Audit du niveau des charges et produits d'exploitation des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif spécifique

Commission de régulation de l'énergie

Audit du niveau des charges et produits d'exploitation des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif spécifique. Cette étude est structuré en 4 phases : (phases 1 à 3 = la tranche ferme et phase 4 (tranche optionnelle). La phase 2 de la tranche ferme comporte une PSE.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-02-24. L'appel d'offres a été publié le 2025-01-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Groupement Paris Infrastructure Advisory (mandataire)/AEC Energie et Climat

Qui ?

• Commission de régulation de l'énergie

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services d'audit financier
• Services d'études de marchés › Services d'études

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-01-23	Avis de marché
2025-07-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2025-01-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Audit du niveau des charges et produits d'exploitation des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif spécifique
Numéro de référence: 2025-01
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'audit financier 📦
Valeur estimée hors TVA: 220 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2025-01
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

L'audit est décomposé comme suit : Tranche ferme (phases 1 à 3): Phase 1 : une description des différents postes de charges et produits d'exploitation de chaque ELD et une analyse détaillée et quantifiée de leurs évolutions sur la période 2022 à 2029, ainsi qu' une analyse du respect des principes de dissociation comptable par chaque ELD Phase 2 : une appréciation du niveau des charges et produits réalisés de 2022 à 2024, estimés 2025 et prévisionnels 2026-2029 de chaque ELD à partir d'éléments de comparaison, ou sur la base de l'expertise du titulaire Phase 3 : des recommandations quant au niveau efficient de charges d'exploitation de chaque ELD qu'il conviendrait de prendre en compte dans le revenu autorisé et une appréciation sur les indicateurs de performance mis en place et suivis par les opérateurs ; Phase 4 supplémentaire éventuelle (tranche optionnelle) : une actualisation des travaux des phases 1 à 3 et une analyse de la justification des éléments mis à jour par les ELD, dans la mesure où chaque ELD devra, dans le cadre de ces travaux tarifaires, mettre à jour la trajectoire de ses charges et produits d'exploitation prévisionnels (2026-2029) au plus tard le 15 juin 2025.

Informations complémentaires:

Le marché est conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa date de notification. Le délai d'exécution des phases n°1, 2 et 3 (tranche ferme) est de 12 semaines calendaires à compter de la date de la réunion de lancement. La notification et la réunion de lancement sont prévues fin mars / début avril 2025. Le délai d'exécution de la tranche optionnelle (phase 4), si celle-ci est affermie, est de 3 (trois) semaines calendaires à compter de la notification de la décision d'affermissement.

Produits/services supplémentaires: Services d'études 📦
Durée de l'accord
Date de début: 2025-04-14 📅
Date de fin: 2025-10-13 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le marché prévoit une tranche ferme (phases 1 à 3) et une tranche optionnelle (phase 4). Il comporte également une PSE facultative relative à la comparaison avec d'autres gestionnaires de réseaux de gaz naturel en Europe et en France.

Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Adresse postale: 15 rue Pasquier
Code postal: 75379
Ville: Paris cedex 8
Pays: France 🇫🇷

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Appel d'offres (procédure formalisée). Le marché prévoit une tranche ferme et une tranche optionnelle. Il comporte également une PSE.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-02-24 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 90 jours
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-02-15 23:59:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Chiffres d'affaires annuel « général » et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles - Formulaire Dc4, Déclaration de sous-traitance le cas échéant.

Capacité technique et professionnelle

Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé - (CF article 5.2 du règlement de consultation). Les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années. La description de l'outillage, matériel et de l'équipement technique qui sera utilisé pour l'exécution du marché.

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Conformément aux articles L2141-1 et suivants du code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commission de régulation de l'énergie
Numéro d'enregistrement national: 11000010600036
Adresse postale: 15 rue Pasquier
Code postal: 75008
Commune postale: Paris cedex 8
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Charlotte Collet
Courrier électronique: mp@cre.fr 📧
Téléphone: +33144507244 📞
URL: http://www.cre.fr/marches-publics 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Affaires économiques et financières
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2693478&orgAcronyme=d4t 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2693478&orgAcronyme=d4t 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 177500055
Adresse postale: 7 rue Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33144594400 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

En application de l'arrêt du 4 avril 2014 « Département de Tarn-et-Garonne » de la Haute Assemblée, un recours en contestation de la validité du contrat est ouvert à tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ou à tout autre tiers. A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.521-1 du code de justice administrative. En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet : 1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative, 2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative.

Source: OJS 2025/S 017-051679 (2025-01-23)

Avis d'attribution de marché (2025-07-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché est décomposé comme suit : • Phase 1 : une description des différents postes de charges et produits d’exploitation de chaque ELD et une analyse détaillée et quantifiée de leurs évolutions sur la période 2022 à 2029, ainsi qu' une analyse du respect des principes de dissociation comptable par chaque ELD • Phase 2 : une appréciation du niveau des charges et produits réalisés de 2022 à 2024, estimés 2025 et prévisionnels 2026-2029 de chaque ELD à partir d’éléments de comparaison, ou sur la base de l’expertise du titulaire du marché • Phase 3 : des recommandations quant au niveau efficient de charges d’exploitation de chaque ELD qu’il conviendrait de prendre en compte dans le revenu autorisé et une appréciation sur les indicateurs de performance mis en place et suivis par les opérateurs ; • Phase 4 supplémentaire éventuelle (tranche optionnelle) : une actualisation des travaux des phases 1 à 3 et une analyse de la justification des éléments mis à jour par les ELD, dans la mesure où chaque ELD devra, dans le cadre de ces travaux tarifaires, mettre à jour la trajectoire de ses charges et produits d’exploitation prévisionnels (2026-2029) au plus tard le 15 juin 2025.

Valeur totale du marché (hors TVA): 200 025 EUR 💰
Description
Informations complémentaires:

Il s’agit d’un marché ordinaire avec des prestations à prix global et forfaitaire. Le marché est conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa date de notification. La durée d’exécution de la phase n°1, 2 et 3 est de 12 semaines calendaires à compter de la date de la réunion de lancement. La durée d’exécution de la tranche optionnelle (si elle était décidée) serait de 3 semaines calendaires à compter de la notification de la décision d’affermissement.

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l’offre, jugée au vu de plusieurs sous-critères.
Critère de qualité (pondération): 70
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Locaux du titulaire et CRE

Procédure
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: Marché n°2025-01
Date de conclusion du contrat: 2025-03-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 200 025 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Offre de PIA/AEC
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement Paris Infrastructure Advisory (mandataire)/AEC Energie et Climat
Numéro d'enregistrement national: 89120117000026
Adresse postale: 15 rue Lacépède
Code postal: 75005
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@parisinfrastructureadvisory.com 📧
Téléphone: +33650168723 📞
URL: https://parisinfrastructureadvisory.com/ 🌏
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Procédure
Droit transnational applicable: CrossBorderLaw

Informations complémentaires
Organe de révision
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

En application de l’arrêt du 4 avril 2014 « Département de Tarn-et-Garonne » de la Haute Assemblée, un recours en contestation de la validité du contrat est ouvert à tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif ou à tout autre tiers. A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l’article L.521-1 du code de justice administrative. En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l’objet : 1) d’un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative, 2) d’un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l’avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative.

Source: OJS 2025/S 137-473544 (2025-07-17)

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