ÉTUDE DE DÉTERMINATION DES VOLUMES PRÉLEVABLES A L'ÉCHELLE DÉPARTEMENTALE

Département de l'Oise

La consultation a pour objet la réalisation d'études destinées à déterminer les volumes prélevables à l'échelle départementale limitée à la frange du bassin Seine Normandie (uniquement couvert par l'appel à projet de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (l'AESN)) et intégrant les extensions à la marge sur les départements limitrophes des bassins versants du Matz-Divette, de la Nonette, de l'Automne, du Thérain et de l'Esches-Oise aval. En s'appuyant sur les données disponibles et les études antérieures listées à l'article 1.4 du CCTP, l'accord-cadre a pour finalité de doter les acteurs du Département de l'Oise des méthodes et outils nécessaires à la détermination de volumes prélevables sur des unités hydrographiques cohérentes. Ces études visent notamment à : -Faciliter la mise en place d'une gouvernance concertée, cohérente et apaisée de la gestion quantitative de la ressource en eau à différents échelons géographiques (départemental, territoires de SAGE, masses d'eau, sous-bassins…) mais aussi thématiques (eau potable, usages agricoles et industriels, enjeux environnementaux, impact du changement climatique...); -Déployer une méthodologie commune, adaptée et répondant à un même niveau d'exigence et d'ambition ; -Mutualiser les moyens et retours d'expérience, réaliser des économies d'échelle ; -Accompagner les Commissions Locales de l'Eau (CLE) des SAGE en place à s'approprier et valider localement les volumes prélevables proposés ; -Faire émerger les réflexions « approches quantitatives » sur les territoires dépourvus de démarches SAGE en particulier sur le bassin de l'Esches en équilibre quantitatif fragile. Les caractéristiques techniques des prestations objet de l'accord-cadre sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-15. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• ANTEA GROUPE - ANTEA FRANCE

Qui ?

• Département de l'Oise

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Picardie › Oise
• Picardie › Somme

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-03-12	Avis de marché
2025-12-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2025-03-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Étude de détermination des volumes prélevables a l'échelle départementale
Numéro de référence: 25-DIT-AH-03
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil en ingénierie de l'environnement 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 400 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 25-DIT-AH-03
Produits/services supplémentaires: Services de surveillance et de lutte contre la pollution des eaux de surface 📦
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Oise 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Critères d'attribution
Critère:

Lors de la phase de sélection des offres, pour attribuer l'accord-cadre au candidat dont l'offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres seront appréciées en fonction des critères pondérés suivants : 1- Valeur technique : 50 points 2- Prix : 45 points 3- Cohérence des prix proposés entre les modèles : 5 points. La pondération des sous-critères est précisé à l'article 10.2 du RC.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La consultation est passée selon une procédure avec négociation en application des articles L2124-3, R2124-3 - 4° et 3° et des articles R2161-12 à R2161-20. Il s'agit d'un accord-cadre qui ne peut être attribué sans négociation préalable en raison de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité et des risques qui s'y rattachent. De surcroit, il est précisé que cet accord-cadre comporte des prestations de conception qui justifient également le recours à la procédure avec négociation. A cet égard, la réalisation des prestations objet de l'accord-cadre, portant sur le domaine spécifique de l'Eau, constitue une nature particulière et sensible impliquant de forts enjeux territoriaux, environnementaux et climatiques. Les motifs du recours à la procédure avec négociation sont exposés à l'article 6.1 du règlement de la consultation- phase candidature. Il s'agit d'un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commandes en application des articles L2125-1-1° et R2162-1 à 6, et R2162-13 et 14 du code de la commande publique et conclu avec un seul opérateur économique.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-15 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations ✅
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅
Facturation électronique: Requise
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-04-07 17:00:00 📅
Le nombre est une pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Situation propre des opérateurs économique: Chaque candidat produira la LETTRE DE CANDIDATURE dûment remplie comprenant notamment l'identification de l'opérateur économique ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que celui-ci ne fait l'objet d'aucune exclusion de plein droit de la procédure de passation conformément aux articles L2141-1 à L2141-5 du Code de la Commande Publique

Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

Capacité technique et professionnelle: Moyens/Références: Moyens : -Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. -L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de service de même nature que celle de l'accord-cadre. Aussi, compte tenu de la spécificité des prestations, le candidat doit disposer des compétences pluridisciplinaires portant sur : -La gestion des données environnementales; -L'économie et la gestion durable des ressources en eau -La géomatique; -La modélisation numérique. A ce titre, le candidat fournit une note explicative justifiant de ces compétences. -Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation des prestations. Références : -La présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant, le montant, la date et le destinataire public ou privé. A ce titre il est attendu des références sur la réalisation d'études similaires à l'objet de l'accord-cadre et mettant en évidence les modalités de la mise en oeuvre dont celle de la médiation avec les parties prenantes.

