Convention de participation à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque santé, portée par le CDG 35

Centre de gestion d'Ille et Vilaine

Convention de participation, en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque Santé, portée par le CDG 35

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-05-23. L'appel d'offres a été publié le 2025-04-04.

Qui ?

• Centre de gestion d'Ille et Vilaine

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Bretagne › Ille-et-Vilaine

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-04-04	Avis de marché

Avis de marché (2025-04-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Convention de participation à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque santé, portée par le CDG 35
Numéro de référence: CVT-2025-05
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Description
Identifiant interne: Marchamp;eacute; unique
Titre: Convention de participation á adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents relative au risque santé portée par le CDG 35
Description du marché:

Convention de participation, en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, á adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque Santé, portée par le CDG 35

Informations complémentaires:

La convention de participation est conclue pour une durée de six années, á effet au 1er janvier 2026. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2031-12-31 📅
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Critère 1
Critère de coût (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Critère 2
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Critère 3
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Critère 4
Critère 5
Critère de qualité (pondération): 15
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-23 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-05-23 00:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): CDG 35
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations ✅
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅
Date d'ouverture: 2025-05-23 00:00:00 📅
Lieu: CDG 35
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Autre: Garantie professionnelle : Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20. Expertise du secteur au vu des références fournies.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Capacité économique et financière: Garantie financière : Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros. Garantie prudentielle : Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%.

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Autre: Les documents et les informations demandés pour les candidature et les offres sont mentionnées au règlement de la consultation. Les candidats doivent numéroter les fichiers selon la classification indiqué au règlement de la consultation.

Autre: La modalité d'analyse des candidatures et les critères d'analyse des offres sont détaillés dans le règlement de la consultation.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant á la fois en qualité de candidat individuel, de membre d'un ou de plusieurs groupements ou de sous-traitant d'un candidat. Dans le cas d'un groupement, celui-ci ne pourra être qu'un groupement conjoint non solidaire. Chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage á exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées.

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

La modalité d'analyse des candidatures, les critères d'analyse des offres ainsi que les motifs d'exclusion sont précisés dans le règlement de la consultation. Afin d'être éligibles á la participation de l'Employeur, les offres doivent être conformes aux principes de solidarité applicables aux garanties complémentaires (article 27 á 31 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011), aux garanties minimales (article 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022) et aux plafonds d'indemnisation (tableau des garanties des conditions particulières). A défaut de conformité, les offres ne sont pas analysées et donc rejetées.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Centre de gestion d'ille et vilaine
Numéro d'enregistrement national: 28350356300035
Adresse postale: 1, avenue de Tizé - CS 13600
Code postal: 35236
Commune postale: THORIGNE FOUILLARD Cedex
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Activité Finances Marchés Publics
Courrier électronique: marches.publics@cdg35.fr 📧
Téléphone: 0299233100 📞
URL: https://www.cdg35.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://demat.centraledesmarches.com/7080165 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://demat.centraledesmarches.com/7080165 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://demat.marches.medialex.fr/medialex/publisher_portail/public/displayRC.jsp?iIdAffaire=80165 🌏
URL de participation: https://demat.centraledesmarches.com/7080165 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de rennes
Numéro d'enregistrement national: 17350005900014
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Code postal: 35044
Commune postale: Rennes cedex
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Greffe du tribunal administratif de rennes
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: 0223212828 📞
URL: http://rennes.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 á L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du marché public ; - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 á L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé après la signature du marché public, dans les 31 jours qui suivent la date de publication de son avis d'attribution, ou, á défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de sa conclusion ; - Recours en contestation de la validité du contrat, pouvant être exercé dans les deux mois suivant la publication de son avis d'attribution.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 068-223281 (2025-04-04)

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