CONCESSION DE SERVICE SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN VUE DE LA GESTION DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – PARTIE COLLECTE DE LA COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS

Ville de Bormes Les Mimosas (83)

Concession de service sous forme de délégation de service public en vue de la gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif - partie collecte de la commune de Bormes-les-Mimosas. Le périmètre concédé comprend : - Eau potable 19 ouvrages de stockage/bâche de reprise pour une capacité de stockage de 10 445 m3 - 7 station de reprise/surpression - 139,4 km de réseaux de distribution hors branchements - 1 295 691 m3 importés en 2023 - Assainissement (collecte) 10 postes de relevage - 3 déversoirs d'orages (trop plein de postes) - 62,3 km de réseaux d'eaux usées séparatif - 891 135 m3 assujettis en 2023 Le contrat de concession est établi pour une durée allant de 9 (offre 2) à 12 ans (offre 1).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-06-27. L'appel d'offres a été publié le 2025-04-22.

Qui ?

• Ville de Bormes Les Mimosas (83)

Qu'est-ce que c'est ?

• Distribution d'eau › Distribution d'eau potable
• Services des eaux usées › Services de collecte des eaux usées

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-04-22	Avis de marché

Avis de marché (2025-04-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service sous forme de delegation de service public en vue de la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif – partie collecte de la commune de bormes-les-mimosas
Numéro de référence: 2025-08
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau potable 📦
Valeur estimée hors TVA: 45 900 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2025-08
Description du marché:

Concession de service sous forme de délégation de service public en vue de la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif – partie collecte de la commune de Bormes-les-Mimosas Le périmètre concédé comprend : - Eau potable 19 ouvrages de stockage/bâche de reprise pour une capacité de stockage de 10 445 m3 – 7 station de reprise/surpression - 139,4 km de réseaux de distribution hors branchements – 1 295 691 m3 importés en 2023 - Assainissement (collecte) 10 postes de relevage – 3 déversoirs d’orages (trop plein de postes) - 62,3 km de réseaux d’eaux usées séparatif – 891 135 m3 assujettis en 2023 Le contrat de concession est établi pour une durée allant de 9 (offre 2) à 12 ans (offre 1).

Informations complémentaires:

Dans le cadre de la procédure ouverte, la commission de DSP analysera les candidatures et fixera la liste des entreprises admises à présenter une offre. La Commission de DSP rendra ensuite un avis sur les offres initiales.

Produits/services supplémentaires:

Services de collecte des eaux usées 📦

Services des eaux usées 📦

Adresse postale: Commune de Bormes les Mimosas
Code postal: 83230
Ville: Bormes les Mimosas
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Var 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2037-12-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité et pertinence des modalités d’exploitation des services
Critère de qualité (pondération): 1
Critère de coût (nom): Valeur économique et financière de l’offre
Critère de coût (pondération): 2
Critère de qualité (nom): Qualité de service et de communication auprès des usagers, de la collectivité et du gestionnaire du traitement d’eaux usées
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de qualité (nom): Qualité des engagements environnementaux et sociétaux de l’offre
Critère de qualité (pondération): 4
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Adresse postale: commune

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-27 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Forme juridique soumissionnaire ✅
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Informations complémentaires:

Les candidatures et les offres irrégulières mais possiblement régularisables seront possibles à la discrétion de l'acheteur

Critères d'attribution
Type de pondération: Ordre d’importance

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: article 15 du règlement de la consultation
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: article 15 du règlement de la consultation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas d’attribution du contrat de concession à un groupement d’entreprises, la Commune exigera sa transformation en groupement solidaire afin de garantir la bonne exécution du contrat de concession.

Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Bormes Les Mimosas (83)
Numéro d'enregistrement national: 21830019200018
Département: 83
Adresse postale: 1 place Saint François
Code postal: 83230
Commune postale: Bormes Les Mimosas
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: service.marches@ville-bormes.fr 📧
Téléphone: +33 494053468 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.ville-bormes.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
ID du document de législation fiscale: _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_
ID du document de législation environnementale: _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_
ID du document de législation sur l'emploi: _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Un certificat de visite sera remis aux candidats. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière. Les conditions de visites sont les suivantes : visite du service le Mercredi 14 mai 2025 à 08h30 et Jeudi 15 mai 2025 à 08h30. Le lieu de rendez-vous est situé au niveau de la Mairie de Bormes-les-Mimosas 2 journées entières sont à prévoir pour la visite. La présence de chaque candidat sur les 2 journées est obligatoire, le cas échéant. Lors de cette visite le nombre de représentants des équipes candidates est de quatre au maximum. Celle-ci sera effectuée sous la conduite d’un représentant de la Collectivité. A l’occasion de cette visite : - Les candidats pourront effectuer toutes observations directes et toutes prises de notes, cotes ou photos, qu’ils pourront réutiliser uniquement dans le cadre de leur offre ; - Les candidats ne pourront formuler aucune question ou demande de précisions relatives au contenu technique ou administratif de la consultation lors de cette visite. Il ne sera répondu à aucune question orale lors de cette visite. Les éventuelles questions devront être adressées par écrit suivant les modalités définies à l'article 10 du présent règlement . - Les candidats devront disposer des EPI et des habilitations nécessaires à la visite des ouvrages ; La liste des ouvrages qui seront visités par les candidats figure dans le RC.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif règlement à amiable marchés publics
Numéro d'enregistrement national: 171300007000019
Département: Préfecture de Région SGAR
Adresse postale: CCIRA Marseille
place Felix Baret CS80000
CEDEX 06
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 048435455 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Toulon
Numéro d'enregistrement national: 17830001800011
Adresse postale: 5 rue Racine OS40510
CEDEX09
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 049442793 📞
URL: https://toulon.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : -Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat.  Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative -Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.

Source: OJS 2025/S 080-265539 (2025-04-22)

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