MISSION DE COORDINATION ET DE MEDIATION EN FAVEUR DES GENS DU VOYAGE, MARCHE PASSE DANS LE CADRE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC L'ETAT RELANCE SUITE A UNE PREMIERE CONSULTATION INFRUCTUEUSE

Département du Var

La consultation porte sur les prestations désignées ci-après : Le présent marché a pour objectif, dans le cadre d'un groupement de commandes entre le Département du Var et l'Etat, de mettre en oeuvre une des actions du nouveau Schéma d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage pour la période 2025 à 2031 approuvé par arrêté conjoint DDTM/SHRU n° 2024-79 du 20 janvier 2025. Le marché porte sur une mission de coordination et de médiation en faveur des gens du voyage. L'action de coordination concerne uniquement les grands passages de gens du voyage. Les "grands déplacements" pour les gens du voyage font référence à des rassemblements de 50 à 200 caravanes, L'action de médiation en cas de conflit ou d'occupation illicite, uniquement durant la période estivale (du 1er Mai au 30 Septembre), concerne les grands passages mais également les groupes de voyageurs inférieurs à 50 caravanes. Le financement de la prestation est assuré par le budget départemental pour moitié et sur le budget de l'état pour l'autre moitié

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-10-27. L'appel d'offres a été publié le 2025-09-24.

Qui ?

• Département du Var

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de santé et services sociaux › Services d'action sociale et services connexes

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-09-24	Avis de marché

Avis de marché (2025-09-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission de coordination et de mediation en faveur des gens du voyage, marche passe dans le cadre d'un groupement de commande avec l'etat relance suite a une premiere consultation infructueuse
Numéro de référence: 20251608
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'action sociale et services connexes 📦
Valeur estimée hors TVA: 349 998 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1710830
Produits/services supplémentaires: Services d'action sociale et services connexes 📦
Durée de l'accord: 72 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 5
Autres informations sur le renouvellement:

Le marché est passé pour une durée de un an (ou de 12 mois) à compter de la date de notification. Il est renouvelable cinq fois pour une période d' un an, par reconduction expresse, la durée totale du marché ne pouvant excéder six ans. L'acheteur adressera sa décision de reconduction expresse au titulaire du marché deux mois avant l'échéance du marché par courrier avec accusé de réception via la plateforme de dématérialisation ou par tout moyen permettant de donner date certaine de réception

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le marché pourra être modifié conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2194-1. à L. 2194-3. et R. 2194-1. à R. 2194-9 .du Ccp. Les clauses de réexamen portent notamment sur : > Les modifications du marché pour circonstances imprévisibles : - la modification du prix, des tarifs, des conditions d'évolution des prix ou les autres clauses financières lorsqu'elle est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir, dans le but de compenser strictement les surcoûts imprévisibles supportés ou à supporter par le titulaire en lien direct et certain avec des difficultés techniques ou économiques d'exécution du contrat (article R 2194-5 du Ccp relatif aux circonstances imprévues). Il est précisé que cette modification dite « sèche » des conditions financières peut notamment consister à modifier les prix d'un contrat, qu'ils soient forfaitaires ou unitaires, ou modifier les clauses de réexamen et notamment de révision des prix convenues initialement au contrat si leur application ne suffit pas à opérer la compensation voulue, ou intégrer une telle clause si elle n'était pas prévue initialement. Le montant de la modification pour circonstances imprévisibles ne pourra excéder 50% de la valeur du marché initial. La mise en oeuvre de la présente clause relève de la seule décision de l'Acheteur mais est initiée par le seul Titulaire qui devra apporter la preuve du préjudice subi par un mémoire en réclamation. - la modification de la durée du marché, limitée à ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances imprévisibles. > Dans le cas d'un groupement, la répartition des prestations entre les membres du groupement, prévue à l'article 4 de l'acte d'engagement du présent marché, pourra être modifiée sur demande écrite du mandataire du groupement après validation par l'acheteur. Cette modification pourrait intervenir soit à l'atteinte du pourcentage maximum d'un cotraitant, soit être revue à chaque période de reconduction du marché. Cette modification sera actée par avenant. Un marché en procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pourra être passé pour des prestations similaires conformément à l'article R. 2122-7 du Ccp

