Protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le MIOM ou les entités publiques adhérentes au groupement de commandes.
Mise en oeuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou les entités publiques adhérant au groupement de commandes, les personnels retraités dont ceux-ci étaient le dernier employeur, ainsi que de leurs ayants droits, conformément à l'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif. L'adhésion au contrat collectif santé est obligatoire pour tous les agents actifs et facultative pour les retraités, ainsi que pour les ayants droits des agents actifs et retraités.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-10-14.
L'appel d'offres a été publié le 2024-09-12.
Avis de marché (2024-09-12) Objet Champ d'application du marché
Titre: Protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le MIOM ou les entités publiques adhérentes au groupement de commandes.
Brève description:
“Mise en oeuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le ministère de l'Intérieur et...”
Brève description
Mise en oeuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou les entités publiques adhérant au groupement de commandes, les personnels retraités dont ceux-ci étaient le dernier employeur, ainsi que de leurs ayants droits, conformément à l'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif.
L'adhésion au contrat collectif santé est obligatoire pour tous les agents actifs et facultative pour les retraités, ainsi que pour les ayants droits des agents actifs et retraités.
Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦 Description
Description du marché:
“Mise en oeuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le ministère de l'Intérieur et...”
Description du marché
Mise en oeuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou les entités publiques adhérant au groupement de commandes, les personnels retraités dont ceux-ci étaient le dernier employeur, ainsi que de leurs ayants droits, conformément à l'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif.
L'adhésion au contrat collectif santé est obligatoire pour tous les agents actifs et facultative pour les retraités, ainsi que pour les ayants droits des agents actifs et retraités.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Durée : Le marché est conclu à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'à l'admission des prestations de transférabilité.
Les contrats...”
Informations complémentaires
Durée : Le marché est conclu à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'à l'admission des prestations de transférabilité.
Les contrats collectifs sont conclus à compter de la notification au titulaire de l'ordre de service de démarrage des prestations d'assurance jusqu'au 31/12/2029. Ils peuvent ensuite être reconduits, deux fois pour une durée d'un an.
A titre d'information, le démarrage des contrats collectifs est estimé pour le second semestre 2025.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, la durée totale des contrats collectifs, reconductions comprises, n'excédera pas 6 ans.
Déroulement de la procédure :
Il s'agit d'une procédure restreinte. Ainsi, les candidats sont invités dans un premier temps à présenter les éléments relatifs à la candidature puis après invitation à soumissionner, les éléments relatifs à l'offre.
Conformément à l'article R. 2161-17 du code de la commande publique, l'administration se réserve la possibilité, au vu des offres remises, de ne pas négocier et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales.
Afficher plus
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance maladie📦 Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les variantes ne sont pas autorisées.
Le marché ne fait pas l'objet d'une décomposition en tranches.
Le marché ne comprend pas de prestation...”
Description des options
Les variantes ne sont pas autorisées.
Le marché ne fait pas l'objet d'une décomposition en tranches.
Le marché ne comprend pas de prestation supplémentaires éventuelles.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère n°2 : Maitrise financière des contrats - 27% décomposé selon les sous-critères suivants :
Sous-critère 2.1 : Maintien des taux de cotisation : 2 %
Sous-critère 2.2 : Participation aux bénéfices : 8%
Sous-critère 2.3 : Conditions générales et particulières : 2%
Sous-critère 2.4 : Protocole technique et financier : 8%
Sous-critère 2.5 : Structure des comptes : 3%
Sous-critère 2.6 : Communication annuelle : 4%
Critère de qualité (nom): Critère n°3 : Qualité de gestion des contrats et des services - 50 % décomposé selon les sous-critères suivants :
Sous-critère 3.1 : Certifications - 2%
Sous-critère 3.2 : Action sociale institutionnelle -1%
Sous-critère 3.3 : Fonds d'accompagnement social - 2%
Sous-critère 3.4 : Fonds d'aide aux retraités - 2%
Sous-critère 3.5 : Interlocuteurs dédiés - 3%
Sous-critère 3.6 : Moyens humains - 4%
Sous-critère 3.7 : Moyens informatiques - 4%
Sous-critère 3.8 : Moyens administratifs et techniques - 17%
Sous-critère 3.9 : Services - 3%
Sous-critère 3.10 : Reporting - 3%
Sous-critère 3.11 : Engagement de qualité de service -3%
Sous-critère 3.12 : Notices d'information -1%
Sous-critère 3.13 : Communication - 5%
Critère de qualité (nom): Critère n°4 : Diversité et la qualité des actions de prévention - 8%
Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-14 10:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat transmet :
- la présentation d'une liste des principales références pour des prestations effectuées au cours des 3 dernières années indiquant,...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat transmet :
- la présentation d'une liste des principales références pour des prestations effectuées au cours des 3 dernières années indiquant, pour chaque référence, le nom du souscripteur, l'année de souscription initiale du contrat, le type de structure (privé ou public), la nature de l'adhésion des actifs (obligatoire ou facultative), le nombre de personnes couvertes en complémentaire santé (collective à adhésion obligatoire/facultative et individuelle) en précisant le nombre de bénéficiaires actifs, le nombre de bénéficiaires ayants-droits couverts, le nombre de bénéficiaires retraités couverts. Cette liste pourra être accompagnée d'attestations de bonne exécution ;
- la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement au cours des trois dernières années ;
- une copie de l'agrément délivré par l'ACPR pour pratiquer les opérations d'assurance en objet du présent marché ;
Niveaux minimum de capacité :
- Le nombre moyen de personnes couvertes en complémentaire santé (collective à adhésion obligatoire/facultative et individuelle) au cours des trois dernières années ne peut être inférieur au minimum de 449 467 personnes.
