Concession du Service Public d'Assainissement Collectif de la Communauté Urbaine d'Alençon sous forme de régie intéressée

Communauté urbaine d'Alençon

La présente consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de concession, sous forme de régie intéressée, pour la gestion du service public d'assainissement collectif de la CU d'Alençon sur le périmètre des 31 communes de la Collectivité. La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans le respect des dispositions des articles L.3120-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique (CCP). La présente consultation est un appel à candidatures. La procédure est organisée en procédure restreinte. Les documents constitutifs du projet de contrat de concession seront transmis ultérieurement aux candidats retenus

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-10-24. L'appel d'offres a été publié le 2025-09-12.

Qui ?

• Communauté urbaine d'Alençon

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-09-12	Avis de marché

Avis de marché (2025-09-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession du Service Public d'Assainissement Collectif de la Communauté Urbaine d'Alençon sous forme de régie intéressée
Numéro de référence: 2_2025051
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services des eaux usées 📦
Valeur estimée hors TVA: 30 400 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1702024
Produits/services supplémentaires:

Service de gestion du réseau d'assainissement 📦

Services de collecte des eaux usées 📦

Services de traitement des eaux usées 📦

Adresse postale: place Foch - Cs 50362
Code postal: 61014
Ville: Alencon
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Orne 🏙️
Durée de l'accord: 114 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2027-07-01 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-24 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté Urbaine d'Alençon
Numéro d'enregistrement national: 66517
Adresse postale: 18 rue de Bretagne
Cs50362
Code postal: 61014
Commune postale: Alencon Cedex
Région: Orne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: PUEYO Joaquim
Courrier électronique: scp@ville-alencon.fr 📧
Téléphone: 0233324000 📞
URL: http://cu-alencon.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1702024 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1702024 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le Concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls dans la limite de ses engagements et de son intéressement et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions de la convention et aux grands principes de service public. Le financement de la concession est également aux risques et périls du Concessionnaire dans la limite de ses engagements et de son intéressement . La gestion du service inclut - l'exploitation et l'entretien des installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées de façon à assurer la continuité de service aux usagers 24h/24 et 7j/7, ainsi que le respect de la règlementation en vigueur en matière de conformité du système d'assainissement et des rejets ; - la gestion des boues d'épuration conformément à la règlementation ; - l'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements ; - la réalisation des travaux prévus au contrat ; - le respect de la réglementation existante hors mise aux normes, - la conduite des relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée ; - la facturation et le recouvrement des redevances en lien avec le service d'eau potable. les caractéristiques du services sont 31 communes, 21846 abonnés, 2 437 535m3 volume assujetti; 3 769 163 m3, volume traités, 155 postes de relèvement, 33 Step pour un total de 84 047 équivalents Habitants dont la Step de Saint Paterne de 75 000 équivalents Habitants, nombre de branchements 18 217 Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Informations complémentaires

Le Concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls dans la limite de ses engagements et de son intéressement et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions de la convention et aux grands principes de service public. Le financement de la concession est également aux risques et périls du Concessionnaire dans la limite de ses engagements et de son intéressement .
La gestion du service inclut
- l'exploitation et l'entretien des installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées de façon à assurer la continuité de service aux usagers 24h/24 et 7j/7, ainsi que le respect de la règlementation en vigueur en matière de conformité du système d'assainissement et des rejets ;
- la gestion des boues d'épuration conformément à la règlementation ;
- l'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements ;
- la réalisation des travaux prévus au contrat ;
- le respect de la réglementation existante hors mise aux normes,
- la conduite des relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée ;
- la facturation et le recouvrement des redevances en lien avec le service d'eau potable.
les caractéristiques du services sont
31 communes, 21846 abonnés, 2 437 535m3 volume assujetti; 3 769 163 m3, volume traités, 155 postes de relèvement, 33 Step pour un total de 84 047 équivalents Habitants dont la Step de Saint Paterne de 75 000 équivalents Habitants, nombre de branchements 18 217
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Numéro d'enregistrement national: 7117ABAC-F891-6128-0C75421B3DB27AA5
Adresse postale: 3, rue Arthur Leduc
Code postal: 14050
Commune postale: Caen
Région: Calvados 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0231707272 📞
Fax: 0231524217 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 177-602571 (2025-09-12)

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