Maîtrise d'OEuvre pour la réhabilitation de 429 logements à Nice - Résidence « Vallon des fleurs 1 ».

Côte d'Azur Habitat

La présente consultation concerne le marché de Maîtrise d'OEuvre pour la réhabilitation de 429 logements à Nice - Résidence « Vallon des fleurs 1 ». La mission de Maîtrise d'OEuvre comporte une mission de base, et des missions complémentaires. Elle comporte une tranche unique. Les éléments de mission sont les suivants : Mission de base : Etudes d'avant-projet AVP avec démolition et reconstruction (APS+APD) Etudes de Projet, PRO Assistance à la Passation des Contrats de Travaux, ACT Visa des Etudes d'Exécution et Synthèse, VISA Direction de l'Exécution des Travaux, DET Assistance aux Opérations de Réception et pendant la garantie de parfait achèvement, AOR Missions complémentaires : Diagnostic, DIA Etudes d'exécution partielle EXE Ordonnancement Pilotage Coordination, OPC Coordonnateur Chantier Vert, CCV Le présent marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de Commande Publique et des articles R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à 5 et R.2172-2 5° du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique. Les opérateurs économiques ont été expressément informés que l'acheteur a décidé de recourir à la procédure d'appel d'offres ouvert qui ne permet pas la négociation et donc sur le fait que l'offre remise ne pourra pas être améliorée en cours de procédure. Les opérateurs ont été invités à formuler leur meilleure offre. Les prestations seront exécutées dans le délai global prévisionnel de 45 mois (y compris l'année de parfait achèvement), à compter de l'ordre de service de démarrage des prestations. Ce délai est toutefois indissociable et lié au déroulement de l'opération.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-06-12. L'appel d'offres a été publié le 2025-05-06.

Qui ?

• Côte d'Azur Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-05-06	Avis de marché

Avis de marché (2025-05-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Maîtrise d'OEuvre pour la réhabilitation de 429 logements à Nice - Résidence « Vallon des fleurs 1 ».
Brève description:
“La présente consultation concerne le marché de Maîtrise d'OEuvre pour la réhabilitation de 429 logements à Nice - Résidence « Vallon des fleurs 1 ». La...”

Brève description

La présente consultation concerne le marché de Maîtrise d'OEuvre pour la réhabilitation de 429 logements à Nice - Résidence « Vallon des fleurs 1 ».
La mission de Maîtrise d'OEuvre comporte une mission de base, et des missions complémentaires. Elle comporte une tranche unique.
Les éléments de mission sont les suivants :

Mission de base :
Etudes d'avant-projet AVP avec démolition et reconstruction (APS+APD)
Etudes de Projet, PRO
Assistance à la Passation des Contrats de Travaux, ACT
Visa des Etudes d'Exécution et Synthèse, VISA
Direction de l'Exécution des Travaux, DET
Assistance aux Opérations de Réception et pendant la garantie de parfait achèvement, AOR
Missions complémentaires :
Diagnostic, DIA
Etudes d'exécution partielle EXE
Ordonnancement Pilotage Coordination, OPC
Coordonnateur Chantier Vert, CCV
Le présent marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de Commande Publique et des articles R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à 5 et R.2172-2 5° du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique.
Les opérateurs économiques ont été expressément informés que l'acheteur a décidé de recourir à la procédure d'appel d'offres ouvert qui ne permet pas la négociation et donc sur le fait que l'offre remise ne pourra pas être améliorée en cours de procédure. Les opérateurs ont été invités à formuler leur meilleure offre.
Les prestations seront exécutées dans le délai global prévisionnel de 45 mois (y compris l'année de parfait achèvement), à compter de l'ordre de service de démarrage des prestations. Ce délai est toutefois indissociable et lié au déroulement de l'opération.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Description
Identifiant interne: 2025 MOE Vallon des fleurs
Titre: Maîtrise d'OEuvre pour la réhabilitation de 429 logements à Nice - Résidence « Vallon des fleurs ».
Valeur estimée hors TVA: 965 600 EUR 💰
Description du marché:
“La présente consultation concerne le marché de Maîtrise d'OEuvre pour la réhabilitation de 429 logements à Nice - Résidence « Vallon des fleurs ». La...”

