Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État (Préfecture des Bouches-du-Rhône) devant les juridictions judiciaires de première instance et d'appel dans le cadre de l'article L. 733-12 et des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

Avis de marché (2025-07-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État (Préfecture des Bouches-du-Rhône) devant les juridictions judiciaires de première instance et d'appel dans le cadre de l'article L. 733-12 et des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
Brève description:
“Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État (Préfecture des Bouches-du-Rhône) devant les juridictions judiciaires...”    Afficher plus
Type de contrat: services
Produits/services: Services de représentation légale 📦
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants ✅
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Description du marché:
“contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) et aux visites domiciliaires dans le département des Bouches du Rhône : ressort du...”    Afficher plus
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône 🏙️
Durée de l'accord: 4 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Il est renouvelable trois fois une année par reconduction expresse sans que la durée totale du marché n'excède quatre (4) ans.”
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): article 6 du RC https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2808893&orgAcronyme=g6l
Critère de qualité (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Description du marché:
“contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône : ressort des tribunaux judiciaires et cours...”    Afficher plus
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-08-25 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 210
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Prefet region provence alpes cote azur
Numéro d'enregistrement national: 11000201100044
Adresse postale: Prefet region provence alpes cote azur place felix baret
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille cedex 20
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: sgar-achats@paca.gouv.fr 📧
Téléphone: 0484354593 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Body governed by public law
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2808893&orgAcronyme=g6l 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2808893&orgAcronyme=g6l 🌏

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“précision dans la consultation voir https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2808893&orgAcronyme=g6l”
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 131-453357 (2025-07-09)