Prestations de conseils juridiques hors précontentieux et contentieux
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Prestations de conseils juridiques hors précontentieux et contentieux
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-03-04. L'appel d'offres a été publié le 2025-01-30.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Ile-de-France › Val-de-Marne
- • Rhône-Alpes › Isère
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-01-30 | Avis de marché |
Avis de marché (2025-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseils juridiques hors précontentieux et contentieux
Numéro de référence:
Brève description: Prestations de conseils juridiques hors précontentieux et contentieux
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 040 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 7
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 7
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Droit financier et fiscal
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Description du marché:
Adresse postale: 64 bis avenue Aubert
Code postal: 94682
Ville: Vincennes
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Val-de-Marne 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-06-05 📅
Description
Autres informations sur le renouvellement: Reconductible 3 fois 12 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Droit immobilier (hors fiscalité), droit de la construction, droit de l'urbanisme et droit des société (SCI)
Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Description du marché:
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Droit de la commande publique et contrats complexes
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Description du marché:
Numéro d'identification du lot:
4️⃣
Identifiant interne:
Titre: Droit pénal
Description du marché:
Numéro d'identification du lot:
5️⃣
Identifiant interne:
Titre: Droit des nouvelles technologies de l'information et des communications / droit de la propriété intellectuelle
Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Description du marché:
Numéro d'identification du lot:
6️⃣
Identifiant interne:
Titre: Droit du travail et protection sociale
Description du marché:
Numéro d'identification du lot:
7️⃣
Identifiant interne:
Titre: Droit Public et Droit administratif
Description du marché:
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-04 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-03-04 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Vincennes
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-03-04 12:00:00 📅
Lieu: Vincennes
Facturation électronique: Requise
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Le candidat se réfère au Règlement de Consultation
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Le candidat se réfère au Règlement de Consultation
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 64 bis avenue Aubert
Code postal: 94682
Commune postale: Vincennes
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: RENCKI Julien
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0143987730 📞
URL: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1591690 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1591690 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Pour chaque lot, l'accord-cadre est mono-attributaire
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Créteil
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Code postal: 94011
Commune postale: Créteil
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr 📧
Téléphone: 0149811600 📞
Fax: 0149811903 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Voir le greffe du Tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 022-068457 (2025-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseils juridiques hors précontentieux et contentieux
Numéro de référence:
SG2025-01
Brève description: Prestations de conseils juridiques hors précontentieux et contentieux
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 040 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 7
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 7
1️⃣
Identifiant interne:
1
Titre: Droit financier et fiscal
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Description du marché:
Prestations de conseil juridique hors contentieux et précontentieux en Droit financier et fiscal
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique
📦
Adresse postale: 64 bis avenue Aubert
Code postal: 94682
Ville: Vincennes
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Val-de-Marne 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-06-05 📅
Description
Autres informations sur le renouvellement: Reconductible 3 fois 12 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
2
Titre: Droit immobilier (hors fiscalité), droit de la construction, droit de l'urbanisme et droit des société (SCI)
Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Description du marché:
Prestations de conseil juridique hors contentieux et précontentieux en Droit immobilier (hors fiscalité), droit de la construction, droit de l'urbanisme et droit des société (SCI)
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne:
3
Titre: Droit de la commande publique et contrats complexes
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Description du marché:
Prestations de conseil juridique hors contentieux et précontentieux en Droit de la commande publique et contrats complexes
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne:
4
Titre: Droit pénal
Description du marché:
Prestations de conseil juridique hors contentieux et précontentieux en Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0004
5️⃣
Identifiant interne:
5
Titre: Droit des nouvelles technologies de l'information et des communications / droit de la propriété intellectuelle
Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Description du marché:
Prestations de conseil juridique hors contentieux et précontentieux en Droit des nouvelles technologies de l'information et des communications / droit de la propriété intellectuelle
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0005
6️⃣
Identifiant interne:
6
Titre: Droit du travail et protection sociale
Description du marché:
Prestations de conseil juridique hors contentieux et précontentieux en Droit du travail et protection sociale
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0006
7️⃣
Identifiant interne:
7
Titre: Droit Public et Droit administratif
Description du marché:
Prestations de conseil juridique hors contentieux et précontentieux en Droit Public et Droit administratif
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0007
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-04 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-03-04 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Vincennes
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-03-04 12:00:00 📅
Lieu: Vincennes
Facturation électronique: Requise
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Le candidat se réfère au Règlement de Consultation
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Le candidat se réfère au Règlement de Consultation
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Le présent contrat est réservé aux professions mentionnées aux articles 56, 57, 59 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Afficher plus
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Numéro d'enregistrement national:
56435
Adresse postale: 64 bis avenue Aubert
Code postal: 94682
Commune postale: Vincennes
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: RENCKI Julien
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0143987730 📞
URL: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1591690 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1591690 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Pour chaque lot, l'accord-cadre est mono-attributaire
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Créteil
Numéro d'enregistrement national:
2A18585C-D94D-C470-C89B053535D79E08
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Code postal: 94011
Commune postale: Créteil
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr 📧
Téléphone: 0149811600 📞
Fax: 0149811903 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Voir le greffe du Tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 022-068457 (2025-01-30)
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