MISSION DE COORDINATION ET DE MÉDIATION EN FAVEUR DES GENS DU VOYAGE MARCHE PASSE DANS LE CADRE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC L'ETAT

Département du Var

La consultation porte sur les prestations désignées ci-après : Le présent marché a pour objectif, dans le cadre d'un groupement de commandes entre le Département du Var et l'Etat, de mettre en oeuvre une des actions du nouveau Schéma d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage pour la période 2025 à 2031 approuvé par arrêté conjoint DDTM/SHRU n° 2024-79 du 20 janvier 2025. Le marché porte sur une mission de coordination et de médiation en faveur des gens du voyage. L'action de coordination concerne uniquement les grands passages de gens du voyage. Les "grands déplacements" pour les gens du voyage font référence à des rassemblements de 50 à 200 caravanes, L'action de médiation en cas de conflit ou d'occupation illicite, uniquement durant la période estivale (du 1er Mai au 30 Septembre), concerne les grands passages mais également les groupes de voyageurs inférieurs à 50 caravanes. Le financement de la prestation est assuré par le budget départemental pour moitié et sur le budget de l'Etat pour l'autre moitié

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-08-25. L'appel d'offres a été publié le 2025-07-04.

Qui ?

• Département du Var

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de santé et services sociaux › Services d'action sociale et services connexes

Où ?

• Rhône-Alpes › Isère
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-07-04	Avis de marché

Avis de marché (2025-07-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission de coordination et de médiation en faveur des gens du voyage marche passe dans le cadre d'un groupement de commande avec l'etat
Numéro de référence: 20251153
Brève description:
“La consultation porte sur les prestations désignées ci-après : Le présent marché a pour objectif, dans le cadre d'un groupement de commandes entre le...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'action sociale et services connexes 📦
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1671505
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Description du marché:
“La consultation porte sur les prestations désignées ci-après : Le présent marché a pour objectif, dans le cadre d'un groupement de commandes entre le...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'action sociale et services connexes 📦
Produits/services supplémentaires: Services d'action sociale et services connexes 📦
Durée de l'accord: 72 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 5
Autres informations sur le renouvellement:
“Le marché est passé pour une durée de un an (ou de 12 mois) à compter de la date de notification. Il est renouvelable cinq fois pour une période d' un an,...”
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché pourra être modifié conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2194-1. à L. 2194-3. et R. 2194-1. à R. 2194-9 .du Ccp.Les clauses de...”

Description des options

Le marché pourra être modifié conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2194-1. à L. 2194-3. et R. 2194-1. à R. 2194-9 .du Ccp.Les clauses de réexamen portent notamment sur :
> Les modifications du marché pour circonstances imprévisibles :
- la modification du prix, des tarifs, des conditions d'évolution des prix ou les autres clauses financières lorsqu'elle est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir, dans le but de compenser strictement les surcoûts imprévisibles supportés ou à supporter par le titulaire en lien direct et certain avec des difficultés techniques ou économiques d'exécution du contrat (article R 2194-5 du Ccp relatif aux circonstances imprévues).
Il est précisé que cette modification dite « sèche » des conditions financières peut notamment consister à modifier les prix d'un contrat, qu'ils soient forfaitaires ou unitaires, ou modifier les clauses de réexamen et notamment de révision des prix convenues initialement au contrat si leur application ne suffit pas à opérer la compensation voulue, ou intégrer une telle clause si elle n'était pas prévue initialement.
Le montant de la modification pour circonstances imprévisibles ne pourra excéder 50% de la valeur du marché initial.
La mise en oeuvre de la présente clause relève de la seule décision de l'Acheteur mais est initiée par le seul Titulaire qui devra apporter la preuve du préjudice subi par un mémoire en réclamation.
- la modification de la durée du marché, limitée à ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances imprévisibles.
> Dans le cas d'un groupement, la répartition des prestations entre les membres du groupement, prévue à l'article 4 de l'acte d'engagement du présent marché, pourra être modifiée sur demande écrite du mandataire du groupement après validation par l'acheteur.
Cette modification pourrait intervenir soit à l'atteinte du pourcentage maximum d'un cotraitant, soit être revue à chaque période de reconduction du marché.
Cette modification sera actée par avenant.
Un marché en procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pourra être passé pour des prestations similaires conformément à l'article R. 2122-7 du Ccp

