Protection sociale complémentaire (volet santé et volet prévoyance) des agents rattachés à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC) et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-01-16.
L'appel d'offres a été publié le 2024-12-10.
Avis de marché (2024-12-10) Objet Champ d'application du marché
Titre: Protection sociale complémentaire (volet santé et volet prévoyance) des agents rattachés à la DGAC, à l'ENAC et au BEA
Brève description:
“Protection sociale complémentaire (volet santé et volet prévoyance) des agents rattachés à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'école...”
Brève description
Protection sociale complémentaire (volet santé et volet prévoyance) des agents rattachés à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC) et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA)
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Description du marché:
“Protection sociale complémentaire des agents rattachés à la DGAC, à l'ENAC et au BEA - Volet Santé”
Informations complémentaires:
“La procédure avec négociation est décomposée en phases distinctes :
1) Une phase de dépôt des candidatures au terme de laquelle le pouvoir adjudicateur...”
Informations complémentaires
La procédure avec négociation est décomposée en phases distinctes :
1) Une phase de dépôt des candidatures au terme de laquelle le pouvoir adjudicateur retiendra tous les candidats qui disposent des capacités professionnelles, techniques et financières requises pour la présente consultation. A l'issue de la phase de sélection des candidats, une lettre de consultation sera adressée à tous les candidats admis à soumissionner. Il n'est pas fixé de nombre maximum de candidats admis à déposer une offre.
2) Une phase de dépôt des offres. A l'issue de l'analyse des offres, les soumissionnaires seront invités à des négociations.
3) Une phase de négociation avec tous les candidats admis à présenter une offre.
Conformément à l'article R. 2161-17 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
La première période de couverture des agents est d'une une durée de 12 mois et débute à compter du 1er janvier de l'année suivant la notification du marché.
Les contrats collectifs sont reconductibles tacitement cinq fois pour une période de 12 mois. La durée maximale des contrats collectifs des agents est de 6 ans.
En cas de non-reconduction, la décision est notifiée au titulaire deux mois avant la date d'échéance du marché.
Le montant estimé pour le lot 1 est de 6 millions d'euros TTC par an.
Les offres sont valables 180 jours à compter de la date limite de remise des plis.
Afficher plus Durée de l'accord
Date de début: 2025-09-01 📅
Date de fin: 2031-12-31 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Critère 2 : Maîtrise financière des contrats
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Critère 3 : Qualité de gestion des contrats et des services
Critère de qualité (pondération): 42
Critère de qualité (nom): Critère 4 : Diversité et la qualité des actions de prévention conduites en direction des bénéficiaires des contrats
Critère de qualité (pondération): 8
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Protection sociale complémentaire des agents rattachés à la DGAC, à l'ENAC et au BEA - Volet Prévoyance”
Informations complémentaires:
“La procédure avec négociation est décomposée en phases distinctes :
1) Une phase de dépôt des candidatures au terme de laquelle le pouvoir adjudicateur...”
Informations complémentaires
La procédure avec négociation est décomposée en phases distinctes :
1) Une phase de dépôt des candidatures au terme de laquelle le pouvoir adjudicateur retiendra tous les candidats qui disposent des capacités professionnelles, techniques et financières requises pour la présente consultation. A l'issue de la phase de sélection des candidats, une lettre de consultation sera adressée à tous les candidats admis à soumissionner. Il n'est pas fixé de nombre maximum de candidats admis à déposer une offre.
2) Une phase de dépôt des offres. A l'issue de l'analyse des offres, les soumissionnaires seront invités à des négociations.
3) Une phase de négociation avec tous les candidats admis à présenter une offre.
Conformément à l'article R. 2161-17 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
La première période de couverture des agents est d'une une durée de 12 mois et débute à compter du 1er janvier de l'année suivant la notification du marché.
Les contrats collectifs sont reconductibles tacitement cinq fois pour une période de 12 mois. La durée maximale des contrats collectifs des agents est de 6 ans.
En cas de non-reconduction, la décision est notifiée au titulaire deux mois avant la date d'échéance du marché.
Le montant estimé pour le lot 2 est de 600 000 euros TTC par an.
Les offres sont valables 180 jours à compter de la date limite de remise des plis.
