La présente consultation est lancée selon procédure d'appel d'offres ouvert.
Le marché est décomposé en sept (7) lots :
- Lot n° 1 : Droit public général
- Lot n° 2 : Droit de la fonction publique
- Lot n° 3 : Droit de la commande publique
- Lot n° 4 : Droit du patrimoine
- Lot n° 5 : Analyse et maîtrise du foncier en lien avec le droit de propriété
- Lot n° 6 : Aménagement : montage opérationnel et environnemental des procédures
- Lot n° 7 : Urbanisme : procédures d'urbanisme réglementaires et analyse des documents de planification.
Pour chaque lot, le marché est un accord-cadre monoattributaire de services. Il est traité à bons de commande, en application des articles R.2162-3, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, sans montant minimum annuel mais avec un montant maximum annuel de :
- 15 000 euros HT pour le lot n° 1 (droit public général)
- 40 000 euros HT pour le lot n° 2 (droit de la fonction publique)
- 60 000 euros HT pour le lot n° 3 (droit de la commande publique)
- 22 000 euros HT pour le lot n° 4 (droit du patrimoine)
- 80 000 euros HT pour le lot n° 5 (analyse et maitrise du foncier en lien avec le droit de propriété)
- 50 000 euros HT pour le lot n° 6 (aménagement : montage opérationnel et environnemental des procédures)
- 90 000 euros HT pour le lot n° 7 (urbanisme : procédures d'urbanisme réglementaires et analyse des documents de planification).
RETRAIT DU DCE :
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est transmis de manière dématérialisée via la plateforme
https://www.marches.maximilien.fr.
PIECES RELATIVES A LA CANDIDATURE :
Les documents et renseignements à fournir sont indiqués dans le règlement de la consultation.
CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES :
La consultation est dématérialisée. Les offres doivent obligatoirement être remises via le site
www.marches.maximilien.fr.
Les modalités de dépôt des offres sont précisées dans le règlement de la consultation.
CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES :
- Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché : moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années)
- Adéquation des capacités techniques à l'objet du marché : références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années)
- Adéquation des capacités financières à l'objet du marché : chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années).
CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES :
1/ Valeur technique - 80 points décomposés comme suit :
- Sous-critère n° 1 : qualité de la note d'intention sur les enjeux de GPSO pour le lot concerné - 30 points
La note d'intention = présentation par le candidat de la manière dont il appréhende les enjeux de GPSO sur les thématiques juridiques afférentes au lot pour lequel il présente une offre.
- Sous-critère n° 2 : qualité de l'organisation et de la méthodologie mise en place en vue de l'exécution de la mission pour le lot concerné - 25 points
Description de la méthodologie de travail + présentation d'un ou plusieurs extrait(s) anonymisé(s) d'une / de consultation(s) réalisées antérieurement ou de mémoire(s) ou d'article(s) publié(s) sur les thèmes juridiques suivants :
- Lot n° 1 : Droit public général : communication institutionnelle pendant les campagnes électorales, pouvoirs de police, indemnités des élus locaux, caractère exécutoire des actes, associations ;
- Lot n° 2 : Droit de la fonction publique : comité social territorial, agents contractuels, harcèlement, candidature d'un fonctionnaire aux élections municipales ;
- Lot n° 3 : Droit de la commande publique : résiliation des contrats publics, concours de maitrise d'oeuvre, procédé « in house » ;
- Lot n° 4 : Droit du patrimoine : référé préventif, référé expertise, dommage-ouvrage ;
- Lot n° 5 : Analyse et maitrise du foncier en lien avec le droit de propriété : justification d'une déclaration d'utilité publique, exercice du droit de préemption urbain, protocole de cession, déclassement domaine public/privé ;
- Lot n° 6 : Aménagement : montage opérationnel et environnemental des procédures : traité ce concession pour une opération d'aménagement, élaboration d'un appel à manifestation d'intérêt, identification des procédures règlementaires environnementales nécessaires ;
- Lot n° 7 : Urbanisme : procédures d'urbanisme réglementaires et analyse des documents de planification : modification ou révision d'un PLUi, modification ou révision d'un RLPi , analyse de la compatibilité avec les documents supérieurs, analyse juridique de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec le PLUi ;
- Sous-critère n° 3 : composition, qualifications, compétences et expérience de l'équipe dédiée pour le lot concerné - 25 points
2/ Honoraires - 20 points décomposés comme suit :
- Sous-critère 1 : honoraires pour le conseil - 15 points
- Sous-critère 2 : honoraires pour l'actualité juridique - 5 points