Réalisation de missions de conseil, assistance, information juridique et représentation en justice
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS DE FRANCE
La consultation a pour objet la réalisation de missions de conseil, d'assistance, d'information juridique et de représentation en justice. La consultation est composée de 4 lots qui donneront lieu à la conclusion de deux accords-cadres à bons de commande.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-11-19. L'appel d'offres a été publié le 2024-10-18.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-10-18 | Avis de marché |
| 2024-10-21 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-10-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réalisation de missions de conseil, assistance, information juridique et représentation en justice
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 1
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot 1 : Acquisition foncière et droit de l'urbanisme
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché: Les prestations visent
Produits/services: Services juridiques 📦
Durée de l'accord: 12 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Titre: Lot 2 : Droit immobilier
Description du marché:
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Titre: Lot 3 : Commande publique
Description du marché:
Numéro d'identification du lot:
4️⃣
Titre: Lot 4 : Procédure d'exécution
Description du marché:
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Appel d'offres ouvert encadré par le Code de la commande publique.
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-19 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement public foncier de hauts de france
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 594 Avenue Willy Brandt
BP 20003
Code postal: 59777
Commune postale: Euralille
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service juridique et commande publique
Courrier électronique: marches-public@epf-hdf.fr 📧
Téléphone: 0328072524 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: www.marches-securises.fr 🌏
URL de participation: www.marches-securises.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 205-636628 (2024-10-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réalisation de missions de conseil, assistance, information juridique et représentation en justice
Numéro de référence:
PJ2025-2028
Brève description:
La consultation a pour objet la réalisation de missions de conseil, d'assistance, d'information juridique et de représentation en justice.
La consultation est composée de 4 lots qui donneront lieu à la conclusion de deux accords-cadres à bons de commande.
Afficher plus
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 1
1️⃣
Identifiant interne:
PJ2025-2028
Titre: Lot 1 : Acquisition foncière et droit de l'urbanisme
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché: Les prestations visent
Produits/services: Services juridiques 📦
Durée de l'accord: 12 mois
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Titre: Lot 2 : Droit immobilier
Description du marché:
Les prestations visent les ventes d'immeubles, le droit des ICPE/ Sites et sols pollués, TVA immobilière, baux, conventions d'occupation précaire, servitude, mitoyenneté, publicité foncière…
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
3️⃣
Titre: Lot 3 : Commande publique
Description du marché:
Les prestations visent le contentieux de la commande publique, Mise en cause de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de marché de travaux, délégation de maîtrise d'ouvrage...
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0004
4️⃣
Titre: Lot 4 : Procédure d'exécution
Description du marché:
Les prestations visent le cadre des expulsions (à l'exception des procédures d'expulsion relevant de la compétence du juge de l'expropriation), référés préventifs…
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0005
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Appel d'offres ouvert encadré par le Code de la commande publique.
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-19 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement public foncier de hauts de france
Numéro d'enregistrement national:
38333011500023
Adresse postale: 594 Avenue Willy Brandt
BP 20003
Code postal: 59777
Commune postale: Euralille
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service juridique et commande publique
Courrier électronique: marches-public@epf-hdf.fr 📧
Téléphone: 0328072524 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: www.marches-securises.fr 🌏
URL de participation: www.marches-securises.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Les candidats soumissionnent à un lot unique.
Les critères de jugements utilisés pour le choix de l'offre la plus avantageuse sont :
Analyse du BPU (Note N1 - pondération : 30) |
Valeur technique (Note N2 - pondération : 70) |
Les montants maximum annuels sont les suivants :
Lot 1 Acquisition forcée et droit de l'urbanisme:
62 500 Euros HT
Lot 2 Droit de l'immobilier : 11 250 Euros HT
Lot 3 Commande publique : 8 750 Euros HT
Lot 4 : Procédure d'exécution : 11 250 Euros HT
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La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 205-636628 (2024-10-18)
Avis de marché (2024-10-21)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Changements
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: c328fb75-c6a0-4835-8780-6a825bc88a1b-02
Source: OJS 2024/S 206-640697 (2024-10-21)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation a pour objet la réalisation de missions de conseil, d'assistance, d'information juridique et de représentation en justice.
La consultation est composée de 4 lots qui donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande.
Afficher plus
Changements
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: c328fb75-c6a0-4835-8780-6a825bc88a1b-02
Source: OJS 2024/S 206-640697 (2024-10-21)
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