APPUI JURIDIQUE A LA GESTION DES FONDS EUROPEENS GERES PAR LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE POUR LA PERIODE DITE « 2021 - 2027 »

Description du marché

Depuis le 1er janvier 2014, la Région est devenue autorité de gestion pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et organisme intermédiaire pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) sur la période 2014-2020. Elle a géré une enveloppe de plus de 1 200 MEuros de fonds européens.

Pour la période 2021-2027, la Région reste autorité de gestion pour le FEDER, le FSE+, le fonds pour une transition juste (FTJ) dans le cadre d'un programme régional) et organisme intermédiaire pour le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA). Depuis 2023, elle est autorité de gestion régionale du FEADER sur un périmètre réduit dans le cadre d'un plan stratégique national. Elle gère une enveloppe de 625 MEuros pour 2021(23) -2027.

La gestion des dossiers cofinancés par ces fonds nécessite une expertise technique et juridique de l'application de la règlementation européenne et nationale dans de nombreux domaines. Les audits sur les dossiers contrôlés sur la période 2014-2020 ont montré que l'analyse des auditeurs sur des questions, telles que la commande publique, l'application de la règlementation des aides d'Etat, la prise en compte des recettes nettes… est extrêmement poussée et exigeante. Elle pose parfois des questions inédites. Les services de la Région en charge de ces dossiers ne disposent pas toujours de l'expertise suffisante pour sécuriser juridiquement l'ensemble des dossiers. Deux premiers marchés d'appui juridique ont été conduits sur la période 2018 - 2025. Ils ont permis d'accompagner les services pour le traitement et la gestion des dossiers au bénéfice des porteurs de projets, ainsi que pour apporter des réponses aux audits des différents corps de contrôle.

Considérant la spécificité et la technicité de la matière, ainsi que la nouveauté de certains domaines (instruments financiers…), il a été décidé de renouveler un marché d'appui à la gestion des fonds européens gérés par la Région. Celui-ci constituera une source d'expertise juridique pour les services sur l'ensemble des fonds européens gérés par la Région pour les nouveaux programmes 2021-2027 dont la période de réalisation a démarré en 2021 et se poursuivra au moins jusqu'en 2029.

Le présent accord-cadre a donc pour objet la réalisation de prestations d'expertise et de conseil juridiques, dans toutes les phases de la gestion des dossiers cofinancés par les fonds européens (FEDER, FSE+, FTJ, FEADER et FEAMPA) gérés par la Région des Pays de la Loire, et tout particulièrement lors des phases d'instruction et de contrôle.

Cet accord-cadre est également susceptible d'être cofinancé par les fonds européens structurels et d'investissement (50%) au titre de l'assistance technique.

L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au titulaire. Il est conclu pour une durée de 48 mois ferme.

Le présent accord-cadre pourra s'exécuter au moyen de bons de commandes sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires
L'accord-cadre pourra également s'exécuter au moyen de marchés subséquents qui pourront être :
- soit à prix global et forfaitaire ;
- soit à prix unitaires ;
- soit à prix mixtes.

Le présent accord cadre est mono-attributaire.

Les montants minimum et maximum cumulés des commandes et marchés subséquents pouvant être réalisés dans le cadre de cet accord-cadre sont définis comme suit :
- montant minimum : pas de minimum
- montant maximum : 500 000 Euros HTVA pour 48 mois

Informations complémentaires

Conformément aux articles R2132-7 à R2132-14 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ :
- d'accéder à la « plateforme » de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire ;
- de télécharger gratuitement le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises ;
- de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires ;
- de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera « une offre dématérialisée ».
Les candidats ont également la possibilité de transmettre leur proposition sur support physique électronique ou sur support papier, à titre de copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « copie de sauvegarde » et être transmise dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde doit respecter le même formalisme que la proposition originale.
La signature électronique de l'acte d'engagement n'est pas obligatoire au stade de la remise de l'offre. Pour autant, dans un souci de simplification des démarches après attribution, il est conseillé aux soumissionnaires de signer électroniquement l'acte d'engagement dès la remise des offres. Il leur faudra également fournir, le cas échéant, une copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents.
Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme à l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et au Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014R0910).
Les candidats sont dans l'obligation de fournir tous les documents demandés à l'article 4.3 du règlement de la consultation.
AVANCE : Les conditions de paiement de l'avance sont dans le CCP.
GROUPEMENT : Les entreprises candidates se présentent soit individuellement, soit en groupement. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
La langue dans laquelle est rédigée et publiée l'avis est le français. Les motifs d'exclusion sont définis dans le règlement de la consultation.
SOUS-TRAITANCE : La sous-traitance est autorisée dans les conditions fixées au CCP. Les opérations sous traitées devront être identifiées dans le formulaire DC4 - déclaration de sous-traitance.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041, Nantes Cedex, F, Téléphone : (+33)
2 40 99 46 00, Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr, Fax : (+33) 2 40 99 46 58, Adresse internet :
http://nantes.tribunal-administratif.fr

Organe chargé des procédures de médiation :
Médiateur régional délégué médiateur des entreprises, 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 F, 44042,
Nantes Cedex 1, F, Adresse internet : http://mediateur-des-entreprises.fr

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel : article L551-1 et
suivants du code de justice administrative - Référé contractuel : article L551-13 et suivants du code
de justice administrative.