Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPFIF

Informations complémentaires

Conformément à l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, cette opération est divisée en quatre (4) lots désignés ci-dessous :

- LOT 1 - Fixations judiciaires de prix et procédures devant le juge de l'expropriation
- LOT 2A - Droit immobilier privé, action et gestion immobilières de droit commun
- LOT 2B - Droit des biens soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
- LOT 3 - Droit immobilier public et action foncière exorbitante du droit commun

Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation est déclinée sous la forme d'accords-cadres, exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Ces derniers sont multi attributaires :

- 3 attributaires pour les lots 1, 2A et 3
- 2 attributaires pour le lot 2B

Sont expressément exclus des présents accords-cadres (cf. article 1 du CCAP) :

- Les services de représentation juridique devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, réservés aux avocats aux conseils ;
- Les besoins constituant un prolongement de missions déjà confiées à des prestataires en dehors du présent marché, notamment les services de représentation juridique pour les contentieux pendants ;
- Les missions juridiques confiées et à confier à travers des marchés ad hoc ayant un objet plus large et concernant des périmètres spécifiques, quand ces marchés sont justifiés par la nécessité de grouper les compétences de prestataires de natures différentes afin d'en coordonner la réalisation ou de les faire interagir ;
- En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les missions de conseil et d'assistance juridique relatives aux phases administratives et judiciaires de la procédure, qui donnent lieu à un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage dédié (« marché DUP »). De même, lorsqu'il sera choisi de faire usage de ce marché DUP, les prestations de représentation devant les juridictions compétentes en relèveront également. A titre résiduel, pour les procédures d'expropriation sur lesquelles le marché DUP ne sera pas mobilisé, le présent marché s'appliquera pour les prestations de représentation devant les juridictions.

Pour les lots 1, 2A et 3 :

Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, les lots 1, 2A et 3 de la présente consultation seront déclinés sous la forme d'accords-cadres multi-attributaire (3), exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Les accords-cadres sont conclus avec des montants maxima et minima différenciés dégressifs par attributaire, valables sur la durée totale de validité du marché, propres à chaque lot et déclinés comme suit :

Lot 1 :

Maxima contractuels :

- Attributaire n°1 : 700 000 euros HT
- Attributaire n°2 : 630 000 euros HT
- Attributaire n°3 : 560 000 euros HT

Minima contractuels :

- Attributaire n°1 : 175 000 euros HT
- Attributaire n°2 : 158 000 euros HT
- Attributaire n°3 : 140 000 euros HT


Lot 2 A :

Maxima contractuels :

- Attributaire n°1 : 1 400 000 euros HT
- Attributaire n°2 : 1 300 000 euros HT
- Attributaire n°3 : 1 200 000 euros HT

Minima contractuels :

- Attributaire n°1 : 350 000 euros HT
- Attributaire n°2 : 325 000 euros HT
- Attributaire n°3 : 300 000 euros HT


Lot 3 :

Maxima contractuels :

- Attributaire n°1 : 500 000 euros HT
- Attributaire n°2 : 450 000 euros HT
- Attributaire n°3 : 400 000 euros HT

Minima contractuels :

- Attributaire n°1 : 125 000 euros HT
- Attributaire n°2 : 113 000 euros HT
- Attributaire n°3 : 100 000 euros HT


Le lot 2B de la présente consultation sera décliné sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaire (2), exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Il est conclu avec des montants maxima et minima différenciés dégressifs par attributaire, déclinés comme suit :

Maxima contractuels :

- Attributaire n°1 : 500 000 euros HT
- Attributaire n°2 : 450 000 euros HT

Minima contractuels :

- Attributaire n°1 : 125 000 euros HT
- Attributaire n°2 : 113 000 euros HT


Tout en veillant au strict respect du principe d'égalité de traitement, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté d'engager au cours de la procédure d'analyse une ou plusieurs phases de négociations avec les soumissionnaires ayant déposé une offre pour le marché visé par la présente consultation. Toutefois, en dépit de cette faculté, le marché peut être attribué sur la base des offres initiales sans négociation conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique. A ce titre, il est fortement conseillé aux soumissionnaires de remettre leur meilleure offre technique et économique avant l'expiration du délai de consultation.
Cf. article 13 du règlement de la consultation.


Pièces demandées au titre de l'offre pour chaque lot : cf. article 9 du règlement de la consultation.


RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : cf. article 17 du règlement de la consultation
En application de l'article R2132-7 du CCP : " Sous réserve des dispositions des articles R. 2132-11 à R. 2132-13, les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique (...)"
Ainsi, pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite via la plate-forme de dématérialisation (www.marches-publics.gouv.fr).
La demande devra parvenir au plus tard 8 jours francs avant la date limite de remise des offres pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de
conséquence sur la validité de la procédure. Les candidats peuvent se procurer le C.C.A.G. cité dans le marché public auprès de la direction des journaux officiels.


En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.

Liste et brève description des règles et critères

Les références du candidat: : Les soumissionnaires devront présenter des références dans le
domaine du marché. Si ces derniers ne disposent pas de références ou de peu de références,
ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité d'exécuter le marché
(capacités techniques, professionnelles, certifications…). Conformément aux règles
déontologiques, la présentation de la liste des principaux services effectués devra être fournie
sous réserve de l'accord préalable et exprès des destinataires publics ou privés ; à défaut, ces
prestations pourront être anonymisées, mais en précisant a minima la nature de l'organisme
(établissement public ou non, SEM, collectivité territoriale, autre typologie de personne
morale de droit public ou privé, et sa fonction principale…) et la prestation concernée.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le titulaire pourra également demander que les litiges ou les différends nés à l'occasion de la passation et de l'exécution du marché soient, conformément aux articles R.2397-1 et suivants du Code de la commande publique, soumis à l'avis du médiateur des entreprises ou à l'avis du Comité Consultatif de Règlement Amiable. Les frais d'expertise éventuellement engagés seront à la charge du titulaire sauf décision contraire du comité.