Prestations de conseil juridique

Grand Paris Seine Ouest

Prestations de services de conseils juridiques de la part des cabinets d'avocats dans divers domaines du droit afférents aux compétences de Grand Paris Seine Ouest

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-05-26. L'appel d'offres a été publié le 2025-04-17.

Qui ?

• Grand Paris Seine Ouest

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et d'information juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine
• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-04-17	Avis de marché

Avis de marché (2025-04-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil juridique
Brève description:
“Prestations de services de conseils juridiques de la part des cabinets d'avocats dans divers domaines du droit afférents aux compétences de Grand Paris Seine Ouest”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: Lot 1
Titre: Droit public général
Description du marché:
“Prestations de services de conseils juridiques dans le domaine du droit public afférent aux compétences de Grand Paris Seine Ouest”
Informations complémentaires:
“FORME ET DUREE DU MARCHE : Le marché est un accord-cadre monoattributaire de services. Il est traité à bons de commande, en application des articles...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 80
Prix ✅
Prix (pondération): 20
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0051

2️⃣
Identifiant interne: Lot 2
Titre: Droit de la fonction publique
Description du marché:
“Prestations de services de conseils juridiques dans le domaine du droit de la fonction publique afférent aux compétences de Grand Paris Seine Ouest”
Informations complémentaires:
“FORME ET DUREE DU MARCHE : Le marché est un accord-cadre monoattributaire de services. Il est traité à bons de commande, en application des articles...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0052

3️⃣
Identifiant interne: Lot 3
Titre: Droit de la commande publique
Description du marché:
“Prestations de services de conseils juridiques dans le domaine du droit de la commande publique afférent aux compétences de Grand Paris Seine Ouest”
Informations complémentaires:
“FORME ET DUREE DU MARCHE : Le marché est un accord-cadre monoattributaire de services. Il est traité à bons de commande, en application des articles...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0053

4️⃣
Identifiant interne: Lot 4
Titre: Droit du patrimoine
Description du marché:
“Prestations de services de conseils juridiques dans le domaine du droit du patrimoine afférent aux compétences de Grand Paris Seine Ouest”
Informations complémentaires:
“FORME ET DUREE DU MARCHE : Le marché est un accord-cadre monoattributaire de services. Il est traité à bons de commande, en application des articles...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0054

5️⃣
Identifiant interne: Lot 5
Titre: Analyse et maîtrise du foncier en lien avec le droit de propriété
Description du marché:
“Prestations de services de conseils juridiques dans le domaine du droit foncier afférent aux compétences de Grand Paris Seine Ouest”
Informations complémentaires:
“FORME ET DUREE DU MARCHE : Le marché est un accord-cadre monoattributaire de services. Il est traité à bons de commande, en application des articles...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0055

6️⃣
Identifiant interne: Lot 6
Titre: Aménagement : montage opérationnel et environnemental des procédures
Description du marché:
“Prestations de services de conseils juridiques dans le domaine d'aménagement afférent aux compétences de Grand Paris Seine Ouest”
Informations complémentaires:
“FORME ET DUREE DU MARCHE : Le marché est un accord-cadre monoattributaire de services. Il est traité à bons de commande, en application des articles...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0056

7️⃣
Identifiant interne: Lot 7
Titre: Urbanisme : procédures d'urbanisme réglementaire et analyse des documents de planification
Description du marché:
“Prestations de services de conseils juridiques dans le domaine du droit de l'urbanisme afférent aux compétences de Grand Paris Seine Ouest”
Informations complémentaires:
“FORME ET DUREE DU MARCHE : Le marché est un accord-cadre monoattributaire de services. Il est traité à bons de commande, en application des articles...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0057

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-26 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 150
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Catalogue électronique: Autorisée
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-05-12 17:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Grand Paris Seine Ouest
Numéro d'enregistrement national: 20005797400012
Adresse postale: 9, route de Vaugirard
Code postal: 92190
Commune postale: Meudon
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: patrick.mboyobakambo@seineouest.fr 📧
Téléphone: +33146293316 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“La présente consultation est lancée selon procédure d'appel d'offres ouvert. Le marché est décomposé en sept (7) lots : - Lot n° 1 : Droit public général -...”

