Prestations de services d'assurances "Frais de santé" 2025-2029

Toul Habitat

Le contrat a pour objet principal d’assurer le versement de prestations complémentaires aux régimes de base de la Sécurité Sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Il s'agit d'un contrat à adhésion obligatoire pour les salariés de droit privé, inscrit dans le dispositif solidaire et responsable. La présente consultation est lancée sous forme de procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L2124-2 et R2124-2 du Code de la commande publique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-10-02. L'appel d'offres a été publié le 2024-08-26.

Qui ?

• Toul Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Lorraine › Meurthe-et-Moselle

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-08-26	Avis de marché

Avis de marché (2024-08-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services d'assurances "Frais de santé" 2025-2029
Numéro de référence: 20/24
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Description
Identifiant interne: 20/24
Titre: Assurance "Frais de santé"
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Description du marché:

Informations complémentaires:

Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en application des articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et suivants du Code des assurances. Les candidats devront pouvoir justifier de l'attribution de l'agrément qui leur est nécessaire pour présenter une offre relative au lot pour lequel ils soumissionnent, et devront également pouvoir justifier du mandat d'habilitation de la compagnie pour les courtiers. Les candidats devront apporter à l'appui de leur candidature l'intégralité des pièces mentionnées à l'article des pièces administratives ci-après. Le candidat dont l'offre sera retenue devra en outre fournir les certificats et attestations dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019. Ces pièces devront être produites dans un délai de sept jours à compter de la date d'envoi de la notification d'attribution du marché, à défaut, sa candidature pourra être jugée irrecevable. Les candidats qui le souhaitent peuvent produire ces documents à l'appui de leur offre. Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Dans une telle hypothèse, les candidats ne seront pas admis à la suite de la consultation. La coassurance n'est pas concernée par ces dispositions (voir modalités de celle-ci ci-après)

Adresse postale: 550 AVENUE DES LEUQUES
Code postal: 54200
Ville: Toul
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: Prochaine consultation en 2029
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Qualité de gestion
Pérennité du contrat
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Adresse postale: 550 avenue des Leuques

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-02 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Forme juridique soumissionnaire ✅
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Autorisée
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: voir règlement de consultation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les offres des candidats pourront être proposées selon le principe de la coassurance. L'opération de groupement devra couvrir 100% du risque à la date de la remise des offres. Les offres de coassurance non couvertes à 100% seront considérées comme non conformes. Les exigences mentionnées au présent règlement de la consultation s'appliqueront à l'ensemble des coassureurs. La réponse aux demandes du dossier de consultation concerné devra être identique pour l'ensemble des membres du groupement. L’offre devra présenter le mandataire apériteur et les principes régissant la coassurance.

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Le marché est réservé aux entreprises d’assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d’assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances. Les candidats devront pouvoir justifier de l'attribution de l'agrément qui leur est nécessaire pour présenter une offre relative au lot pour lequel ils soumissionnent, et devront également pouvoir justifier du mandat d'habilitation de la compagnie pour les courtiers.

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Paiement d’impôts et taxes
Description des motifs d'exclusion:

Toul Habitat vérifie s’assure que les candidats sont bien admis à soumissionner au marché en application des articles R2144-1 et suivants du Code de la commande publique. Les candidats qui ne peuvent soumissionner au marché en application des articles L2141-1 et suivants du Code de la commande publique et/ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l’article R2144-2 du même code, produisent des dossiers de candidatures ne comportant pas les pièces demandées dans le présent règlement de consultation ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure. Les opérateurs économiques qui, au cours des trois dernières années ont été sanctionnés par une résiliation de leur marché ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave et persistant à leurs obligations contractuelles sont exclus de la procédure de passation présent marché.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Toul Habitat
Numéro d'enregistrement national: 27540003400045
Adresse postale: 550 AVENUE DES LEUQUES
550 avenue des Leuques
Code postal: 54200
Commune postale: Toul
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service juridique
Courrier électronique: oph@toulhabitat.fr 📧
Téléphone: +33383430298 📞
URL: www.toulhabitat.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://habitatlorrain.achatpublic.com/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://habitatlorrain.achatpublic.com/accueil/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL de participation: https://habitatlorrain.achatpublic.com/ 🌏
URL de l'outil d'acquisition: https://habitatlorrain.achatpublic.com/ 🌏
Nom: Profil d'acheteur
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement sensibles
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends
Numéro d'enregistrement national: Préfecture de Meurthe et Moselle
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Erignac
Code postal: 54000
Commune postale: Nancy
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Numéro d'enregistrement national: Tribunal administratif de Nancy
Département: Greffe
Adresse postale: 5 place de la carrière
Point de contact: Greffe
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr 📧
Téléphone: +3383174343 📞
Fax: +3383174350 📠
URL: https://nancy.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercés dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique ; - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivants la notification ou la publication de la décision. Après attribution, les pièces du marché seront consultables sur demande auprès du service juridique de Toul Habitat

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 167-514789 (2024-08-26)

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