Situation économique et financière

Capacités économiques et financières: Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

La cotraitance est autorisée. Le candidat pourra se présenter soit de façon individuelle, soit sous la forme d'un groupement. La forme du groupement est libre au stade de la présentation de la candidature, l'un des opérateurs économiques membre du groupement étant désigné comme mandataire. Cependant, si l'attributaire est un groupement conjoint, le mandataire devra être désigné comme solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du département. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : -en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; -en qualité de membres de plusieurs groupements.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations seront financées sur les crédits du Département (ressources propres). Le mode de règlement est le mandat administratif. Les modalités concernant le paiement, l'avance et les garanties financières sont précisées au CCAP

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

Conformément à l'article 8.1 du règlement de la consultation, le candidat ne doit faire l'objet d'aucune exclusion de plein droit de la procédure de passation conformément aux articles L2141-1 à 5 du Code de la Commande Publique

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département de l'Oise
Numéro d'enregistrement national: 22600001600403
Département: Département de l'Oise, Direction Générale Adjointe Finances et Modernisation, Direction de l'Achat Public
Adresse postale: Village Mykonos - 36 avenue Salvador Allende - Bâtiment A
Code postal: 60000
Commune postale: Beauvais
Région: Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Département de l'Oise, Direction Générale Adjointe Finances et Modernisation, Direction de l'Achat Public
Courrier électronique: ld-commandepublique@oise.fr 📧
Téléphone: +33344066092 📞
URL: https://www.oise.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.oise.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marchespublics.oise.fr/ 🌏
URL de participation: https://marchespublics.oise.fr/ 🌏
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

L'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu, sur sa durée totale de 48 mois (période de reconduction comprise), sans montant minimum et avec un montant maximum de 2 000 000 Euros HT. Le montant de l'accord cadre est estimé à 1 400 000 Euros HT sur sa durée totale de 48 mois (période de reconduction comprise). Les montants maximums et estimés fixés pour chaque période sont indiqués à l'article 4 du RCC. L'accord-cadre ne fait pas l'objet d'un allotissement pour les motifs indiqués à l'art 3.1 du RCC. Le contenu du DCE relatif à la phase candidature et ses modalités de retrait sont précisés à l'article 7 du RCC. L'organisation et le déroulement de la procédure avec négociation sont précisés à l'art.6.2 du RCC. La présentation du dossier de candidature (phase candidature) est détaillée à l'art.8.1 du RCC. Les conditions de dépôt des dossiers sont fixées à l'art.9 du RCC. Les modalités d'analyse des candidatures sont indiquées à l'art. 10.1 du RCC. L'acheteur public accepte que le candidat présente sa candidature sous forme d'un DUME selon les dispositions de l'art.8.1.2 du RCC. S'agissant d'un accord-cadre de service, la sous-traitance est autorisée conformément à l'art. L2193-3 du CCP. Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l'étude de leur dossier en interrogeant le Département au plus tard 8 jours avant les date et heure limites de remise des candidatures (soit avant le 7 avril 2025 à 17h00), selon les modalités fixées à l'art. 14 du RCC. Les réponses seront adressées par écrit (de préférence via la plateforme) au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des candidatures (soit avant le 9 avril 2025 à 17h00). L'ouverture des plis est programmée le 16 avril 2025 à 9h, à Beauvais. La séance d'ouverture n'est pas publique.

Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro d'enregistrement national: 17800005500016
Adresse postale: 14 rue Lemerchier CS81114
Code postal: 80011
Commune postale: Amiens cedex 01
Région: Somme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧
Téléphone: +33322336170 📞
Fax: +33322336171 📠
URL: https://amiens.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Peuvent être formés devant le Tribunal administratif d'Amiens (cf. article 16 du RC) : - un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du code de justice administrative (CJA) ; -un référé contractuel à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA ; - un recours en contestation de la validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 051-164977 (2025-03-12)

Avis d'attribution de marché (2025-12-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Étude de détermination des volumes prélevables a l’échelle départementale
Brève description:

