Assistance juridique relative au financement et à la régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie
DGEC
Le présent marché a pour objet d’assurer des prestations d’assistance juridique transversale (droit sectoriel français et européen, droit des aides d’Etat, droit des affaires et des contrats, droit de la commande publique, droit fiscal, droit de la concurrence, droit des consommateurs) en appui à la direction de l’énergie (DGEC) dans la définition et la mise en œuvre de cadres de financement et de régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-11-12. L'appel d'offres a été publié le 2025-10-13.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?- • DGEC
- • Ile-de-France › Hauts-de-Seine
- • Ile-de-France › Val-d’Oise
- • Région de Bruxelles-Capitale/ Brussels Hoofdstedelijk Gewest › Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-10-13 | Avis de marché |
| 2026-02-12 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2025-10-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Assistance juridique relative au financement et à la régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Description
Identifiant interne:
Valeur estimée hors TVA: 4 800 000 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Site principal ou lieu d'exécution: Ile-de-France
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1
Critère 2
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot:
Description
Lieu d'exécution:
Code postal: 92055
Ville: Puteaux
Bruxelles
Pays:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Adaptée
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-11-12 12:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 20
Conditions de passation du marché
Catalogue électronique: Requise
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-10-28 12:00:00.000 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Dgec
Numéro d'enregistrement national:
Département: 92
Adresse postale: 1 place Carpeaux
Code postal: 92550
Commune postale: Puteaux
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr
Courrier électronique: marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33140812122 📞
Fax: +33140819397 📠
URL: http://www.ecologie.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2863487&orgAcronyme=d4t 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2863487&orgAcronyme=d4t 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national:
Département: 95
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322
Code postal: 95000
Commune postale: Cergy
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33130173400 📞
Fax: +33130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 197-673121 (2025-10-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Assistance juridique relative au financement et à la régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie
Numéro de référence:
2025-DGEC-05
Brève description:
Le présent marché a pour objet d’assurer des prestations d’assistance juridique transversale (droit sectoriel français et européen, droit des aides d’Etat, droit des affaires et des contrats, droit de la commande publique, droit fiscal, droit de la concurrence, droit des consommateurs) en appui à la direction de l’énergie (DGEC) dans la définition et la mise en œuvre de cadres de financement et de régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie
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Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Description
Identifiant interne:
2025-DGEC-05
Valeur estimée hors TVA: 4 800 000 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Site principal ou lieu d'exécution: Ile-de-France
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1
Critère 2
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Description
Lieu d'exécution:
Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad
🏙️
Ville: Puteaux
Bruxelles
Pays:
France 🇫🇷
Belgique 🇧🇪
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Adaptée
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-11-12 12:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 20
Conditions de passation du marché
Catalogue électronique: Requise
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-10-28 12:00:00.000 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Dgec
Numéro d'enregistrement national:
12008701000068
Département: 92
Adresse postale: 1 place Carpeaux
Code postal: 92550
Commune postale: Puteaux
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr
Courrier électronique: marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33140812122 📞
Fax: +33140819397 📠
URL: http://www.ecologie.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2863487&orgAcronyme=d4t 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2863487&orgAcronyme=d4t 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national:
17950702500015
Département: 95
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322
Code postal: 95000
Commune postale: Cergy
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33130173400 📞
Fax: +33130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 197-673121 (2025-10-13)
Avis d'attribution de marché (2026-02-12)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 4 800 000 EUR 💰
Description
Titre: Assistance juridique relative au financement et à la régulation d'installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d'énergie
Description du marché:
Critère de qualité (nom): Critère 1 Adéquation des profils de l'équipe proposée et de son organisation aux prestations à assurer 30%
Critère 2 -Pertinence de la méthodologie proposée pour répondre aux enjeux et problématiques se posant dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir du mémoire technique
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2026-02-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 4 800 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 4 800 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: White & Case LLP
Numéro d'enregistrement national:
Département: 75
Adresse postale: 19 Place Vendôme
Code postal: 75001
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: 0155041515 📞
Taille de l’opérateur économique: Grande
Informations complémentaires
Organe de révision
Point de contact: tribunal administratif de Cergy Pontoise
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Source: OJS 2026/S 031-106440 (2026-02-12)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 4 800 000 EUR 💰
Description
Titre: Assistance juridique relative au financement et à la régulation d'installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d'énergie
Description du marché:
Prestations d'assistance juridique tranversale (droit sectoriel français et européen, droit des aides d'Etat, droit des affaires et des contrats, droit de la commande publique, droit fiscal, droit de la concurrence, droit des consommateurs)
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 Adéquation des profils de l'équipe proposée et de son organisation aux prestations à assurer 30%
Critère 2 -Pertinence de la méthodologie proposée pour répondre aux enjeux et problématiques se posant dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir du mémoire technique
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
2025-DGEC-05
Date de conclusion du contrat: 2026-02-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 4 800 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 4 800 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
2025-DGEC-05
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: White & Case LLP
Numéro d'enregistrement national:
30298068500036
Département: 75
Adresse postale: 19 Place Vendôme
Code postal: 75001
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: 0155041515 📞
Taille de l’opérateur économique: Grande
Informations complémentaires
Organe de révision
Point de contact: tribunal administratif de Cergy Pontoise
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Le présent avis d'attribution vaut mesure de publicité pour les opérateurs économiques évincés de la conclusion du contrat, qui disposent de 2 mois à compter de la publication du présesnt avis pour en contester la validité auprès du TA compétent. Le contrat, expurgé des éléments portant atteinte au secret industriel et commercial (proposition du titulaire) , est disponible sur demande à l'adresse marchés-dgec@developpemet-durable.gouv.fr
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