Prestations de services d'assurance de l'opération de construction d’un groupe scolaire international intégrant des locaux mutualisés avec un accueil de loisirs et un espace intergénérationnel-.

Brève description

La VILLE DE TROYES procède à une consultation en vue de souscrire des contrats d'assurances relatifs aux risques construction de l'opération de construction d’un groupe scolaire international intégrant des locaux mutualisés avec un accueil de loisirs et un espace intergénérationnel qui constitue l'ensemble du marché.

Conformément à l’article L.2113-10 du Code de la Commande Publique, les prestations sont décomposées en 2 lots.

Lot n°1 : Assurance Dommages Ouvrage et Garantie Collective Complémentaire de Responsabilité Décennale
Lot n° 2 : Assurance Tous Risques Chantier

Liste et brève description des règles et critères

- une lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent ;

- le mandat de la compagnie à l’intermédiaire, agent ou courtier, sur modèle en annexe du présent règlement de la consultation ;

- la déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent pour chaque membre du groupement ;

- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;

- Pour les intermédiaires d’assurance, l’attestation d’inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d’organismes établis dans un autre Etat membre que la France).

- la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;

- la liste des références significatives datant de moins de 3 ans en matière d’assurance construction des maîtres d’ouvrages publics mentionnant le nom du maître d’ouvrage, le nom de l’opération de construction et son coût ;

- la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement ;

- si le formulaire DC1 n’est pas utilisé, la déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement de la consultation ;

- pour les intermédiaires d’assurance, les attestations d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances ;

- conformément à l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat s'appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

- en application de l’article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique.

Liste et brève description des règles et critères

L'attention des candidats doit être également attirée sur le fait que :
- L'entreprise d’assurance peut se présenter seule ou par le biais d’un intermédiaire d’assurance. Dans ce dernier cas, l’intermédiaire d’assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le DC1 avec les coordonnées de l’assureur (cocher la case "Le candidat se présente seul"). L'intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l’assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.

- L'entreprise d’assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un DC1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement.

- Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation (cette règle s'applique pour chaque lot considéré isolément),

- Un intermédiaire d’assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d’assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.

Les variantes libres, au sens de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, ne sont pas autorisées. Pas de prestations éventuelles supplémentaires.
Délai de validité des offres : 150 jours soit 5 mois.
Lot n°1 : Le marché est conclu, outre la durée du chantier, pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception des ouvrages.
Lot n°2 : Le marché est conclu pour la durée des travaux augmentée de 12 mois - garantie maintenance visite.
Avance : se référer au RC
Le financement du présent marché sera effectué sur le budget de fonctionnement de l’Acheteur.
Le règlement des dépenses :
Le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au code des assurances et prévues au cahier des clauses particulières.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) éventuel(s), seront réglées dans un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, selon les dispositions des articles R.2192-10 et R.2192-12 du Code de la Commande Publique.
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément à l’article R.2192-31 du Code de la Commande Publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté.

MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
Conformément aux articles R. 2132-2 et R. 2132-3 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, sur son profil d’acheteur, à l'adresse suivante :
http://www.xmarches.fr
Les documents de consultation sont mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur le profil acheteur à compter de la date d’envoi pour publication de l’avis d’appel à la concurrence.
ATTENTION : Concernant l’ensemble des pièces techniques, ces dernières seront mises à disposition des candidats s’étant préalablement identifié sur la plateforme xmarches. Aussi, un lien cloud sécurisé leur sera transmis via Xmarches.

MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION APPORTEES PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.