Prestations juridiques et représentation en justice pour les besoins de la Commune d'Aulnay-sous-Bois - Année 2025, renouvelable éventuellement jusqu'en 2028

Commune d'Aulnay-sous-Bois

Le présent marché est lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 3° du Code de la commande publique. Cette consultation sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des dispositions des articles R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Pour les lots n°1, 2, 3, 4, 6 et 7, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire sans minimum et avec un maximum. Pour le lot 5, il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande multi-attributaire sans minimum et avec un maximum. Pour ce lot, l'acheteur retiendra un maximum de trois (3) soumissionnaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins et selon la méthode dite en à « Tour de rôle » (pour chaque bon de commande, le titulaire est choisi selon un roulement : premier, puis deuxième, etc.). Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Cet accord-cadre concerne des prestations des prestations intellectuelles. Par conséquent, il est soumis au C.C.A.G.-P.I. Les missions du marché sont : - Conseil juridique ; - Représentation en justice ; - Règlement amiable des différends ; - Formations ponctuelles à destination des services de la commune.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-11-22. L'appel d'offres a été publié le 2024-10-30.

Qui ?

• Commune d'Aulnay-sous-Bois

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-10-30	Avis de marché

Avis de marché (2024-10-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques et représentation en justice pour les besoins de la Commune d'Aulnay-sous-Bois - Année 2025, renouvelable éventuellement jusqu'en 2028
Numéro de référence: JUR24-01
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Titre: Droit de l'urbanisme et de la construction
Description du marché:

Notamment : droit de l'urbanisme règlementaire (permis de construire et d'aménager, urbanisme commercial, enseignes, etc.), documents d'urbanisme, contentieux de l'urbanisme, gestion foncière et patrimoniale (cession et acquisitions de terrains, préemptions, expropriations, servitudes etc., hors gestion des domaines), opérations d'aménagement, droit de la construction, droit de l'environnement.

Informations complémentaires:

Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du CCP : - Avances et acomptes : article 6 ; - Modalités de règlement des comptes : article 8.

Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Durée de l'accord: 1 années
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Le critère « valeur technique », pondéré à hauteur de 60%, sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique (C.M.T - Annexe n°4 de l'A.E) notamment : - Sous-critère n°1 : La méthodologie de travail proposé au regard des 4 missions - 60% - apprécié au regard des éléments suivants :  Le conseil juridique - 37,50% ;  La représentation en justice - 37,50% ;  Le règlement amiable des différends - 12,50% ;  La formation - 12,50%. - Sous-critère n°2 : L'engagement du candidat sur les délais de réponse aux questions urgentes - 25% ; - Sous-critère n°3 : La composition de l'équipe du ou des avocats dédié(s) (expérience et références sur les différents lots) à l'exécution des prestations avec production de curriculum vitae (CV) - 15%.
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Titre: Droit de la fonction publique
Description du marché:

Notamment : statut de la fonction publique territoriale, gestion de carrière, procédures disciplinaires, protection fonctionnelle, accidents du travail, syndicats.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Titre: Droit public général
Description du marché:

Notamment : droit des collectivités territoriales (actes administratifs, responsabilité administrative et police administrative), fiscalité et finances publiques, aides publiques, droit de la domanialité (domaine public et domaine privé de la Ville, hors transactions immobilières), droit électoral, fonctionnement des services publics, droit funéraire

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Titre: Droit de la commande publique et contrats publics complexes
Description du marché:

Notamment : les marchés publics, les délégations de service public, les baux emphytéotiques, les montages contractuels complexes, la reprise en régie de service public, SEM et SPL, partenariats publics-privés.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Titre: Droit pénal relatif à la défense des intérêts de la commune ou des élus et droit de la presse
Description du marché:

Droit pénal relatif à la défense des intérêts de la commune ou des élus et droit de la presse

Informations complémentaires:

Lot multi-attributaire : 3 titulaires. Les commandes seront passées "A tour de rôle". Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du CCP : - Avances et acomptes : article 6 ; - Modalités de règlement des comptes : article 8.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Titre: Droit pénal relatif à la défense des intérêts des agents bénéficiant de la protection fonctionnelle
Description du marché:

Droit pénal relatif à la défense des intérêts des agents bénéficiant de la protection fonctionnelle

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Titre: Droit privé
Description du marché:

Notamment : droit commercial (baux commerciaux), droit de l'immobilier privé (droit des copropriétés, ventes, baux civils), droit des associations, droit des sociétés (hors SEM et SPL), droit des NTIC (dont RGPD), droit de la propriété intellectuelle

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-22 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoire produire les éléments suivants : les renseignements concernant la capacité économique et financière du candidat tels que prévus par l'article R2143-11 du Code de la commande publique et son annexe n°9 ::  Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires de prestations de services identiques ou similaires à l'objet du présent marché, et réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (2021, 2022 et 2023) ;  Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité ;

Capacité technique et professionnelle

A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoire produire les éléments suivants : les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'opérateur économique tels que prévus à l'article R2143-11 du Code de la commande publique et son annexe n°9: - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années (2021, 2022 et 2023), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Il pourra également pour justifier qu'il dispose des capacités fournir des certificats de qualifications professionnelles.

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune d'Aulnay-sous-Bois
Numéro d'enregistrement national: 21930005000016
Adresse postale: Place de l'Hôtel de Ville
Code postal: 93600
Commune postale: Aulnay-sous-Bois
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service de la commande publique
Courrier électronique: +marchespublics@aulnay-sous-bois.com 📧
Téléphone: 0148796317 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Co-traitance (article R.2142-19 du Code de la commande publique) : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme juridique de groupement. En vertu de l'article R2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Sous-traitance : L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. L'accord-cadre est conclu pour une période de un an à compter de sa notification. L'accord-cadre peut être reconduit par périodes successives d'un (1) an pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans, sans que la durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins quatre (4) mois avant la fin de la durée de validité du marché. Conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire du marché ne pourra pas refuser cette reconduction. Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du RC : - Délai d'exécution des prestations : article 2.2 ; - Négociation : article 7 ; - Tribunal compétent en cas de litige lors de la présente consultation : article 10.2.

Informations complémentaires

Co-traitance (article R.2142-19 du Code de la commande publique) :
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme juridique de groupement.
En vertu de l'article R2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.

Sous-traitance :
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt.
Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.

L'accord-cadre est conclu pour une période de un an à compter de sa notification.

L'accord-cadre peut être reconduit par périodes successives d'un (1) an pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans, sans que la durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans.

La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins quatre (4) mois avant la fin de la durée de validité du marché.

Conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire du marché ne pourra pas refuser cette reconduction.

Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du RC :
- Délai d'exécution des prestations : article 2.2 ;
- Négociation : article 7 ;
- Tribunal compétent en cas de litige lors de la présente consultation : article 10.2.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 130000686900015
Adresse postale: 7 rie Catherine Puig
Code postal: 93600
Commune postale: Aulnay-sous-Bois
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Source: OJS 2024/S 214-667730 (2024-10-30)

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