Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de
passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du
marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et
suivants du Code de justice administrative).
- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L
551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la
publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un
système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la
juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de
la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à let#39;article L. 551-
1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551- 4 et s'est conformé à la
décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la
notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui net#39;est
susceptible que det#39;une seule prorogation.
- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la
notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le
recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application
de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)
- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes
détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).
- Tout tiers à un contrat administratif susceptible det#39;être lésé dans ses intérêts de façon
suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le
juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de
ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans
un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion
du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à
demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil
d'Etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-et-Garonne ", n° 358994).