Prestations d’assistance et de conseils juridiques pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.
CCI de Corse
Prestations d’assistance et de conseils juridiques pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-12-04. L'appel d'offres a été publié le 2025-11-03.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Corse › Haute-Corse
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-11-03 | Avis de marché |
Avis de marché (2025-11-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations d’assistance et de conseils juridiques pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.
Numéro de référence: 2025-056
Brève description:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 13
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 13
1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Droit des assurances et protection sociale
Description du marché:
“Prestations d'assistance et de conseils juridiques en Droit des assurances et protection sociale (santé et prévoyance) pour les services de la Chambre de...”
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“Hôtel Consulaire”
Adresse postale: Hôtel Consulaire
Rue Adolphe Landry
Code postal: 20293
Ville: Bastia
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Haute-Corse 🏙️
Durée de l'accord: 1 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Nombre maximum de reconductions: 2
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée à l’aune de : o La liste de prestations similaires ou équivalentes à l’objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire publics et privés, effectuées au cours des trois dernières années. o La méthodologie adoptée pour la réalisation de la prestation.
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Droit commercial et artisanal
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Droit commercial et artisanal pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.”
Nombre maximum de reconductions: 3
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Commande publique
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Commande Publique pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.”
Nombre maximum de reconductions: 1
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Droit public / collectivités (gestion des collectivités et ses établissements)
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Droit public et en gestion des collectivités pour les services de la Chambre de Commerce et...”
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Droit administratif et relations avec le public
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Droit administratif et relation avec le public pour les services de la Chambre de Commerce et...”
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Identifiant interne: 6
Titre: Droit de l'urbanisme, aménagement et construction
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Droit de l'urbanisme pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
7️⃣
Identifiant interne: 7
Titre: Droit de l'environnement (environnement et développement durable
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
8️⃣
Identifiant interne: 8
Titre: Droit du travail et protection sociale
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Droit du travail et protection sociale pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.”
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
9️⃣
Identifiant interne: 9
Titre: Droit fiscal et impositions
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Droit fiscal et impositions pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009
1️⃣0️⃣
Identifiant interne: 10
Titre: Droit civil et commercial
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Droit civil et commercial pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010
1️⃣1️⃣
Identifiant interne: 11
Titre: Compliance / éthique / protection des données / conflits d'intérêt
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Compliance / éthique / protection des données et conflits d'intérêts pour les services de la Chambre...”
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011
1️⃣2️⃣
Identifiant interne: 12
Titre: Droit maritime / portuaire / aéroportuaire / aérien
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0012
1️⃣3️⃣
Identifiant interne: 13
Titre: Droit domanial et gestion du patrimoine public
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Droit domanial pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0013
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-12-04 10:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Nombre maximal de candidats: 1000
Conditions de passation du marché
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Autorisée
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“NB : les prix signalés au bordereau de prix n’ont qu’une valeur indicative. La détermination des prix des marchés subséquents du présent accord-cadre,...”
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Procédure
Droit transnational applicable:
“Sans objet”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: CCI de Corse
Numéro d'enregistrement national: 13001457400011
Département: Haute-Corse
Adresse postale: Hôtel Consulaire
Rue Adolphe Landry
Code postal: 20293
Commune postale: Bastia
Région: Haute-Corse 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches-publics@cci.corsica 📧
Téléphone: 0495544444 📞
Fax: 0495544445 📠
URL: https://www.cci.corsica 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.cci.corsica/marches-publics/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.cci.corsica/marches-publics/ 🌏
URL de participation: https://www.cci.corsica/marches-publics/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Bastia
Numéro d'enregistrement national: 17200005100026
Département: Haute-Corse
Adresse postale: Villa Montépiano
Code postal: 20407
Commune postale: Bastia
Région: Haute-Corse 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Téléphone: 0495328866 📞
Fax: 0495328855 📠
URL: http://bastia.tribunal-administratif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://bastia.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Bastia
Numéro d'enregistrement national: 17200005100026
Département: Haute-Corse
Adresse postale: Villa Montépiano
Code postal: 20407
Commune postale: Bastia
Région: Haute-Corse 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Téléphone: 0495328866 📞
Fax: 0495328855 📠
URL: http://bastia.tribunal-administratif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://bastia.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr dans le cadre d’un :...”
