum s'établit de la manière suivante : 250 000,00 euros HT par période d'exécution (12 mois). Bien que la dernière période d'exécution de l'accord-cadre puisse être d'une durée inférieure à 12 mois au regard de la date de notification de l'accord-cadre, le montant maximum reste inchangé pour ladite période.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Recours prévu a l'article L 551-1 du CJA, avant la signature du marché ;- le recours prévu a l'article L 551-13 du CJA au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marche ;- un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois a compter de la date de publication d'un avis d'attribution ou de la date de notification aux candidats du rejet de son offre.