Permanences d'accès aux droits du travail et du logement pour les usagers de la MJD de la Commune nouvelle de Saint-Denis et la Direction de l'Habitat Durable
Ville de Saint-Denis Commune nouvelle
Cet accord-cadre sera conclu pour une durée d'un 1 an, renouvelable trois fois, par période d'un an. Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire à prix mixtes, avec une partie forfaitaire relative aux permanences habituelles et avec une partie à bons de commande relative aux permanences exceptionnelles. Cet accord-cadre est alloti en trois lots. Le premier "Permanences de proximité d'accès au droit au logement, de copropriété et mobilier pour des questions relatives aux conflits affrétant qui peuvent en découler et à l'habitat indigne". Il n'est pas prévu de variante, ni d'option.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-07-04. L'appel d'offres a été publié le 2025-06-05.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-06-05 | Avis de marché |
Avis de marché (2025-06-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Permanences d'accès aux droits du travail et du logement pour les usagers de la MJD de la Commune nouvelle de Saint-Denis et la Direction de l'Habitat Durable
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 223 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Titre: Lot n°1 : Permanences de proximité d'accès au droit au logement, de copropriété et mobilier pour des questions relatives aux conflits affrétant qui peuvent en découler et à l'habitat indigne
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Site principal ou lieu d'exécution:
Adresse postale: Sur le territoire de Saint-Denis Commune nouvelle
Code postal: 93200
Ville: Saint-Denis
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Durée de l'accord: 1 années
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée à la prestation et l'expérience professionnelle (composition de l'équipe, diplômes et expérience professionnelle des personnes dédiées à l'exécution du marché, qualification, CV des ou de l'intervenant(s), connaissance du public visé et qualité d'écoute, formation/mise à jour juridique, capacité à réaliser des recherches juridiques (proactivité))
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Méthodologie et organisation de la prestation : qui comprend notamment : la méthode de travail, la disponibilité du ou des interlocuteurs (pour des temps de sensibilisation), la nature des modalités des échanges avec la MDJ ainsi que les services de la Ville et les alternatives mises en oeuvre en cas d'absence de l'interlocuteur dédiée, aide à l'accomplissement des démarches administratives (délai et modalités d'accompagnement (dossier à remplir, AJ...) liens avec les autres professionnels)
Critère de qualité (pondération): 30
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Critère environnemental : Politique environnementale de l'entreprise en lien avec l'exécution du marché, notamment moyen de transport des intervenants, etc.
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Titre: Lot 2 : Permanences de proximité d'accès au droit au logement pour les questions d'ordre général en la matière, au sein de la MJD
Description du marché:
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Titre: Lot 3 :Permanences de proximité d'accès au droit du travail
Description du marché:
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie et organisation de la prestation qui comprend notamment : la méthode de travail, la disponibilité du ou des interlocuteurs (pour des temps de sensibilisation), la nature des modalités des échanges avec la MDJ ainsi que les services de la Ville et les alternatives mises en oeuvre en cas d'absence de l'interlocuteur dédiée, aide à l'accomplissement des démarches administratives (délai et modalités d'accompagnement (dossier à remplir, AJ...) liens avec les autres professionnels)
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Procédure adaptée de type 5 (services sociaux et autres services spécifiques)
Base juridique:
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-04 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
Garanties financières: Garanties financières du candidat
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Saint-Denis Commune nouvelle
Numéro d'enregistrement national:
Département: Seine-Saint-Denis
Adresse postale: 2 place victor hugo BP 269
Code postal: 93205
Commune postale: Saint-denis cédex 01
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service commande publique
Courrier électronique: mp_achats@saintdenis.fr 📧
Téléphone: 0149336879 📞
URL: https://www.saintdenis.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL de participation: https://www.maximilien.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
Département: Seine-Saint-Denis
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Tribunal administratif de Montreuil
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@tribunal-administratif.fr 📧
Téléphone: 01 49 20 20 00 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Source: OJS 2025/S 108-367747 (2025-06-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Permanences d'accès aux droits du travail et du logement pour les usagers de la MJD de la Commune nouvelle de Saint-Denis et la Direction de l'Habitat Durable
Numéro de référence:
202503180913
Brève description:
Cet accord-cadre sera conclu pour une durée d'un 1 an, renouvelable trois fois, par période d'un an.
Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire à prix mixtes, avec une partie forfaitaire relative aux permanences habituelles et avec une partie à bons de commande relative aux permanences exceptionnelles. Cet accord-cadre est alloti en trois lots. Le premier "Permanences de proximité d'accès au droit au logement, de copropriété et mobilier pour des questions relatives aux conflits affrétant qui peuvent en découler et à l'habitat indigne".
Il n'est pas prévu de variante, ni d'option.
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Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 223 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Titre: Lot n°1 : Permanences de proximité d'accès au droit au logement, de copropriété et mobilier pour des questions relatives aux conflits affrétant qui peuvent en découler et à l'habitat indigne
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Cet accord-cadre sera conclu pour une durée d'un 1 an, renouvelable trois fois, par période d'un an à compter du 1er novembre 2025 pour les permanences tenues aux locaux de la mairie déléguée de Pierrefitte-sur-Seine ; du 2 mars 2026 pour les permanences tenues aux locaux de la Direction de l'Habitat Durable ; ou de la notification des contrats si postérieures à ces dates.
Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire à prix mixtes, avec une partie forfaitaire relative aux permanences habituelles et avec une partie à bons de commande relative aux permanences exceptionnelles. Il n'est pas prévu de variante, ni d'option. Avec un montant minimum correspondant à la partie forfaitaire et un maximum de 40 000 Euros HT par an
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Site principal ou lieu d'exécution:
Pour les permanences de la Direction de l'Habitat durable : dans les locaux de la commune déléguée de Pierrefitte (2 place de la Libération 93380) et à l'immeuble Saint-Jean, 6 rue de Strasbourg.
Pour les permanences de la Direction de la Prévention de la délinquance : Maison de Justice et du Droit de Saint-Denis situé au 16 rue des Boucheries.
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Code postal: 93200
Ville: Saint-Denis
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Durée de l'accord: 1 années
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée à la prestation et l'expérience professionnelle (composition de l'équipe, diplômes et expérience professionnelle des personnes dédiées à l'exécution du marché, qualification, CV des ou de l'intervenant(s), connaissance du public visé et qualité d'écoute, formation/mise à jour juridique, capacité à réaliser des recherches juridiques (proactivité))
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Méthodologie et organisation de la prestation : qui comprend notamment : la méthode de travail, la disponibilité du ou des interlocuteurs (pour des temps de sensibilisation), la nature des modalités des échanges avec la MDJ ainsi que les services de la Ville et les alternatives mises en oeuvre en cas d'absence de l'interlocuteur dédiée, aide à l'accomplissement des démarches administratives (délai et modalités d'accompagnement (dossier à remplir, AJ...) liens avec les autres professionnels)
Critère de qualité (pondération): 30
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Critère environnemental : Politique environnementale de l'entreprise en lien avec l'exécution du marché, notamment moyen de transport des intervenants, etc.
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Titre: Lot 2 : Permanences de proximité d'accès au droit au logement pour les questions d'ordre général en la matière, au sein de la MJD
Description du marché:
Cet accord-cadre sera conclu pour une durée d'un 1 an, renouvelable trois fois, par période d'un an, à compter du 1er novembre 2025 ou de la notification des contrats si postérieures à ces dates.
Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire à prix mixtes, avec une partie forfaitaire relative aux permanences habituelles et avec une partie à bons de commande relative aux permanences exceptionnelles. Avec un minimum correspondant à la partie forfaitaire et un maximum de 40 000 Euros HT par an.
Il n'est pas prévu de variante, ni d'option.
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Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Titre: Lot 3 :Permanences de proximité d'accès au droit du travail
Description du marché:
Cet accord-cadre sera conclu pour une durée d'un 1 an, renouvelable trois fois, par période d'un an, à compter du 1er novembre 2025 ou de la date de notification si postérieure.
Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire à prix mixtes, avec une partie forfaitaire relative aux permanences habituelles et avec une partie à bons de commande relative aux permanences exceptionnelles. Avec un minimum correspondant à la partie forfaitaire et un maximum de 40 000 Euros HT par an.
Il n'est pas prévu de variante, ni d'option.
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Critère de qualité (nom): Méthodologie et organisation de la prestation qui comprend notamment : la méthode de travail, la disponibilité du ou des interlocuteurs (pour des temps de sensibilisation), la nature des modalités des échanges avec la MDJ ainsi que les services de la Ville et les alternatives mises en oeuvre en cas d'absence de l'interlocuteur dédiée, aide à l'accomplissement des démarches administratives (délai et modalités d'accompagnement (dossier à remplir, AJ...) liens avec les autres professionnels)
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Procédure adaptée de type 5 (services sociaux et autres services spécifiques)
Base juridique:
"L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : (...) 3- Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin ;"
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CCAG Prestations intellectuelles du 30 mars 2021
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-04 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
Garanties techniques et professionnelles: Garanties techniques et professionnelles des candidats
Situation économique et financière
Garanties financières: Garanties financières du candidat
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Saint-Denis Commune nouvelle
Numéro d'enregistrement national:
92993941100013
Département: Seine-Saint-Denis
Adresse postale: 2 place victor hugo BP 269
Code postal: 93205
Commune postale: Saint-denis cédex 01
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service commande publique
Courrier électronique: mp_achats@saintdenis.fr 📧
Téléphone: 0149336879 📞
URL: https://www.saintdenis.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL de participation: https://www.maximilien.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
130006869
Département: Seine-Saint-Denis
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Tribunal administratif de Montreuil
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@tribunal-administratif.fr 📧
Téléphone: 01 49 20 20 00 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 Rue Catherine Puig
93100 Montreuil
Téléphone : 01 49 20 20 00
Courriel : greffe.ta-montreuil@tribunal-administratif.fr
Site internet : montreuil.tribunal-administratif.fr
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