Convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents du Conseil Départemental de Saône-et-Loire

DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE

La présente consultation concerne les services en vue de passer une convention de participation pour la mise en oeuvre de couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents actifs et retraités du Conseil Départemental de Saône-et-Loire à compter du 1er janvier 2026. Conformément au décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et à ses arrêtés, le présent contrat a pour objet la mise en oeuvre d'une convention de participation portant sur la mise en place de couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents actifs ou retraités du Conseil Départemental de Saône-et-Loire. Les personnels intéressés par cette convention de participation sont : - Agents permanents du Conseil Départemental de Saône-et-Loire, - Agents non permanents du Conseil Départemental de Saône-et-Loire, - Les retraités du Conseil Départemental de Saône-et-Loire. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : -Risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé ". La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-08-05. L'appel d'offres a été publié le 2025-06-20.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-06-20 Avis de marché
2025-06-25 Avis de marché
Avis de marché (2025-06-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents du Conseil Départemental de Saône-et-Loire
Brève description:
La présente consultation concerne les services en vue de passer une convention de participation pour la mise en oeuvre de couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents actifs et retraités du Conseil Départemental de Saône-et-Loire à compter du 1er janvier 2026. Conformément au décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et à ses arrêtés, le présent contrat a pour objet la mise en oeuvre d'une convention de participation portant sur la mise en place de couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents actifs ou retraités du Conseil Départemental de Saône-et-Loire. Les personnels intéressés par cette convention de participation sont : - Agents permanents du Conseil Départemental de Saône-et-Loire, - Agents non permanents du Conseil Départemental de Saône-et-Loire, - Les retraités du Conseil Départemental de Saône-et-Loire. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : -Risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé ". La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de prestations 📦
Description
Identifiant interne: 1
Titre: Lot unique
Description du marché: Lot unique
Code postal: 71000
Ville: macon
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Saône-et-Loire 🏙️
Durée de l'accord: 6 années
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Ville: Macon

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
La présente consultation concerne les services en vue de passer une convention de participation pour la mise en oeuvre de couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents actifs et retraités du Conseil Départemental de Saône-et-Loire à compter du 1er janvier 2026. Conformément au décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et à ses arrêtés, le présent contrat a pour objet la mise en oeuvre d'une convention de participation portant sur la mise en place de couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents actifs ou retraités du Conseil Départemental de Saône-et-Loire. Les personnels intéressés par cette convention de participation sont : - Agents permanents du Conseil Départemental de Saône-et-Loire, - Agents non permanents du Conseil Départemental de Saône-et-Loire, - Les retraités du Conseil Départemental de Saône-et-Loire. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : -Risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé ". La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.
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Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-08-05 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-08-05 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2025-08-05 14:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Departement de saone et loire
Numéro d'enregistrement national: 22710001300688
Adresse postale: Espace Duhesme 18 rue de Flacé
Code postal: 71026
Commune postale: Mâcon
Région: Saône-et-Loire 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Departement de saone et loire
Courrier électronique: daj-pcc@saoneetloire71.fr 📧
Téléphone: 0385396600 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Communication
URL de participation: https://marches.ternum-bfc.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du marché (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du marché, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même Code) ; - Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 119-408925 (2025-06-20)
Avis de marché (2025-06-25)
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-08-06 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-08-06 14:00:00 📅
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2025-08-06 14:00:00 📅

Changements
Autres informations complémentaires
La date limite de réception des offres est modifiée et repoussée au 6 août 2025 à 12h00.
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 918799da-ae6b-4a7e-a9d5-17e80cf65370-01
Source: OJS 2025/S 121-417383 (2025-06-25)
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Région:
France Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne Saône-et-Loire
Produits/services:
Services de l'administration... Services de sécurité sociale obligatoire Services de prestations