Concession de service pour l'entretien, la maintenance et l'exploitation commerciale des abribus publicitaires propriété du Pays de Montbéliard

Pays de Montbéliard Agglomération

La procédure choisit pour la présente consultation est la concession de service, menée en application de l'article L. 1410-1 du CGCT, qui dispose que les contrats de concession relèvent des contrats de concession définis à l'article L. 1121-1 du Code de la Commande Publique et que ces contrats sont passés et exécutés conformément aux dispositions du même Code. Il est précisé que seuls les articles L. 1411-5, L. 1411-5-1, L. 1411-9 et L. 1411-18 du CGCT s'appliquent aux concessions de services. La durée de la concession est fixée à 5 ans. Le contrat court à compter du 1er janvier 2027 à 00h00 ou au jour de sa notification. La consultation comporte une PSE (prestation supplémentaire éventuelle) relative à la fourniture et la pose d'abribus non publicitaires, d'abribus publicitaires et de poteaux d'arrêt pour le réseau évolitY. La réponse à cette PSE n'est pas obligatoire. Les variantes ne sont pas autorisées. Les prestations seront exécutées sur le territoire de Pays de Montbéliard Agglomération

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-02-20. L'appel d'offres a été publié le 2025-12-01.

Qui ?

• Pays de Montbéliard Agglomération

Qu'est-ce que c'est ?

• Mobilier routier › Mobilier urbain
• Services de publicité › Services de gestion publicitaire

Où ?

• Franche-Comté › Doubs
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-12-01	Avis de marché

Avis de marché (2025-12-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service pour l'entretien, la maintenance et l'exploitation commerciale des abribus publicitaires propriété du Pays de Montbéliard
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de gestion publicitaire 📦
Valeur estimée hors TVA: 2 952 200 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1746962
Produits/services supplémentaires: Mobilier urbain 📦
Durée de l'accord: 60 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-02-20 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Liste et brève description des règles et critères:

A- Lettre de candidature qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, montant et composition du capital, identité du représentant habilité). En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. B -Justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent C- Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, attestent : * qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L3123-1 à L L3123-14 du code de la commande publique ; * que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts ; D- Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L5212-1 et suivants du Code du Travaill; E - Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations

Critère de sélection: Nombre de cadres
Liste et brève description des règles et critères:

En cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires; En cas de groupement, chaque membre du groupement devra produire les pièces demandées ci-dessus à l'exception de la lettre de candidature présentée en un exemplaire pour le groupement

Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:

F - Bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets Cerfa n°2050 à 2059-G) des trois derniers exercices, ou tout document équivalent; G - Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent règlement de la consultation et réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles ou Dc2; H - Certificats et déclarations fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat ou que chaque membre du groupement candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (ou déclaration sur l'honneur dûment datée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat ou déclaration). Le candidat établi dans un état membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine (ou déclaration sur l'honneur dûment datée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat ou déclaration)

Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

I -Liste de références pour l'exploitation de services similaires (tableau précisant pour chacune de ses références en matière d'exploitation et de gestion de service équivalents, l'identité du concédant, les caractéristiques principales du service exploité, le chiffre d'affaires annuel hors taxes des trois dernières années, la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile ) ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service ; J- Attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise pour l'année en cours de validité; K- Effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années; L- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Pays de montbeliard agglomeration
Numéro d'enregistrement national: 58737
Adresse postale: 8, avenue des Alliés
Code postal: 25208
Commune postale: Montbeliard
Région: Doubs 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: M.le Président
Courrier électronique: marche@agglo-montbeliard.fr 📧
Téléphone: 0381318888 📞
URL: http://agglo-montbeliard.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1746962 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1746962 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

La présente consultation est une procédure ouverte. Les candidats sont invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant l'heure et la date limite indiquées ci-avant. Le retrait du dossier de consultation, les échanges avec le Concédant, ainsi que toutes questions devant lui être adressées, devront intervenir via le profil acheteur/ http://marches-publics.info. Les modalités de remise de l'offre de sauvegarde sont précisées au règlement de consultation. Les candidatures seront appréciées au regard des éléments définis à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir : - Garanties professionnelles et financières ; - Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail ; - Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les candidats pourront déposer une offre en tant que candidat individuel ou en tant que membre d'un groupement d'entreprises. L'autorité concédante ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de la concession. Toutefois, si l'opérateur économique retenu est un groupement conjoint, il est souhaité que le mandataire soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'Autorité Organisatrice. Dans le cadre de la procédure, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : -En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; -En qualité de membres de plusieurs groupements

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'enregistrement national: 7E48B71F-B7BA-2079-8812F9739A9CEC33
Adresse postale: 30, rue Charles Nodier
Code postal: 25044
Commune postale: Besançon
Région: Doubs 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Téléphone: 0381826000 📞
Fax: 0381826001 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 232-798369 (2025-12-01)

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