Prestations de conseils juridiques

siden sian et ses régies noréade

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-06-16. L'appel d'offres a été publié le 2025-05-19.

Qui ?

• siden sian et ses régies noréade

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-05-19	Avis de marché

Avis de marché (2025-05-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseils juridiques
Numéro de référence: 25-05
Brève description: Prestations de conseils juridiques
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Valeur estimée hors TVA: 425 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4

1️⃣
Identifiant interne: Lot 1
Titre: Lot 1 : Droit du travail
Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché: Lot 1 : Droit du travail
Informations complémentaires:

Dans le cadre de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, le marché ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l'objet du marché. Les soumissionnaires devront donc justifier, avant la notification du marché, de leur(s) habilitation(s) (agrément(s)) à donner des consultations juridiques.

Adresse postale: 23 Avenue de la marne-CS 90101
Code postal: 59443
Ville: Wasquehal cedex
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Nord 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-09-23 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 4
Autres informations sur le renouvellement:

Le marché sera conclu pour un an à compter de sa notification, et au plus tôt le 23 septembre 2025. Il sera reconductible 4 fois un an. Ces reconductions interviendront par courrier adressé au titulaire au moins deux mois avant le terme de la période annuelle en cours.

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre Le critère « valeur technique de l'offre » sera jugé selon les sous-critères suivants : 1) Sous-critère 1 : Qualité des études et documents (clarté et pertinence) et qualité de la méthodologie : 40 % Le candidat présentera la liste de ses effectifs réels et habituels et leur qualification ainsi que le conseil « référent » et l'équipe dédiée à l'exécution des prestations confiées par le SIDEN-SIAN et ses Régies (curriculum vitae, années d'expérience, formation, expérience professionnelle, disponibilité, ...). L'expérience, la capacité rédactionnelle, la réactivité, la rigueur juridique, l'intérêt pour le secteur public, l'accessibilité et la disponibilité de l'équipe dédiée seront appréciées par le SIDEN-SIAN et ses Régies. 2) Sous-critère 2 : Qualité des intervenants, conseil référent, équipe dédiée : 15 % Le candidat produira une présentation des ouvrages, publications, articles dont ses associés, collaborateurs ou lui-même sont auteurs en rapport avec le présent marché. Il détaillera la mise à disposition aux services du SIDEN-SIAN et des Régies d'une veille juridique et prospective, et précisera sa fréquence de parution, les outils et mode de diffusion (blog, site internet, email...). Il indiquera les moyens matériels, techniques et les outils informatiques dont il dispose (courriels, lignes téléphoniques, salle de réunion, etc…). Concernant la prise en charge des dossiers, il indiquera sa méthodologie de gestion des dossiers, le traitement des dossiers urgents, le format des notes remises avec la synthèse du problème juridique, il fournira un exemple de note et de mémoire en cachant les données personnelles, … Les règles d'attribution des dossiers à un avocat associé ou sénior, confirmé ou junior seront également précisées, ainsi que les années d'expériences associées à chacune des catégories. Le candidat indiquera les formations qu'il dispense, sa méthodologie, les supports fournis (ex : dans le domaine des marchés publics …). Enfin il complètera son mémoire par toute autre information qu'il jugera utile. 3) Sous-critère 3 : Expérience et références : 15 % Le candidat produira une liste des prestations effectuées au cours des trois dernières années en rapport avec les secteurs d'activité du SIDEN-SIAN et des Régies (pour respecter le principe du secret professionnel les mentions nominatives ne seront pas indiquées sauf accord exprès et préalable des clients).
Critère de qualité (pondération): 70
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: Lot 2
Titre: Lot 2 : Droit des Services Publics
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Description du marché: Lot 2 : Droit des Services Publics
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: Lot 3
Titre: Lot 3 : Droit de l'environnement, de l'urbanisme et foncier
Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Description du marché: Lot 3 : Droit de l'environnement, de l'urbanisme et foncier
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: Lot 4
Titre: Lot 4 : Finances publiques et fiscalité
Valeur estimée hors TVA: 25 000 EUR 💰
Description du marché: Lot 4 : Finances publiques et fiscalité
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Description
Ville: Wasquehal Cedex

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La présente consultation est une procédure adaptée services sociaux et autres services spécifiques conformément aux dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1 3° et R. 2123-4 à R. 2123-7 du Code de la commande publique.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-16 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:

Une lettre de candidature, établie sur imprimé (DC1 version du 1er avril 2019 ou équivalent), -L'imprimé DC2, (DC2 version du 21 novembre 2023 ou équivalent), -L'imprimé DC4, (DC4 version du 12 octobre 2023 ou équivalent), Les formulaires DC1, DC2 et DC4 sont joints au dossier et téléchargeables sur le portail du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi à l'adresse Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement se fera par les budgets eau, assainissement et principal de SIDEN-SIAN et ses Régies Noréade. Le règlement s'effectuera par mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement sera celui en vigueur à la date du paiement. Il débutera à compter de la réception par le Maître d'oeuvre de la demande d'acompte mensuel ou du Décompte Général Définitif établi et transmis par l'Entrepreneur. Intérêts moratoires : tout dépassement des délais contractuels et légaux de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu à versement d'intérêts moratoires Le montant sera calculé conformément aux décrets n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique et au décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant sur la partie réglementaire du code de la commande publique.

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Code de l'obligation d'exécution

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: SIDEN SIAN et ses Régies Noréade
Numéro d'enregistrement national: 20001759800034
Adresse postale: 23 avenue de la Marne
CS 90101
Code postal: 59443
Commune postale: Wasquehal cedex
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: M. le Président du SIDEN-SIAN
Courrier électronique: marches@noreade.fr 📧
Téléphone: +33 320664423 📞
Fax: +33 320802522 📠
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
Activité principale
Eau
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_qTHVBoLZf9 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_qTHVBoLZf9 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le marché sera conclu sous la forme dite « à bons de commande », sans montant minimum avec un maximum sur la durée maximum du marché selon le lot de : - 300 000 euros HT pour le lot 1 - 400 000 euros HT pour le lot 2 - 200 000 euros HT pour le lot 3 - 100 000 euros HT pour le lot 4 Soit un montant total de 1 000 000 euros HT pour l'ensemble des lots sur la durée maximum du marché. Au-delà de ce plafond, les dits accords-cadres auront épuisé leurs effets. A titre indicatif, le montant annuel est estimé à - 30 000 euros HT pour le lot 1 - 40 000 euros HT pour le lot 2 - 10 000 euros HT pour le lot 3 - 5 000 euros HT pour le lot 4 Ces montants ne sont pas contractuels.

Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 17590003400026
Adresse postale: 143 rue Jacquemars-Giélée
Code postal: 59014
Commune postale: Lille cedex
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320631347 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

1)Référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. 2)Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés. 3) Référé contractuel (article L. 551-13 du Code de Justice Administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat). 4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusion du marché. 5) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 096-323590 (2025-05-19)

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