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services d'action sociale et services connexes 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-08-25 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-08-27 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2025-08-27 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le marché étant passé dans le cadre d'un groupement de commande c'est à l'État, second membre du groupement, que revient l'exécution du marché et notamment...”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département du Var
Numéro d'enregistrement national: 58062
Adresse postale: Direction du développement territorial et des sports
390 avenue des Lices , Cs 41303
Code postal: 83076
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: ALBERTO Sabine
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0422790382 📞
URL: http://var.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://var.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1671505 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1671505 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Le jugement sera effectué à partir des critères pondérés suivants : Critère Prix : 60 %, Critère Valeur Technique : 40 %. Le jugement du prix se fera sur le...”

Informations complémentaires

Le jugement sera effectué à partir des critères pondérés suivants :
Critère Prix : 60 %,
Critère Valeur Technique : 40 %.
Le jugement du prix se fera sur le montant de l'offre de la Décomposition du prix global et forfaitaire en euro(s) Ttc.
La valeur technique notée sur 40 points (puis portée à 40 %) sera appréciée au vu du mémoire technique renseigné par le candidat sur la base du cadre du mémoire fourni par l'acheteur (annexe 1 du présent Rc), en fonction des sous-critères suivants :
> Sous-critère 1 - Qualité des moyens (humains et techniques) dédiés à la prestation - noté sur 5 points auquel il sera appliqué un coefficient de 4, soit un nombre maximum de 20 points :
-nombre de personnes affectées à la prestation et préciser la prise en compte de la nécessité de continuité entre les intervenants,
-profil et qualification du personnel, connaissance du public des voyageurs, références et expérience acquise en matière d'accompagnement innovants et /ou du public des voyageurs voire en matière de médiation vis-à-vis de ce public,
-pour les permanences/astreintes préciser l'amplitude, l'organisation proposée par le candidat pour être présent en cas de médiation,
-décrire les modalités d'organisation proposée en termes de moyens dédiés à la prestation, moyens techniques et matériels, implantation mis à disposition pour assurer cette prestation,
-délais d'intervention sur l'aire Toulonnaise, sur le Golfe de Saint Tropez, sur Esterel côte d'Azur Agglomération, sur Sud Sainte Baume.
> Sous-critère 2 - Pertinence de la méthodologie et prise en compte des attentes du Département et de l'Etat , noté sur 5 points auquel il sera appliqué un coefficient de 4, soit un nombre maximum de 20 points :
méthodologie employée pour l'élaboration du calendrier prévisionnel annuel de gestion des aires,
méthodologie employée en cas de médiation sur un conflit des gens du voyage avec un gestionnaire d'aire de grand passage,
méthodologie employée pour une médiation en cas d'occupation illicite (occupation sur un autre périmètre que celui d'une aire de grand passage),
actions de prévention proposées pour éviter les conflits et occupations illicites,
méthodologie pour la recherche de terrain de substitution.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 4AB5C9EB-A213-8031-236A48A859E8B45E
Adresse postale: Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétariat général pour les affaires régionales (Sgar), Place Félix Baret - Cs 80001
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Téléphone: 0484354554 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Numéro d'enregistrement national: 4AB5C9C3-F00A-6D70-2BA80E57C6939362
Adresse postale: 5 rue Racine
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: 0494427930 📞
Fax: 0494427989 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Voies et délais de recours: - référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 et s. du CJA), - référé contractuel (articles L.551-13...”
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 127-438212 (2025-07-04)

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