Audit du niveau des charges et produits d'exploitation d'EDF SEI et audit du niveau des charges et produits d'exploitation des ELD d'électricité Gérédis et Eau Electricité de Wallis et Futuna

Commission de régulation de l'énergie

Chaque lot est structuré en 4 phases : (phases 1 à 3 = la tranche ferme et phase 4 (tranche optionnelle). La phase 2 de la tranche ferme comporte une PSE.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-02-28. L'appel d'offres a été publié le 2025-01-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Commission de régulation de l'énergie

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services d'audit financier
• Services d'études de marchés › Services d'études

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-01-28	Avis de marché
2025-12-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2025-01-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Audit du niveau des charges et produits d'exploitation d'EDF SEI et audit du niveau des charges et produits d'exploitation des ELD d'électricité Gérédis et Eau Electricité de Wallis et Futuna
Numéro de référence: CRE2025-02
Brève description:

Chaque lot est structuré en 4 phases : (phases 1 à 3 = la tranche ferme et phase 4 (tranche optionnelle). La phase 2 de la tranche ferme comporte une PSE.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'audit financier 📦
Valeur estimée hors TVA: 215 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: CRE2025-02 Lot 1
Titre: Audit du niveau des charges nettes d'exploitation d'EDF SEI
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

L'audit est décomposé comme suit : Tranche ferme (phases 1 à 3): Phase 1 : une description des différents postes de charges et produits d'exploitation d'EDF SEI, hors achats liés au système électrique, et une analyse détaillée et quantifiée de leurs évolutions sur la période 2022 à 2029 ; Phase 2 : appréciation du niveau des charges et produits réalisé de 2022 à 2024, estimé 2025 et prévisionnels 2026-2029 d'EDF SEI à partir d'éléments de comparaison, ou sur la base de l'expertise du titulaire du marché ; Phase 3 : recommandations quant au niveau efficient de charges d'exploitation d'EDF SEI qu'il conviendrait de prendre en compte dans le revenu autorisé et appréciation sur les indicateurs de performance mis en place et suivis par le ou les opérateur (s) ; Phase 4 (tranche optionnelle) : actualisation des travaux des phases 1 à 3 et une analyse de la justification des éléments mis à jour par EDF SEI, dans la mesure où l'opérateur devra mettre à jour la trajectoire de ses charges et produits d'exploitation prévisionnelles (2026-2029) au plus tard le 15 juin 2025.

Informations complémentaires:

Le marché est conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa date de notification. Le délai d'exécution des phases n°1, 2 et 3 (tranche ferme) est de 12 semaines calendaires à compter de la date de la réunion de lancement. La notification et la réunion de lancement sont prévues fin mars / début avril 2025. Le délai d'exécution de la tranche optionnelle (phase 4), si celle-ci est affermie, est de 3 (trois) semaines calendaires à compter de la notification de la décision d'affermissement.

Produits/services supplémentaires: Services d'études 📦
Durée de l'accord: 6 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-04-14 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le marché prévoit une tranche ferme (phases 1 à 3) et une tranche optionnelle (phase 4). Il comporte également une PSE facultative relative à la comparaison avec d'autres gestionnaires de réseaux présentant les mêmes caractéristiques qu'EDF SEI.

Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: CRE2025-02 Lot 2
Titre: Audit du niveau des charges nettes d'exploitation des entreprises locales de distribution (ELD) d'électricité GEREDIS Deux-Sèvres (Gérédis) et Eau Electricité de Wallis et Futuna (EEWF)
Description du marché:

L'audit est décomposé comme suit : Tranche ferme (phases 1 à 3): Phase 1 : une description des différents postes de charges et produits d'exploitation de Gérédis et EEWF, hors achats liés au système électrique, et une analyse détaillée et quantifiée de leurs évolutions sur la période 2022 à 2029 ; Phase 2 : appréciation du niveau des charges et produits réalisé de 2022 à 2024, estimé 2025 et prévisionnels 2026-2029 de Gérédis et EEWF à partir d'éléments de comparaison, ou sur la base de l'expertise du titulaire du marché ; Phase 3 : recommandations quant au niveau efficient de charges d'exploitation de Gérédis et EEWF qu'il conviendrait de prendre en compte dans le revenu autorisé et appréciation sur les indicateurs de performance mis en place et suivis par le ou les opérateur (s) ; Phase 4 (tranche optionnelle) : actualisation des travaux des phases 1 à 3 et une analyse de la justification des éléments mis à jour par Gérédis et EEWF, dans la mesure où l'opérateur devra mettre à jour la trajectoire de ses charges et produits d'exploitation prévisionnelles (2026-2029) au plus tard le 15 juin 2025.