Afficher plus Critères d'attribution
Prix (pondération): 43
Critère de qualité (pondération): 32
Critère de qualité (nom): Critère 4 : Diversité et qualité des actions de prévention
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-16 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️ Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations ✅ Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- garantie financière : minimum d'encaissement annuel de cotisations de santé : 25 millions d'euros sur les 3 derniers exercices comptables disponibles ;
-...”
Liste et brève description des critères de sélection
- garantie financière : minimum d'encaissement annuel de cotisations de santé : 25 millions d'euros sur les 3 derniers exercices comptables disponibles ;
- garantie prudentielle : taux de couverture du SCR (Solvency Capital Requirement) par les fonds propres, au sens de Solvabilité 2 d'au minimum 120%, (moyenne pondérée par les fonds propres des différents membres du groupement éventuel) ;
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'organisme assureur réalisé au cours de 3 derniers exercices et le chiffre d'affaires propres aux contrats collectifs à adhésion obligatoire des 3 derniers exercices pour les risques santé. Ces chiffres d'affaires portent sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité du candidat ;
- une déclaration appropriée de banque(s) ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- garantie professionnelle :
* Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1 et 2
* Disposer d'une...”
Liste et brève description des conditions
- garantie professionnelle :
* Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1 et 2
* Disposer d'une expérience dans la gestion administrative de régimes de santé et dans ce cadre couvrir au moins 20 000 personnes
- pour l'éventuel courtier, une copie de l'attestation ORIAS et le mandat donné par l'organisme assureur
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- formulaires DC1 et DC2 ou document unique de marché européen électronique (DUME) ;
- une liste des principales prestations similaires à l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
- formulaires DC1 et DC2 ou document unique de marché européen électronique (DUME) ;
- une liste des principales prestations similaires à l'objet du marché effectuées au cours des trois dernières années, indiquant notamment : les coordonnées (nom et n°téléphone) le montant, la date et le destinataire public ou privé, prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique de la prestation citée en objet : la description d'une expérience dans la participation à la gestion de régimes de frais de santé et, dans ce cadre, couvrir au moins 20 000 salariés (seuil minimum) ;
- une description du matériel et de l'équipement technique dont disposera le candidat pour la réalisation du marché public ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement de la prestation citée en objet ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés dans le cadre de la procédure de redressement ;
- certificats de qualité, ou équivalent, attestant que le candidat se conforme aux normes d'assurance de qualité suivantes :
* pour le(s) organisme(s) assureur(s) : une copie de l'arrêt accordant les agréments nécessaires à la présentation des risques santé ;
* pour l'éventuel courtier, une copie de l'attestation ORIAS et le mandat donné par l'organisme assureur ;
- pour l'éventuel délégataire de gestion, une copie de l'attestation ORIAS s'il agit en tant que courtier gestionnaire et une copie de la convention de délégation de gestion administrative liant l'assureur et le délégataire de gestion ;
- une police d'assurances en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il pourrait encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels engendrés lors de l'exécution des prestations.
“Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, un groupement de commande s'est constitué entre la...”
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, un groupement de commande s'est constitué entre la direction générale de l'aviation civile (DGAC) représentée par la secrétaire générale, le bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) et l'école nationale de l'Aviation civile (ENAC).
La coordinatrice du groupement de commande est la secrétaire générale de la DGAC. Les missions de la coordinatrice portent sur la passation du marché et d'éventuels avenants, ainsi que le suivi du marché et la mise en oeuvre des pénalités. Le BEA et l'ENAC donnent mandat à la secrétaire générale ou son représentant pour être le coordinateur.
Le marché est financé par le BACEA (budget annexe contrôle et exploitation aériens) de la DGAC.
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, le pouvoir adjudicateur a décidé de faire application des dispositions de l'article L.2112-2 du Code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges du marché une clause d'insertion par l'activité économique constitutive d'une condition d'exécution.
Dans le cadre des mesures restrictives en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le candidat devra compléter et signer une déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de participation russe.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris cedex 04
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0144594400📞
Fax: 0144594646 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris cedex 04
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0144594400📞
Fax: 0144594646 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur.
Un référé contractuel : à compter de la signature...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur.
Un référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.
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Source: OJS 2024/S 242-762018 (2024-12-10)