Informations complémentaires

La présente consultation est lancée selon procédure d'appel d'offres ouvert.
Le marché est décomposé en sept (7) lots :
- Lot n° 1 : Droit public général
- Lot n° 2 : Droit de la fonction publique
- Lot n° 3 : Droit de la commande publique
- Lot n° 4 : Droit du patrimoine
- Lot n° 5 : Analyse et maîtrise du foncier en lien avec le droit de propriété
- Lot n° 6 : Aménagement : montage opérationnel et environnemental des procédures
- Lot n° 7 : Urbanisme : procédures d'urbanisme réglementaires et analyse des documents de planification.
Pour chaque lot, le marché est un accord-cadre monoattributaire de services. Il est traité à bons de commande, en application des articles R.2162-3, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, sans montant minimum annuel mais avec un montant maximum annuel de :
- 15 000 euros HT pour le lot n° 1 (droit public général)
- 40 000 euros HT pour le lot n° 2 (droit de la fonction publique)
- 60 000 euros HT pour le lot n° 3 (droit de la commande publique)
- 22 000 euros HT pour le lot n° 4 (droit du patrimoine)
- 80 000 euros HT pour le lot n° 5 (analyse et maitrise du foncier en lien avec le droit de propriété)
- 50 000 euros HT pour le lot n° 6 (aménagement : montage opérationnel et environnemental des procédures)
- 90 000 euros HT pour le lot n° 7 (urbanisme : procédures d'urbanisme réglementaires et analyse des documents de planification).
RETRAIT DU DCE :
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est transmis de manière dématérialisée via la plateforme https://www.marches.maximilien.fr.
PIECES RELATIVES A LA CANDIDATURE :
Les documents et renseignements à fournir sont indiqués dans le règlement de la consultation.
CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES :
La consultation est dématérialisée. Les offres doivent obligatoirement être remises via le site www.marches.maximilien.fr.
Les modalités de dépôt des offres sont précisées dans le règlement de la consultation.
CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES :
- Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché : moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années)
- Adéquation des capacités techniques à l'objet du marché : références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années)
- Adéquation des capacités financières à l'objet du marché : chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années).
CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES :
1/ Valeur technique - 80 points décomposés comme suit :
- Sous-critère n° 1 : qualité de la note d'intention sur les enjeux de GPSO pour le lot concerné - 30 points
La note d'intention = présentation par le candidat de la manière dont il appréhende les enjeux de GPSO sur les thématiques juridiques afférentes au lot pour lequel il présente une offre.
- Sous-critère n° 2 : qualité de l'organisation et de la méthodologie mise en place en vue de l'exécution de la mission pour le lot concerné - 25 points
Description de la méthodologie de travail + présentation d'un ou plusieurs extrait(s) anonymisé(s) d'une / de consultation(s) réalisées antérieurement ou de mémoire(s) ou d'article(s) publié(s) sur les thèmes juridiques suivants :
- Lot n° 1 : Droit public général : communication institutionnelle pendant les campagnes électorales, pouvoirs de police, indemnités des élus locaux, caractère exécutoire des actes, associations ;
- Lot n° 2 : Droit de la fonction publique : comité social territorial, agents contractuels, harcèlement, candidature d'un fonctionnaire aux élections municipales ;
- Lot n° 3 : Droit de la commande publique : résiliation des contrats publics, concours de maitrise d'oeuvre, procédé « in house » ;
- Lot n° 4 : Droit du patrimoine : référé préventif, référé expertise, dommage-ouvrage ;
- Lot n° 5 : Analyse et maitrise du foncier en lien avec le droit de propriété : justification d'une déclaration d'utilité publique, exercice du droit de préemption urbain, protocole de cession, déclassement domaine public/privé ;
- Lot n° 6 : Aménagement : montage opérationnel et environnemental des procédures : traité ce concession pour une opération d'aménagement, élaboration d'un appel à manifestation d'intérêt, identification des procédures règlementaires environnementales nécessaires ;
- Lot n° 7 : Urbanisme : procédures d'urbanisme réglementaires et analyse des documents de planification : modification ou révision d'un PLUi, modification ou révision d'un RLPi , analyse de la compatibilité avec les documents supérieurs, analyse juridique de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec le PLUi ;
- Sous-critère n° 3 : composition, qualifications, compétences et expérience de l'équipe dédiée pour le lot concerné - 25 points
2/ Honoraires - 20 points décomposés comme suit :
- Sous-critère 1 : honoraires pour le conseil - 15 points
- Sous-critère 2 : honoraires pour l'actualité juridique - 5 points

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 17950702500015
Adresse postale: 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-pontoise cedex
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33130173400 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 17950702500015
Adresse postale: 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-pontoise cedex
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33130173400 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 17950702500015
Adresse postale: 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-pontoise cedex
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33130173400 📞
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 078-258715 (2025-04-17)

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