Brève description
La présente consultation concerne les services en vue de passer une convention de participation pour la mise en oeuvre de couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents actifs et retraités du Conseil Départemental de Saône-et-Loire à compter du 1er janvier 2026.
Conformément au décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et à ses arrêtés, le présent contrat a pour objet la mise en oeuvre d'une convention de participation portant sur la mise en place de couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents actifs ou retraités du Conseil Départemental de Saône-et-Loire.
Les personnels intéressés par cette convention de participation sont :
- Agents permanents du Conseil Départemental de Saône-et-Loire,
- Agents non permanents du Conseil Départemental de Saône-et-Loire,
- Les retraités du Conseil Départemental de Saône-et-Loire.
Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont :
-Risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé ".
La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels.
Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.