Le présent marché est un accord-cadre mono attributaire à prix global et forfaitaire et à prix unitaires. La partie à prix unitaires (missions complémentaires MC1 et MC2) s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Le montant maximum de la rémunération de la part à bons de commande est de 30 000 Euros HT pour la durée totale du marché. Le montant global et forfaitaire est indiqué dans l'acte d'engagement et est décomposé par éléments de mission dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF), annexée à l'acte d'engagement.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-08-25.
L'appel d'offres a été publié le 2025-06-24.
Avis de marché (2025-06-24) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de Contrôleur technique (CT) dans le cadre de l'opération T8 Sud Saint Denis Paris
Reference number: 2025-033
Brève description:
“Le présent marché est un accord-cadre mono attributaire à prix global et forfaitaire et à prix unitaires. La partie à prix unitaires (missions...”
Brève description
Le présent marché est un accord-cadre mono attributaire à prix global et forfaitaire et à prix unitaires. La partie à prix unitaires (missions complémentaires MC1 et MC2) s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Le montant maximum de la rémunération de la part à bons de commande est de 30 000 Euros HT pour la durée totale du marché.
Le montant global et forfaitaire est indiqué dans l'acte d'engagement et est décomposé par éléments de mission dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF), annexée à l'acte d'engagement.
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Type de contrat: services
Produits/services: Services de contrôle technique📦 Description
Description du marché:
“Pour la mission de base :
Les missions normalisées de contrôle technique construction :
- mission " L " visant à la prévention des défauts de solidité des...”
Description du marché
Pour la mission de base :
Les missions normalisées de contrôle technique construction :
- mission " L " visant à la prévention des défauts de solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables (solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, ainsi que sur les éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages),
- mission "S" portant sur la sécurité des personnes dans les constructions,
- mission "P1" relative à la solidité des équipements non indissociablement liés,
- mission "F" relative au fonctionnement des installations,
- mission "LE" portant sur la solidité des existants,
- mission "Av" relative à la stabilité des avoisinants,
- mission "HAND" relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées
- mission "GTB" relative à la gestion technique du bâtiment,
- mission "ENV" relative à l'environnement,
- mission "HYS" relative à l'hygiène et à la santé dans les bâtiments.
- Mission CO : coordination des missions de contrôle (dans le cas où il est fait appel à plusieurs contrôleurs techniques)
Il est également confié au contrôleur technique, et en fonction des ouvrages, les missions suivantes :
- mission « rédaction de l'attestation d'accessibilité aux personnes handicapées » définie par l'arrêté du 22 mars 2007.
- mission de vérification initiale des installations électriques mentionnée à l'article R4226-14 du code du travail.
Associées aux missions classiques des missions complémentaires (à bons de commande) seront exigées, telles que :
- Assistance technique générale au maître d'ouvrage (ATG) : assistance et expertise générales complémentaires, évolution programmatique, etc.
- Rapport d'expertise assistance technique générale au maître d'ouvrage (RAP) : rapport d'expertise lié à une assistance technique générale complémentaire, évolution programmatique, etc.
Le détail du périmètre des prestations attendues est décrit au sein du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et dans chaque ordre de service et bon de commande.
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Informations complémentaires:
“Le marché prend effet à la date de sa notification au titulaire et s'achèvera au terme de l'ensemble des missions confiées au Titulaire. Cette date...”
Informations complémentaires
Le marché prend effet à la date de sa notification au titulaire et s'achèvera au terme de l'ensemble des missions confiées au Titulaire. Cette date d'achèvement correspond à la plus tardive des dates suivantes :
- La date de fourniture du rapport final ;
- La levée de la dernière des réserves.
A titre indicatif, le marché est conclu pour une durée prévisionnelle de 96 (quatre-vingt-seize) mois à compter de la notification au titulaire.
Cette durée prévisionnelle ne peut être considérée comme définitive. Cette durée dépend du planning général de l'opération y compris la mise en place des financements nécessaires.
Le présent marché n'est pas reconductible.
En effet, l'opération du T8S implique des travaux de grande envergure et des missions étendues de maîtrise d'oeuvre pour le transport, l'intégration urbaine, et la gestion des interfaces techniques entre plusieurs entités (IDFM, RATP, Ville de Paris, etc.). Ces missions couvrent des infrastructures complexes, comme le franchissement du Canal Saint-Denis et les systèmes d'énergie de traction, nécessitant une coordination technique et opérationnelle sur une période prolongée.
Les phases de conception, d'études et de travaux s'étalent sur plusieurs années en raison de la complexité des travaux et des nombreux acteurs impliqués. La nécessité de garantir la pérennité et la qualité des systèmes conçus et mis en place, justifie une planification sur le long terme.
Par ailleurs, limiter la durée de l'accord-cadre à huit ans augmenterait les risques de fragmentation des missions et de surcoûts liés à des relances de marchés, ce qui nuirait à la cohérence des interventions. Par conséquent, l'objet de l'accord-cadre rend nécessaire une durée supérieure à huit ans, conformément aux exceptions prévues par l'article L.2125-1 du Code de la Commande Publique.
Les pièces et les modalités de candidatures sont précisées dans le Règlement de la consultation.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-08-25 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Groupement solidaire ou groupement conjoint avec mandataire solidaire (marché non négocié).”
Dépôts et garanties exigés:
“Conformément à l'article L.2191-7 et l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement est conditionné par la constitution préalable d'une...”
Dépôts et garanties exigés
Conformément à l'article L.2191-7 et l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises.
Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance. En application de l'article R.2191-36 du code de la commande publique, la garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les ressources qui seront mobilisées pour financer les prestations sont constituées par les fonds propres de l'Acheteur issus d'appels de fond après des...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les ressources qui seront mobilisées pour financer les prestations sont constituées par les fonds propres de l'Acheteur issus d'appels de fond après des financeurs du projet. Le règlement s'effectue par virement au compte noté à l'Acte d'engagement selon les règles de la comptabilité publique. La facturation et le paiement en ligne seront utilisés.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'accord-cadre peut être attribué à un candidat individuel ou à un groupement momentané d'entreprises.”
“Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles...”
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
En application de l'article R2142-22 du Code de la Commande Publique, cette exigence de solidarité du mandataire est justifiée par la nature des prestations qui ne permettent pas une répartition des responsabilités entre les membres éventuels d'un groupement momentané d'entreprises eu égard notamment au caractère intégré et complexe des prestations demandées.
L'acheteur souhaite imposer aux soumissionnaires, la communication des noms et qualifications professionnelles des personnes physiques chargées de l'exécution du marché (article 19 directive 2014/24 et art 37 de la directive 2014/25 et l'article R. 2142-13 du Code de la commande publique) du fait que la qualité de l'offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l'efficacité, de l'expérience ou de la fiabilité de l'équipe dédiée à l'exécution du marché.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: +33144594400📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: +33144594400📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel (articles L551-1 à L551-4, L551‐10 à L551-12, R551-1, et R551-3 à R551-6 du Code de justice administrative) : depuis le début de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel (articles L551-1 à L551-4, L551‐10 à L551-12, R551-1, et R551-3 à R551-6 du Code de justice administrative) : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ;
Référé Contractuel (articles L551-13 à L551-23, et R551-7 à R551-10 du Code de justice administrative) : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas ;
Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) ;
Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension (article L521-1 du Code de justice administrative).
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Source: OJS 2025/S 120-413890 (2025-06-24)