Description des options

Le marché pourra être modifié conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2194-1. à L. 2194-3. et R. 2194-1. à R. 2194-9 .du Ccp.
Les clauses de réexamen portent notamment sur :
> Les modifications du marché pour circonstances imprévisibles :
- la modification du prix, des tarifs, des conditions d'évolution des prix ou les autres clauses financières lorsqu'elle est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir, dans le but de compenser strictement les surcoûts imprévisibles supportés ou à supporter par le titulaire en lien direct et certain avec des difficultés techniques ou économiques d'exécution du contrat (article R 2194-5 du Ccp relatif aux circonstances imprévues).
Il est précisé que cette modification dite « sèche » des conditions financières peut notamment consister à modifier les prix d'un contrat, qu'ils soient forfaitaires ou unitaires, ou modifier les clauses de réexamen et notamment de révision des prix convenues initialement au contrat si leur application ne suffit pas à opérer la compensation voulue, ou intégrer une telle clause si elle n'était pas prévue initialement.
Le montant de la modification pour circonstances imprévisibles ne pourra excéder 50% de la valeur du marché initial.
La mise en oeuvre de la présente clause relève de la seule décision de l'Acheteur mais est initiée par le seul Titulaire qui devra apporter la preuve du préjudice subi par un mémoire en réclamation.
- la modification de la durée du marché, limitée à ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances imprévisibles.
> Dans le cas d'un groupement, la répartition des prestations entre les membres du groupement, prévue à l'article 4 de l'acte d'engagement du présent marché, pourra être modifiée sur demande écrite du mandataire du groupement après validation par l'acheteur. Cette modification pourrait intervenir soit à l'atteinte du pourcentage maximum d'un cotraitant, soit être revue à chaque période de reconduction du marché.
Cette modification sera actée par avenant.
Un marché en procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pourra être passé pour des prestations similaires conformément à l'article R. 2122-7 du Ccp

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-27 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-12-15 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Toute personne habilitée par la collectivité territoriale
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans:

Le présent marché a pour objectif, dans le cadre d'un groupement de commandes entre le Département du Var et l'Etat, de mettre en oeuvre une des actions du nouveau Schéma d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage pour la période 2025 à 2031

Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-12-15 16:00:00 📅
Informations complémentaires: Toute personne habilitée par la collectivité territoriale
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Le marché étant passé dans le cadre d'un groupement de commande c'est à l'État, second membre du groupement, que revient l'exécution du marché et notamment l'exécution financière et à ce titre il devra : - réceptionner les documents nécessaires à l'exécution financière du marché pour la part concernant les membres du groupement et transmettre au Département du Var (coordonnateur du marché) les éléments financiers qui lui reviennent afin qu'il puisse procéder aux mandatement des factures, - établir un tableau de suivi de l'exécution financière du marché, - exécuter les éventuelles révisions de prix conformément aux dispositions du marché

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département du Var
Numéro d'enregistrement national: 58062
Adresse postale: Direction du développement territorial et des sports
390 avenue des Lices , Cs 41303
Code postal: 83076
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: ALBERTO Sabine
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0422790382 📞
URL: http://var.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://var.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1710830 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1710830 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les plis devront être déposés sur la plate-forme avant la date et l'heure limites figurant en page de garde du présent règlement de la consultation. Le jugement sera effectué à partir des critères pondérés suivants : - Critère Prix : 60 %, - Critère Valeur Technique : 40 %. Le jugement du prix se fera sur le montant de l'offre de la Décomposition du prix global et forfaitaire en euro(s) Ttc. La valeur technique notée sur 40 points (puis portée à 40 %) sera appréciée au vu du mémoire technique renseigné par le candidat sur la base du cadre du mémoire fourni par l'acheteur (annexe 1 du présent Rc), en fonction des sous-critères cités à l'article 10.2 du présent Rc

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de Marseille
Numéro d'enregistrement national: D0060496-F1CB-9659-D025E5B1559B338B
Adresse postale: Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétariat général pour les affaires régionales (Sgar), Place Félix Baret - Cs 80001
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Téléphone: 0484354554 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Numéro d'enregistrement national: D006047C-C04C-AB61-7ED363E5619F2E7B
Adresse postale: 5 rue Racine
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: 0494427930 📞
Fax: 0494427989 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Voies et délais de recours: - référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 et s. du CJA), - référé contractuel (articles L.551-13 et s. du CJA), pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - recours en contestation de la validité du contrat (Arrêt CE du 04/04/2014 "Département Tarn et Garonne") qui peut être exercé par les tiers au contrat dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 184-626243 (2025-09-24)

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