Accord cadre de prestations intellectuelles PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION pour les besoins de Grandlyon Habitat

Grandlyon habitat

La présente consultation vise à attribuer un accord-cadre mono-attributaire ayant pour objet la réalisation des prestations de services juridiques : conseils et consultations ainsi que représentation juridique dans différents domaines du droit pour les besoins de GrandLyon Habitat, Office public de l'habitat. Le présent accord cadre constitue : - Un accord-cadre mono-attributaire régi par les articles L.2125-1 ; R.2162-2 alinéa 2 ; R.2162-4 à R.2162-6 ; R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique - Cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre. L'accord cadre est alloti et se décompose en quatre lots. Il est passé sans montant minimum et avec un montant maximum par lot sur la durée totale de l'accord cadre

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-06-30. L'appel d'offres a été publié le 2025-05-27.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-05-27 Avis de marché
2025-06-13 Avis de marché
Avis de marché (2025-05-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord cadre de prestations intellectuelles PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION pour les besoins de Grandlyon Habitat
Numéro de référence: PA4 / 2025-0593 / SM
Brève description:
La présente consultation vise à attribuer un accord-cadre mono-attributaire ayant pour objet la réalisation des prestations de services juridiques : conseils et consultations ainsi que représentation juridique dans différents domaines du droit pour les besoins de GrandLyon Habitat, Office public de l'habitat. Le présent accord cadre constitue : - Un accord-cadre mono-attributaire régi par les articles L.2125-1 ; R.2162-2 alinéa 2 ; R.2162-4 à R.2162-6 ; R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique - Cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre. L'accord cadre est alloti et se décompose en quatre lots. Il est passé sans montant minimum et avec un montant maximum par lot sur la durée totale de l'accord cadre
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Droit social, Droit de la fonction publique territoriale
Description du marché: Droit social, Droit de la fonction publique territoriale
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Durée de l'accord: 24 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-12-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement:
L'accord cadre pourra être reconduit une (1) fois pour une période de deux (2) ans, soit une durée maximale de quatre (4) ans
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Droit administratif, Urbanisme, Marchés publics
Description du marché: Droit administratif, Urbanisme, Marchés publics
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Droit commercial, Droit des sociétés, Droit pénal
Description du marché: Droit commercial, Droit des sociétés, Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Droit civil
Description du marché: Droit civil
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-30 11:30:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-06-30 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-06-30 14:00:00 📅
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel moyen
Liste et brève description des règles et critères:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices disponibles. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir cette déclaration, il apportera la preuve de ses capacités financières par tout autre document jugé équivalent
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Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères:
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années
Critère de sélection: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Liste et brève description des règles et critères:
Les titres d'études et professionnels requis sont les suivants : *Niveau(x) spécifique(s) minimum exigé(s) : Le candidat doit apporter la preuve de son habilitation à donner des consultations juridiques dans le domaine du droit objet de l'accord-cadre en application de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée
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Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:
Une liste des principales prestations exécutées en rapport avec l'objet de l'accord cadre au cours des trois (3) dernières années, indiquant le domaine du droit et l'objet détaillé, la nature du client, la date et la description de la mission. La présentation de ces références concernant l'anonymat respectera les règles déontologiques applicables à la profession en vertu de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée
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Critère de sélection: Inscription à un registre professionnel pertinent
Liste et brève description des règles et critères:
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme des professions judiciaires et juridiques

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: GrandLyon Habitat
Numéro d'enregistrement national: 4146
Adresse postale: 2 Place de Francfort
Cs 13754
Code postal: 69444
Commune postale: Lyon
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Freixinos Jean-Noël
Courrier électronique: marchesglh@grandlyonhabitat.fr 📧
Téléphone: 0472746800 📞
URL: http://www.grandlyonhabitat.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.grandlyonhabitat.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1652749 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1652749 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Le dossier de consultation peut être téléchargé sur www.grandlyonhabitat.fr - rubrique «je suis fournisseur - consultations en cours». Il sera attribué un accord cadre à prix unitaires fermes par lot confié à un candidat unique ou à un groupement. En cas de groupement d'entreprises, la forme de groupement imposée par Grandlyon Habitat pour la mise au point de l'accord-cadre sera celle du groupement solidaire. Avance de 5 % prévue sous condition (se reporter au Règlement de Consultation). Délai de paiement : 30 jours. L'accord-cadre prend effet à compter de la notification pour une période ferme de deux (2) ans. Il pourra être reconduit une (1) fois deux (2) ans, soit une durée maximale de quatre (4) ans. à titre d'information, le démarrage des prestations est prévu pour : Decembre 2025. Les critères et sous-critères des lots sont énoncés à l'article 5.1 du Rc. Une négociation pourra avoir lieu selon les conditions indiquées à l'article 7 du Rc. Pour obtenir tous les renseignements techniques ou administratifs qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours francs avant la date limite de remise des offres, une demande écrite en cliquant sur le lien "poser une question" depuis l'invitation à répondre qui leur a été adressée par courriel lors de la mise à disposition du dossier de consultation
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Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national: AA6E5BAA-99BF-F89F-93371E871F2CC7F2
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Code postal: 69433
Commune postale: Lyon
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: 0487635000 📞
Fax: 0487635250 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 102-346466 (2025-05-27)
Avis de marché (2025-06-13)
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-16 11:30:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-07-16 14:00:00 📅
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2025-07-16 14:00:00 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 1F9DE4F5-C47D-DAB5-701955F40A783ABE
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
1F9DE511-DC54-DF95-27992ABB76F8C3BD

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: PROCEDURE
Nouvelle valeur
Texte:
Remise des offres: Au lieu du 30/06/2025 à 11h30 au plus tard. Lire 16/07/2025 à 11h30 au plus tard.
Date d'ouverture des offres: Au lieu du 30/06/2025 à 14h00 au plus tard. Lire 16/07/2025 à 14h00 au plus tard.
Renseignements complémentaires: Au lieu de En cas de groupement d'entreprises, la forme de groupement imposée par Grandlyon Habitat pour la mise au point de l'accord-cadre sera celle du groupement solidaire. Avance de 5 % prévue sous condition (se reporter au Règlement de Consultation), lire En cas de groupement d'entreprises, aucune forme ne sera imposée au groupement. Il n'y a pas d'avance mais le titulaire pourra prétendre au versement d'honoraires provisionnels (cf. article 5 du Ccap)
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Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 281b4a55-80cc-41b0-adce-6b6f64270b59-01
Source: OJS 2025/S 114-389077 (2025-06-13)
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Région:
France Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes Isère Rhône
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...