Représentation du Préfet du Pas-de-Calais devant les juridictions administratives et judiciaires
prefecture du pas de calais
Le présent marché a pour objet d'assurer des prestations de représentation en justice du préfet du Pas-de-Calais relatives à la défense contentieuse de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance et d'appel pour le compte de la préfecture du Pas-de-calais dans les contentieux relatifs aux étrangers faisant l'objet d'une décision portant éloignement assortie d'une mesure coercitive ( rétention administrative dans un centre de rétention administrative métropolitain ou assignation à résidence).
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-12-02. L'appel d'offres a été publié le 2024-10-28.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-10-28 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-10-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Représentation du Préfet du Pas-de-Calais devant les juridictions administratives et judiciaires
Brève description:
“Le présent marché a pour objet d'assurer des prestations de représentation en justice du préfet du Pas-de-Calais relatives à la défense contentieuse de...”
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Titre: Contentieux devant les tribunaux administratifs et les Cours Administratives d'Appel.
Description du marché:
“contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les tribunaux administratifs et les Cours...”
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Durée de l'accord: 36 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-25 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Titre: Contentieux devant les juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et devant les cours d'appel.
Description du marché:
“Contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les juges des libertés et de la détention près les...”
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Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-12-02 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Prix: 40%”
Capacité technique et professionnelle
“Valeur technique: 60%”
Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Prefecture du pas de calais
Numéro d'enregistrement national: 17620001200019
Adresse postale: PREFECTURE DU PAS DE CALAIS 16 PLACE DE LA PREFECTURE
Code postal: 62020
Commune postale: Arras cedex 9
Région: Pas-de-Calais 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: francoise.laschamps@pas-de-calais.gouv.fr 📧
Téléphone: 0321212257 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Numéro d'enregistrement national: 17590003400026
Code postal: 59000
Commune postale: Lille
Région: Pas-de-Calais 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0359542342 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“TRIBUNAL ADMINISTRATIF”
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 211-657367 (2024-10-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Représentation du Préfet du Pas-de-Calais devant les juridictions administratives et judiciaires
Brève description:
“Le présent marché a pour objet d'assurer des prestations de représentation en justice du préfet du Pas-de-Calais relatives à la défense contentieuse de...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Titre: Contentieux devant les tribunaux administratifs et les Cours Administratives d'Appel.
Description du marché:
“contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les tribunaux administratifs et les Cours...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Durée de l'accord: 36 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-25 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Titre: Contentieux devant les juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et devant les cours d'appel.
Description du marché:
“Contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les juges des libertés et de la détention près les...”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-12-02 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Prix: 40%”
Capacité technique et professionnelle
“Valeur technique: 60%”
Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Prefecture du pas de calais
Numéro d'enregistrement national: 17620001200019
Adresse postale: PREFECTURE DU PAS DE CALAIS 16 PLACE DE LA PREFECTURE
Code postal: 62020
Commune postale: Arras cedex 9
Région: Pas-de-Calais 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: francoise.laschamps@pas-de-calais.gouv.fr 📧
Téléphone: 0321212257 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Numéro d'enregistrement national: 17590003400026
Code postal: 59000
Commune postale: Lille
Région: Pas-de-Calais 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0359542342 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“TRIBUNAL ADMINISTRATIF”
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 211-657367 (2024-10-28)
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