Description du marché

La présente consultation concerne le marché de Maîtrise d'OEuvre pour la réhabilitation de 429 logements à Nice - Résidence « Vallon des fleurs ».
La mission de Maîtrise d'OEuvre comporte une mission de base, et des missions complémentaires. Elle comporte une tranche unique.
Les éléments de mission sont les suivants :

Mission de base :
Etudes d'avant-projet AVP avec démolition et reconstruction (APS+APD)
Etudes de Projet, PRO
Assistance à la Passation des Contrats de Travaux, ACT
Visa des Etudes d'Exécution et Synthèse, VISA
Direction de l'Exécution des Travaux, DET
Assistance aux Opérations de Réception et pendant la garantie de parfait achèvement, AOR
Missions complémentaires :
Diagnostic, DIA
Etudes d'exécution partielle EXE
Ordonnancement Pilotage Coordination, OPC
Coordonnateur Chantier Vert, CCV
Le présent marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de Commande Publique et des articles R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à 5 et R.2172-2 5° du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique.
Les opérateurs économiques ont été expressément informés que l'acheteur a décidé de recourir à la procédure d'appel d'offres ouvert qui ne permet pas la négociation et donc sur le fait que l'offre remise ne pourra pas être améliorée en cours de procédure. Les opérateurs ont été invités à formuler leur meilleure offre.
Les prestations seront exécutées dans le délai global prévisionnel de 45 mois (y compris l'année de parfait achèvement), à compter de l'ordre de service de démarrage des prestations. Ce délai est toutefois indissociable et lié au déroulement de l'opération.

Informations complémentaires:
“Les prestations seront exécutées dans le délai global prévisionnel de 45 mois ( incluant les études préalables, la phase travaux ainsi que l'année de...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. il ne pourra en aucun cas être remis...”

Site principal ou lieu d'exécution

Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises
(DCE) est dématérialisé. il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique.
Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises (DCE),
documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence le cas échéant, via
le profil acheteur : www.achatpublic.com lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à
renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et
une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier
de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier
les éventuelles précisions ou report de délais. le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas
de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement
de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique,
en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non-indication de la dite adresse
électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil
d'acheteur. en cas de difficulté quant au téléchargement du DCE ou lors de la remise de son pli, le candidat est invité
à se rapprocher du support technique : achat public antony parc 2 10 place du général de gaulle bp 20156
92186 antony cedex. téléphone: 01 79 06 76 00. mail:support@achatpublic.com en application de l'article r.21327
du décret n° 20181075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, les
candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur. La signature
électronique de l'Acte d'Engagement n'est pas exigée au stade du dépôt de l'offre. Cependant les candidats peuvent
signer électroniquement leur Acte d'Engagement dès le dépôt de leur offre. L'Acte d'Engagement du marché sera
uniquement signé, in fine, en version papier par l'attributaire et Côte d'Azur Habitat.

