Les prestations consistent à faire intervenir un bureau de contrôle technique en application de l'article L111-23 du code de la construction et de l'habitation afin de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, notamment sur la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. Les prestations peuvent concerner des travaux de bâtiment ou de génie civil. Lieu d'exécution des prestations : sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération du Cotentin. Les prestations sont réparties en 2 lots traités chacun en marchés séparés. Pour le lot n°1, le marché est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans montant minimum annuel, mais avec un montant maximum annuel de 50'000 euro(s) HT. Pour le lot n°2, le marché est un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents, conclu avec 3 entreprises, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres, sans montant minimum annuel, mais avec un montant maximum annuel de 80'000,00 euro(s) HT
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-05-23.
L'appel d'offres a été publié le 2025-04-18.
Avis de marché (2025-04-18) Objet Champ d'application du marché
Titre: Missions de contrôle technique dans la construction sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Cotentin
Numéro de référence: DIB-25-13
Brève description:
“Les prestations consistent à faire intervenir un bureau de contrôle technique en application de l'article L111-23 du code de la construction et de...”
Brève description
Les prestations consistent à faire intervenir un bureau de contrôle technique en application de l'article L111-23 du code de la construction et de l'habitation afin de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, notamment sur la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
Les prestations peuvent concerner des travaux de bâtiment ou de génie civil.
Lieu d'exécution des prestations : sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération du Cotentin.
Les prestations sont réparties en 2 lots traités chacun en marchés séparés.
Pour le lot n°1, le marché est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans montant minimum annuel, mais avec un montant maximum annuel de 50'000 euro(s) HT.
Pour le lot n°2, le marché est un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents, conclu avec 3 entreprises, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres, sans montant minimum annuel, mais avec un montant maximum annuel de 80'000,00 euro(s) HT
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle technique📦
Valeur estimée hors TVA: 520 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Description du marché:
“accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans montant minimum annuel, mais avec un montant maximum annuel de 50 000 euro(s) HT pour la...”
Description du marché
accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans montant minimum annuel, mais avec un montant maximum annuel de 50 000 euro(s) HT pour la réalisation de missions de contrôle technique concernant les opérations inférieures ou égales à 500 000 euro(s) HT et de besoins ponctuels
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Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique📦
Durée de l'accord: 12 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-09-10 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents (limité à 3 entreprises, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres), sans montant...”
Description du marché
accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents (limité à 3 entreprises, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres), sans montant minimum annuel annuel, mais avec un montant maximum annuel de 80 000,00 euro(s) HT concernant les opérations supérieures à 500'000 euro(s) HT et/ou avec des besoins spécifiques (exemple : chantier en horaire de nuit, analyse de programme ou de résultat de concours d'architecture, multisites)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-23 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-05-26 09:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels, à...”
Liste et brève description des critères de sélection
Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels, à jour Chiffre d'affaires annuel moyen spécifique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles (à renseigner dans le formulaire Dc2) ; Effectif moyen annuel : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années ;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Références sur des services spécifiés : Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, prouvés par des attestations du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Références sur des services spécifiés : Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : L'indication des titres d'études et professionnels du candidat pour des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public ; Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : Certificats de qualification professionnelle : l'agrément ministériel visé par l'article L.125-3 Cch ;
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Des prestations supplémentaires ou modificatives ne peuvent être motivées que par une demande expresse du maître d'ouvrage ou une évolution des données de...”
Conditions d'exécution du contrat
Des prestations supplémentaires ou modificatives ne peuvent être motivées que par une demande expresse du maître d'ouvrage ou une évolution des données de l'opération (programme, étendue des travaux ou contexte) induisant une modification substantielle du périmètre ou de la composition de la mission.
Pour le lot 1, en cas d'augmentation du montant des travaux suite à des prestations supplémentaires, sous réserve qu'il y ait une augmentation en quantité de travail et/ou de délai, il sera fait un bon de commande complémentaire.
Pour le lot 2, une clause de réexamen s'appliquera en cas d'évolution de marché subséquent, d'augmentation du délai d'exécution de plus de 20% ou d'augmentation de plus de 10 % du montant de l'enveloppe financière (hors révision) affectée aux travaux par le maître d'ouvrage
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Numéro d'enregistrement national: DA650CDE-C5BC-501C-654CECEEA6A3919F
Adresse postale: 3, rue Arthur Leduc
Code postal: 14050
Commune postale: Caen
Région: Calvados 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Téléphone: 0231707272📞
Fax: 0231524217 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats peuvent introduire des recours conformément aux dispositions :
- de l'article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative pour les...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats peuvent introduire des recours conformément aux dispositions :
- de l'article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative pour les pouvoirs adjudicateurs,
-de l'article L. 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices,
-de l'article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative.
Par ailleurs, les tiers au contrat peuvent introduire un recours dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 079-260544 (2025-04-18)