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 213-731712 (2025-11-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations d’assistance et de conseils juridiques pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.
Numéro de référence: 2025-056
Brève description:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 13
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 13
1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Droit des assurances et protection sociale
Description du marché:
“Prestations d'assistance et de conseils juridiques en Droit des assurances et protection sociale (santé et prévoyance) pour les services de la Chambre de...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“Hôtel Consulaire”
Adresse postale: Hôtel Consulaire
Rue Adolphe Landry
Code postal: 20293
Ville: Bastia
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Haute-Corse 🏙️
Durée de l'accord: 1 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Nombre maximum de reconductions: 2
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée à l’aune de : o La liste de prestations similaires ou équivalentes à l’objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire publics et privés, effectuées au cours des trois dernières années. o La méthodologie adoptée pour la réalisation de la prestation.
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Droit commercial et artisanal
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Droit commercial et artisanal pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.”
Nombre maximum de reconductions: 3
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Commande publique
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Commande Publique pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.”
Nombre maximum de reconductions: 1
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Droit public / collectivités (gestion des collectivités et ses établissements)
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Droit public et en gestion des collectivités pour les services de la Chambre de Commerce et...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Droit administratif et relations avec le public
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Droit administratif et relation avec le public pour les services de la Chambre de Commerce et...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Identifiant interne: 6
Titre: Droit de l'urbanisme, aménagement et construction
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Droit de l'urbanisme pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
7️⃣
Identifiant interne: 7
Titre: Droit de l'environnement (environnement et développement durable
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
8️⃣
Identifiant interne: 8
Titre: Droit du travail et protection sociale
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Droit du travail et protection sociale pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
9️⃣
Identifiant interne: 9
Titre: Droit fiscal et impositions
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Droit fiscal et impositions pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009
1️⃣0️⃣
Identifiant interne: 10
Titre: Droit civil et commercial
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Droit civil et commercial pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010
1️⃣1️⃣
Identifiant interne: 11
Titre: Compliance / éthique / protection des données / conflits d'intérêt
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Compliance / éthique / protection des données et conflits d'intérêts pour les services de la Chambre...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011
1️⃣2️⃣
Identifiant interne: 12
Titre: Droit maritime / portuaire / aéroportuaire / aérien
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0012
1️⃣3️⃣
Identifiant interne: 13
Titre: Droit domanial et gestion du patrimoine public
Description du marché:
“Prestations d’assistance et de conseils juridiques en Droit domanial pour les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0013
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-12-04 10:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Nombre maximal de candidats: 1000
Conditions de passation du marché
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Autorisée
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“NB : les prix signalés au bordereau de prix n’ont qu’une valeur indicative. La détermination des prix des marchés subséquents du présent accord-cadre,...”
Procédure
Droit transnational applicable:
“Sans objet”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: CCI de Corse
Numéro d'enregistrement national: 13001457400011
Département: Haute-Corse
Adresse postale: Hôtel Consulaire
Rue Adolphe Landry
Code postal: 20293
Commune postale: Bastia
Région: Haute-Corse 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches-publics@cci.corsica 📧
Téléphone: 0495544444 📞
Fax: 0495544445 📠
URL: https://www.cci.corsica 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.cci.corsica/marches-publics/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.cci.corsica/marches-publics/ 🌏
URL de participation: https://www.cci.corsica/marches-publics/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Bastia
Numéro d'enregistrement national: 17200005100026
Département: Haute-Corse
Adresse postale: Villa Montépiano
Code postal: 20407
Commune postale: Bastia
Région: Haute-Corse 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Téléphone: 0495328866 📞
Fax: 0495328855 📠
URL: http://bastia.tribunal-administratif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://bastia.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Bastia
Numéro d'enregistrement national: 17200005100026
Département: Haute-Corse
Adresse postale: Villa Montépiano
Code postal: 20407
Commune postale: Bastia
Région: Haute-Corse 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Téléphone: 0495328866 📞
Fax: 0495328855 📠
URL: http://bastia.tribunal-administratif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://bastia.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr dans le cadre d’un :...”
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 213-731712 (2025-11-03)
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