- Être un organisme relevant d'une des catégories mentionnées à l'article 7 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État ;
- Être autorisé par agrément de l'Autorité de Contrôle prudentiel et de résolution à pratiquer les opérations en objet du présent marché.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat transmet :
- la déclaration relative au chiffre d'affaires TTC moyen en assurance complémentaire santé, au chiffre d'affaires TTC net de...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat transmet :
- la déclaration relative au chiffre d'affaires TTC moyen en assurance complémentaire santé, au chiffre d'affaires TTC net de réassurance en santé et quote-part du chiffre d'affaires réassuré en santé réalisés au cours des trois dernières années.
- la déclaration relative au taux de couverture (SCR) de la marge de solvabilité réalisé au cours des trois dernières années.
Niveau minimum de capacité :
- Le taux de couverture de la marge de solvabilité (au sens du capital de solvabilité requis - SCR - prévu par la directive Solvabilité 2) au 31/12/2023 ne peut pas être inférieur à 150 %.
- Le chiffre d'affaires TTC moyen en assurance complémentaire santé des trois dernières années ne peut pas être inférieur à 600 000 000 euros TTC.
Afficher plus Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Le marché sera attribué à un opérateur économique unique ou à un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint. En cas de groupement conjoint,...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Le marché sera attribué à un opérateur économique unique ou à un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint. En cas de groupement conjoint, le mandataire est désigné solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les modalités de versement des cotisations sont différentes selon qu'il s'agit du contrat obligatoire, c'est-à-dire du panier de soins pour les...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les modalités de versement des cotisations sont différentes selon qu'il s'agit du contrat obligatoire, c'est-à-dire du panier de soins pour les bénéficiaires actifs ou des contrats facultatifs, c'est-à-dire les garanties optionnelles et les contrats souscrits pour ses ayants droit (garanties équivalentes à celles des bénéficiaires actifs et/ou souscription d'une garantie optionnelle).
Les cotisations dues au titre des bénéficiaires dont l'adhésion est obligatoire sont versées mensuellement à terme échu par l'employeur public sur la base de fichiers de déclaration sociale nominative (DSN) ou sur la base du fichier plat telle que précisé dans le CCTP.
Les cotisations au titre de ces adhésions facultatives sont acquittées directement par les intéressés auprès du Titulaire.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le marché comporte des clauses d'exécution environnementales.”
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Numéro d'enregistrement national: 11001401600015
Adresse postale: Place Beauvau
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr📧
Téléphone: 0149274924📞 Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches-publics.gouv.fr/entreprise🌏
URL de participation: https://marches-publics.gouv.fr/entreprise🌏
“En application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique et aux termes de la convention de groupement, la passation du présent...”
En application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique et aux termes de la convention de groupement, la passation du présent marché a été confiée au ministère de l'intérieur et des Outre-mer qui intervient en qualité de coordonnateur.
Le MIOM est également en charge de la mise en oeuvre des clauses relatives à l'exécution du marché (clauses de réexamen, mesures coercitives, avenants…).
Ce groupement de commande est constitué de :
- Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer (administration centrale, l'ensemble des services déconcentrés et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)) ;
- Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) ;
- Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) ;
- Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
- Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
- Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
- Ecole nationale supérieure de la police nationale (ENSP) ;
- Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ;
- Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI) ;
- Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0186867575📞
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0186867575📞
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0186867575📞
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“-référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ;
-...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
-référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ;
- référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ;
- recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées;
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2024/S 180-554656 (2024-09-12)