Informations sur les options
Description des options:

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Description
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Adresse postale: 15 rue Pasquier
Code postal: 75379
Ville: Paris cedex 8
Pays: France 🇫🇷

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Appel d'offres (procédure formalisée). Le marché prévoit pour chaque lot, une tranche ferme et une tranche optionnelle. Il comporte également une PSE.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-02-28 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 90 jours
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-02-19 23:59:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Chiffres d'affaires annuel « général » et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles - Formulaire Dc4, Déclaration de sous-traitance le cas échéant.

Capacité technique et professionnelle

Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé - (CF article 5.2 du règlement de consultation). Les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années. La description de l'outillage, matériel et de l'équipement technique qui sera utilisé pour l'exécution du marché.

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Conformément aux articles L2141-1 et suivants du code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commission de régulation de l'énergie
Numéro d'enregistrement national: 11000010600036
Adresse postale: 15 rue Pasquier
Code postal: 75008
Commune postale: Paris cedex 8
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Charlotte Collet
Courrier électronique: mp@cre.fr 📧
Téléphone: +33144507244 📞
URL: http://www.cre.fr/marches-publics 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Affaires économiques et financières
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2696943&orgAcronyme=d4t 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2696943&orgAcronyme=d4t 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Nota : Les candidats peuvent présenter une offre pour un seul lot ou bien pour chacun des deux lots.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 177500055
Adresse postale: 7 rue Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33144594400 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

En application de l'arrêt du 4 avril 2014 « Département de Tarn-et-Garonne » de la Haute Assemblée, un recours en contestation de la validité du contrat est ouvert à tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ou à tout autre tiers. A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.521-1 du code de justice administrative. En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet : 1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative, 2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative.

Source: OJS 2025/S 021-064105 (2025-01-28)

Avis d'attribution de marché (2025-12-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Audit du niveau des charges et produits d’exploitation d’EDF SEI et audit du niveau des charges et produits d’exploitation des ELD d’électricité Gérédis et Eau Electricité de Wallis et Futuna
Numéro de référence: 2025-02
Brève description:

Ces audits sont décomposés comme suit : Phase 1 : une description des différents postes de charges et produits d’exploitation d’EDF SEI (lot 1) et de Gérédis et EEWF (lot 2), hors achats liés au système électrique, et une analyse détaillée et quantifiée de leurs évolutions sur la période 2 022 à 2029, Phase 2 : appréciation du niveau des charges et produits réalisé de 2 022 à 2024, estimé 2 025 et prévisionnels 2026-2 029 d’EDF SEI (lot 1) et de Gérédis et EEWF (lot 2) à partir d’éléments de comparaison, ou sur la base de l’expertise du titulaire du marché, Phase 3 : recommandations quant au niveau efficient de charges d’exploitation d’EDF SEI (lot 1) et de Gérédis et EEWF (lot 2) qu’il conviendrait de prendre en compte dans le revenu autorisé et appréciation sur les indicateurs de performance mis en place et suivis par le ou les opérateur (s), Phase 4 (tranche optionnelle) : actualisation des travaux des phases 1 à 3 et une analyse de la justification des éléments mis à jour par EDF SEI (lot 1) Gérédis et EEWF (lot 2), dans la mesure où l’opérateur devra mettre à jour la trajectoire de ses charges et produits d’exploitation prévisionnelles (2026-2029) au plus tard le 15 juin 2025.

