Marché relatif aux prestations d'assurance statutaire du personnel de la Ville et du CCAS de Clamart

Ville de Clamart

La présente consultation a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel fonctionnaire CNRACL, en application des dispositions législatives et réglementaires régissant le statut de la fonction publique territoriale pour le compte de la VILLE et du C.C.A.S de CLAMART dans le cadre d'un groupement de commandes dont la ville est le coordinateur, , en application des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, du décret 60-58 du 11 janvier 1960 et du décret n° 2021-1860 du 27/12/21, pour les agents affiliés à la CNRACL. Le nombre d'agents fonctionnaires titulaires CNRACL repris dans l'effectif de la commune et du CCAS est de respectivement 622 agents et 17 agents, constaté à la date du 31/12/2024. La masse salariale brute à prendre en compte pour le calcul des primes dans notre marché actuel est évaluée à : CNRACL : 15 595 316 euros pour la ville et 802 045euros pour le CCAS pour l'année 2024 (Traitement de base brut + NBI + SFT + IR). Chaque souscripteur (pouvoirs adjudicateurs Ville de Clamart et CCAS) souhaite l'établissement d'un contrat d'assurance géré en CAPITALISATION avec convention de tiers payant (en accident de travail - maladie professionnelle), couvrant les risques statutaires sur les bases des textes législatifs et réglementaires vis à vis de ses Agents titulaires ou stagiaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-06-17. L'appel d'offres a été publié le 2025-05-16.

Qui ?

• Ville de Clamart

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine
• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-05-16	Avis de marché

Avis de marché (2025-05-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché relatif aux prestations d'assurance statutaire du personnel de la Ville et du CCAS de Clamart
Numéro de référence: 25.11
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Description
Identifiant interne: 25.11
Valeur estimée hors TVA: 1 400 000 EUR 💰
Description du marché:

Le présent marché a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel fonctionnaire CNRACL, en application des dispositions législatives et réglementaires régissant le statut de la fonction publique territoriale pour le compte de la VILLE et du C.C.A.S de CLAMART dans le cadre d'un groupement de commandes dont la ville est le coordonnateur, en application des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, du décret 60-58 du 11 janvier 1960 et du décret n° 2021-1860 du 27/12/21, pour les agents affiliés à la CNRACL. Le nombre d'agents fonctionnaires titulaires CNRACL repris dans l'effectif de la commune et du CCAS est de respectivement 622 agents et 17 agents, constaté à la date du 31/12/2024. La masse salariale brute à prendre en compte pour le calcul des primes dans notre marché actuel est évaluée à : CNRACL : 15 595 316 euros pour la ville et 802 045euros pour le CCAS pour l'année 2024 (Traitement de base brut + NBI + SFT + IR) Chaque souscripteur (pouvoirs adjudicateurs Ville de Clamart et CCAS) souhaite l'établissement d'un contrat d'assurance géré en CAPITALISATION avec convention de tiers payant (en accident de travail - maladie professionnelle), couvrant les risques statutaires sur les bases des textes législatifs et réglementaires vis à vis de ses Agents titulaires ou stagiaires selon l'une ou l'autre des options du CCP.

Informations complémentaires:

Le marché est valable à compter de sa notification avec une date d'effet au 1er janvier 2026 à 0 heure et une échéance annuelle au 31 décembre de chaque année à minuit sauf résiliation. Le marché est passé pour une durée de quatre (4) ans fermes à compter de sa date de notification. Son échéance principale est fixée au 1er janvier de chaque année, et sa date d'expiration est au 31 décembre 2029. Le contrat pourra être résilié au 31 décembre de chaque année : - Par le titulaire, moyennant un préavis minimal de six (6) mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ; - Par le Pouvoir adjudicateur, moyennant un préavis minimal de deux (2) mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

Site principal ou lieu d'exécution:

Ensemble des adresses où travaillent les agents de la Ville et du CCAS de Clamart

Adresse postale: 1 Place Maurice Gunsbourg
Code postal: 92 140
Ville: Clamart
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Durée de l'accord: 4 années
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:

SOLUTION DE BASE A.1 - ACCIDENTS DE SERVICE (y compris trajets) / MALADIES PROFESSIONNELLES : - Prise en charge des frais de soins au 1er euro ; - Remboursement de la rémunération versée à l'agent sans franchise. - Prise en charge des frais funéraires cas de décès imputable au service (dans les limites fixées par le statut). A.2 - DECES toutes causes : Versement d'un capital dans les conditions définies par la réglementation applicable

Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES B.1 - ACCIDENTS DE SERVICE (y compris trajets) / MALADIES PROFESSIONNELLES : Remboursement des rémunérations du personnel dans le cadre d'un temps partiel à vocation thérapeutique en fonction du % du taux d'absence de l'agent, durant 1 à 3 mois, renouvelable dans la limite d'un an B.2 - LONGUE MALADIE / LONGUE DUREE : B.2.1 - Remboursement de la rémunération versée à l'agent sans franchise B.2.2 - Remboursement de la rémunération versée à l'agent avec franchise 90 jours B.3 - MISE EN DISPONIBILITE D'OFFICE POUR RAISON DE SANTE : B.3.1 - Remboursement des indemnités de coordination versée à l'agent sans franchise B.3.2 - Remboursement des indemnités de coordination versée à l'agent avec franchise 90 jours B.4- AGENTS TITULAIRES IRCANTEC : ACCIDENTS DE SERVICE (y compris trajets) / MALADIES PROFESSIONNELLES : - Prise en charge des frais de soins au 1er euro ; - Remboursement des rémunérations versées à l'agent - Prise en charge des frais funéraires cas de décès imputable au service (dans les limites fixées par le statut).

Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution: toutes adresses de la Ville de Clamart
Code postal: 92140
Ville: Clamart

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-17 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-06-17 13:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Ville de Clamart
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2025-06-17 13:00:00 📅
Lieu: Ville de Clamart
Facturation électronique: Autorisée
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Exigences minimales et réserves : Le candidat doit accepter les demandes formulées par les documents de la consultation et proposer l'ensemble des garanties, sous peine d'irrégularité de son offre. Le rejet total du cahier des clauses particulières (ou sa substitution par les Conditions Générales de l'assureur), ou l'inversion de la hiérarchie des textes entraînera le rejet de l'offre pour irrégularité. Cependant, à titre dérogatoire, et compte tenu de la spécificité des marchés d'assurances, il est admis que le candidat formule des réserves à ces demandes. Chaque réserve entrainera une pénalisation. La formulation d'une ou plusieurs réserves ne peut aboutir à une modification de la structuration des demandes telles qu'elles sont formulées dans le CCP. L'offre sera alors irrégulière

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Clamart
Numéro d'enregistrement national: 21920023500014
Adresse postale: 1-3 avenue Jean Jaurès
Code postal: 92140
Commune postale: Clamart
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Ville de Clamart
Courrier électronique: agnes.bonnefoy@clamart.fr 📧
Téléphone: +33 146623535 📞
URL: https://www.clamart.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://ville-clamart.e-marchespublics.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint ✅
Communication
URL des documents: https://ville-clamart.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_667_1095231.html 🌏
URL de participation: https://ville-clamart.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_667_1095231.html 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Commune de clamart
Numéro d'enregistrement national: 21920023500014
Adresse postale: 1 Place Maurice Gunsbourg
Code postal: 92 140
Commune postale: Clamart
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Ville de Clamart
Courrier électronique: agnes.bonnefoy@clamart.fr 📧
Téléphone: 0146623665 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 096-324671 (2025-05-16)

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