Ville: Nice
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes 🏙️
Durée de l'accord: 45 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): La qualité de l'offre : la valeur technique ou qualité de l'offre qui sera évaluée pour 70% (ramené à 70 points / 100) de la note totale et jugée sur la base du mémoire technique donnant l'ensemble des précisions permettant à CAH d'évaluer les points ci-dessous. La note maximale pouvant être obtenue sur ce critère est de 70. 1. Moyens humains dédiés à la réalisation de la mission et expérience du candidat évalués pour 10% de la note totale, soit 10 points/70 :  Moyens humains de l'équipe de Maîtrise d'OEuvre (architecte et bureau d'étude) affectés à la réalisation du projet : CV, diplômes, qualifications et expériences  Au moins 4 références similaires au projet, réalisées ou en cours d'achèvement, par l'équipe de Maîtrise d'OEuvre (architecte et bureau d'étude), pour le compte de bailleurs sociaux. 2. Le projet phase études, travaux, levées des réserves évaluées pour 40% de la note totale, soit 40 points/70 :  Note d'appréhension de l'équipe candidate par rapport au projet : présentation d'une première approche du projet mettant en valeur le respect du programme, la simplicité architecturale et technique avec pour objectif la réduction des coûts d'entretien et des charges locatives.  Note justificative de la cohérence du budget envisagé avec le projet.  Méthodologie détaillée des moyens mis en OEuvre pour garantir les délais d'exécution et la qualité de réalisation des travaux, de l'ordre de service du démarrage des travaux, jusqu'à la fin de la GPA.  Précisions sur le nombre de visites chantier, en nombre d'heures par semaine pour la mission DET et la mission OPC.  Méthodologie pour lever les réserves et engagement sur la fréquence de passage par semaine sur le chantier pendant cette période (nombre de visites / semaine). 3. Les certifications et labels environnementaux évaluée pour 10% de la note totale, soit 10 points/70 :  Capacité à s'inscrire dans des démarches de certification et labels pour au moins 4 expériences d'opérations livrées. 4. Le délai de réalisation évalué pour 10% de la note totale, soit 10 points/70 : Le candidat proposera une optimisation des délais de réalisation des phases de ses missions :  Délai maximum, en nombre de semaines, du dépôt du permis de construire à compter de l'ordre de service de démarrage des études.  Délai global, en nombre de semaines, à partir de l'ordre de service de démarrage des études jusqu'à l'ordre de démarrage des travaux (hors délai de validation du maître d'ouvrage). Synthèse multicritères: La note finale du candidat est obtenue par l'addition des notes relatives aux deux critères pondérés(prix et qualité), et calculée sur 100 points. Le classement final des offres est établi en conséquence. L'offre retenue est celle qui obtient le plus de points.
Critère de qualité (pondération): 70
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-12 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-06-02 12:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1.Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession...”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“2.Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent) 1)Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires...”
Capacité technique et professionnelle

“1)Références principales de services similaires : Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la...”

Liste et brève description des critères de sélection

1)Références principales de services similaires :
Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
2)Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en annexe au RC) ;
3)Certificats de qualifications professionnelles : Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
Conformément à l'article 4 du RC, il est rappelé que l'équipe de Maitrise d'OEuvre doit être composée a minima d'un Architecte diplômé inscrit à l'Ordre des Architectes (avec attestation de l'Ordre des Architectes, ou équivalent pour les candidats étrangers), et d'un ou plusieurs Bureaux d'Etudes Techniques regroupant les compétences suivantes : Gros OEuvre, Second OEuvre, Thermique, Fluides, Electricité, pour être en mesure d'assurer l'ensemble de ses missions. Les candidats devront présenter ces compétences, justifiées au sein du candidat (qu'il s'agisse d'un candidat individuel ou en groupement) ou en sous-traitance
NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du présent marché.

Conditions de participation
Motif d'exclusion: bankr-nat
Description des motifs d'exclusion:
“Se référer aux cas mentionnés dans le règlement de la consultation.”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Côte d'Azur Habitat
Numéro d'enregistrement national: 49271391200011
Adresse postale: 53, boulevard René Cassin
Code postal: 06200
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mc.borderes@cotedazurhabitat.fr 📧
Téléphone: 0493187502 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_KpFGgXmbIO 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_Gjt3YdNjhR 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Adresse postale: 18, avenue des Fleurs
Code postal: 06000
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tanice@juradm.fr 📧
Téléphone: 0489978600 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Côte d'Azur Habitat
Numéro d'enregistrement national: 49271391200011
Adresse postale: 53, boulevard René Cassin
Code postal: 06200
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mc.borderes@cotedazurhabitat.fr 📧
Téléphone: 0493187502 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“A exercer avant la signature du contrat -Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative)....”

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

A exercer avant la signature du contrat
-Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l'adresse est mentionnée à l'article 8 du présent règlement de consultation peut être saisi jusqu'à la signature du contrat.
A exercer après la signature du contrat
-Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de :
• 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat ;
• 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
-Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l'acheteur doit adapter sa publicité à l'objet et au montant du contrat.
A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure
-Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 088-292427 (2025-05-06)

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