Valeur totale du marché (hors TVA): 217 726 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2025-02 Lot 1
Titre: Audit du niveau des charges et produits d’exploitation d’EDF SEI
Description du marché:

Phase 1 : description des différents postes de charges et produits d’exploitation d’EDF SEI, hors achats liés au système électrique, et analyse détaillée et quantifiée de leurs évolutions sur la période 2 022 à 2029, Phase 2 : appréciation du niveau des charges et produits réalisé de 2 022 à 2024, estimé 2 025 et prévisionnels 2026-2 029 d’EDF SEI à partir d’éléments de comparaison, ou sur la base de l’expertise du titulaire du marché, Phase 3 : recommandations quant au niveau efficient de charges d’exploitation d’EDF SEI qu’il conviendrait de prendre en compte dans le revenu autorisé et une appréciation sur les indicateurs de performance mis en place et suivis par l’opérateur, Phase 4 (tranche optionnelle) : actualisation des travaux des phases 1 à 3 et une analyse de la justification des éléments mis à jour par EDF SEI

Informations complémentaires:

Le lot 1 est conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa date de notification au titulaire. Le délai d’exécution de la phase n°1, 2 et 3 (tranche ferme) est de 12 semaines calendaires à compter de la date de la réunion de lancement. Si la phase 4 est enclenchée, sa durée d'exécution est de 3 semaines à compter de la décision d'affermissement.

Ville: Paris
Informations sur les options
Description des options:

Il existe une tranche optionnelle : Phase 4 - Actualisation des travaux des phases 1 à 3. Le marché comporte également une PSE facultative (CF règlement de consultation).

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l’offre, jugée au vu de plusieurs sous-critères.
Critère de qualité (pondération): 70
Description
Identifiant interne: 2025-02 Lot 2
Titre: Audit du niveau des charges et produits d’exploitation des ELD d’électricité Gérédis et Eau Electricité de Wallis et Futuna
Description du marché:

Phase 1 : description des différents postes de charges et produits d’exploitation de Gérédis et EEWF, hors achats liés au système électrique, et analyse détaillée et quantifiée de leurs évolutions sur la période 2 022 à 2029, Phase 2 : appréciation du niveau des charges et produits réalisés de 2 022 à 2024, estimés 2 025 et prévisionnels 2026-2 029 de Gérédis et EEWF à partir d’éléments de comparaison, ou sur la base de l’expertise du titulaire du marché, Phase 3 : recommandations quant au niveau efficient de charges d’exploitation de Gérédis et EEWF qu’il conviendrait de prendre en compte dans le revenu autorisé et une appréciation sur les indicateurs de performance mis en place et suivis par les opérateurs, Phase 4 (tranche optionnelle) : actualisation des travaux des phases 1 à 3 et une analyse de la justification des éléments mis à jour par Gérédis et EEWF.

Informations complémentaires:

Le lot 2 est conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa date de notification au titulaire. Le délai d’exécution de la phase n°1, 2 et 3 (tranche ferme) est de 12 semaines calendaires à compter de la date de la réunion de lancement. Si la phase 4 est enclenchée, sa durée d'exécution est de 3 semaines à compter de la décision d'affermissement.

Procédure
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2025-02 Lot 1
Date de conclusion du contrat: 2025-04-09 📅
Titre: Audit du niveau des charges et produits d’exploitation d’EDF SEI
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 151 450 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Offre de Schwartz & Co
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Schwartz & co
Nom et adresse du contractant
Nom: Schwartz & co
Numéro d'enregistrement national: 518 903 448 00018
Code postal: 75116
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 66 276 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Offre de PIA/AEC
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Groupement Paris Infrastructure Advisory (PIA) /AEC
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement Paris Infrastructure Advisory (PIA)/ AEC
Numéro d'enregistrement national: 89120117000026
Code postal: 75005

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
75379
Commune postale: Paris
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cre.fr/marches-publics 🌏
Activité principale
Services d’administration générale

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Précisions concernant les délais d'introduction des recours : En application de l’arrêt du 4 avril 2014 « Département de Tarn-et-Garonne » de la Haute Assemblée, un recours en contestation de la validité du contrat est ouvert à tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif ou à tout autre tiers. A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l’article L.521-1 du code de justice administrative. En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l’objet : 1) d’un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative, 2) d’un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l’avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative.

Source: OJS 2025/S 247-857998 (2025-12-19)

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