L'accord-cadre a pour objet la réalisation d’études destinées à déterminer les volumes prélevables à l’échelle départementale limitée à la frange du bassin Seine Normandie (uniquement couvert par l’appel à projet de l’Agence de l'Eau Seine Normandie (l’AESN)) et intégrant les extensions à la marge sur les départements limitrophes des bassins versants du Matz-Divette, de la Nonette, de l’Automne, du Thérain et de l’Esches-Oise aval. En s’appuyant sur les données disponibles et les études antérieures listées à l’article 1.4 du CCTP, l'accord-cadre a pour finalité de doter les acteurs du Département de l’Oise des méthodes et outils nécessaires à la détermination de volumes prélevables sur des unités hydrographiques cohérentes. Ces études visent notamment à : • Faciliter la mise en place d’une gouvernance concertée, cohérente et apaisée de la gestion quantitative de la ressource en eau à différents échelons géographiques (départemental, territoires de SAGE, masses d’eau, sous-bassins…) mais aussi thématiques (eau potable, usages agricoles et industriels, enjeux environnementaux, impact du changement climatique...); • Déployer une méthodologie commune, adaptée et répondant à un même niveau d’exigence et d’ambition ; • Mutualiser les moyens et retours d’expérience, réaliser des économies d’échelle ; • Accompagner les Commissions Locales de l’Eau (CLE) des SAGE en place à s’approprier et valider localement les volumes prélevables proposés ; • Faire émerger les réflexions « approches quantitatives » sur les territoires dépourvus de démarches SAGE en particulier sur le bassin de l’Esches en équilibre quantitatif fragile.

Valeur estimée hors TVA: 1 400 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 1 233 880 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 2 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 1
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du Code de la commande publique, des prestations similaires à l'accord-cadre de services pourront être réalisées.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique : 50 points
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Cohérence des prix proposés entre les modèles : 5 points

Procédure
Type de procédure
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

L'accord-cadre est conclu selon une procédure avec négociation en application des articles L2124-3, R2124-3 -4° et 3° et des articles R2161-12 à R2161-20.

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2025-250003-104
Date de conclusion du contrat: 2025-10-24 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 000 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 1 233 880 EUR 💰
Identifiant de l’offre: ANTEA GROUP - ANTEA FRANCE
Informations sur la sous-traitance
La valeur de la sous-traitance est connue ✅
Le pourcentage de la sous-traitance est connu ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: 236 600 EUR 💰
Proportion (%): 19.18
Le contrat est susceptible d'être sous-traité ✅
Nom et adresse du contractant
Nom: Antea groupe - antea france
Numéro d'enregistrement national: 393 206 735 00598
Adresse postale: 101 rue Jacques Charles
Parc Technologique du Clos du Moulin
Code postal: 45160
Commune postale: Olivet
Région: Loiret 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: secretariat-did@anteagroup.fr 📧
Téléphone: +33 238640207 📞
Taille de l’opérateur économique: Moyenne

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 226 000 016 00403
Adresse postale: Village Mykonos - 36 avenue Salvador Allende - Bâtiment A Hervé Carlier
Point de contact: Direction Générale Adjointe Finances et Modernisation, Direction de l'Achat Public
Courrier électronique: ld-commandepublique-sao@oise.fr 📧
Téléphone: +33 344066092 📞

Informations complémentaires
Informations complémentaires

La valeur estimée indiquée au 2.1.3 correspond au montant total HT estimé de l'accord-cadre sur sa durée totale (48 mois, période de reconduction comprise) et la valeur maximale de l'accord-cadre indiquée au 2.1.3, au 5.1.5 et au 6.1 correspond au montant maximum HT de l'accord-cadre sur sa durée totale. Il est précisé que l'accord-cadre peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi selon les modalités suivantes : - par consultation gratuite (sur rendez-vous) dans les locaux du Conseil départemental de l'Oise à l'adresse suivante : Conseil départemental de l'Oise, DGA FM, Direction de l'achat public, Village Mykonos, Bâtiment A - Hervé Carlier - 36 avenue Salvador Allendé - 60000 Beauvais ; - par la délivrance d'une copie sur un support papier, dans les conditions définies à l'article R311-11 du Code des relations entre le public et l'administration ; - par courrier électronique et sans frais. Les demandes sont à formuler auprès du Conseil départemental de l'Oise. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 - tél : 03.22.33.61.70 - télécopieur : 03.22.33.61.71 - courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr - adresse internet : http://amiens.tribunal-administratif.fr. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 - tél : 03.22.33.61.70 - télécopieur : 03.22.33.61.71 - courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr - adresse internet : http://amiens.tribunal-administratif.fr. Peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus : - un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). - un référé contractuel à compter de la signature de l'accord-cadre et dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA. - un recours en contestation de la validité de l'accord-cadre, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Informations complémentaires

Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 178 000 055 00016
Commune postale: Amiens Cedex 01
Téléphone: +33 322336170 📞
Fax: +33 322336171 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Peuvent être formés devant le Tribunal administratif d'Amiens : un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) ; - un référé contractuel à compter de la signature de l'accord-cadre et dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA ; - un recours en contestation de la validité de l'accord-cadre, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Source: OJS 2025/S 236-811207 (2025-12-05)

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