Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour les besoins de la direction générale de l'aviation civile
Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
La sous direction des affaires juridiques (SDJ) du secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est chargée d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la DGAC, d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services sur les questions de droit interne, européen ou international. Elle assure par ailleurs la défense de l'Etat (DGAC) devant les juridictions administratives et dans le cadre d'un règlement amiable des litiges , et participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire. Elle exerce en outre des missions d'expertise juridique et d'assistance opérationnelle aux agents dans le domaine du droit pénal et accorde le cas échéant la protection fonctionnelle. Lorsque la situation le nécessite (complexité technique du besoin ou délais contraints), elle fait appel autant que de besoin aux prestations du présent accord cadre
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-10-23. L'appel d'offres a été publié le 2024-09-20.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-09-20 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-09-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour les besoins de la direction générale de l'aviation civile
Brève description:
“La sous direction des affaires juridiques (SDJ) du secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est chargée d'animer et de...”
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Conseil en droit public et droit privé
Description du marché:
“Conseil en droit public et droit privé”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et en prenant en compte l'expérience des membres dans le traitement de dossiers complexes (notamment partenariat public/privé, questions de droit de la propriété intellectuelle et de droit international public)
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Organisation du cabinet et adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation des prestations, jugée au regard du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 20
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA)
Description du marché:
“Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA)”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et aux compétences dans le domaine aéronautique
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Défense et représentation devant le Conseil d'Etat (CE)
Description du marché:
“Défense et représentation devant le Conseil d'Etat (CE)”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
“Les prestations sont alloties de la manière suivante : - Lot 1 : Conseil en droit public et droit privé - Lot 2 : Défense et représentation devant les...”
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Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-23 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Critère de sélection des candidatures: Les conditions de participation à la présente consultation, les pièces à remettre au titre de la candidature et les...”
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Motif d'exclusion: nati-ground
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
Numéro d'enregistrement national: 12006401900074
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris cedex 15
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Bureau des marchés, des déplacements professionnels et du pilotage du programme support (SDF2)
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33158094346 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“Chaque accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois qui court à compter de la date de sa notification. Chaque accord cadre est reconductible tacitement...”
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Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 7750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris cedex 04
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Fax: 0144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 7750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris cedex 04
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Fax: 0144594646 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel (article L551-1 à L551-12 et R551-1 à R551-6 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la signature...”
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Source: OJS 2024/S 185-568845 (2024-09-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour les besoins de la direction générale de l'aviation civile
Brève description:
“La sous direction des affaires juridiques (SDJ) du secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est chargée d'animer et de...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Conseil en droit public et droit privé
Description du marché:
“Conseil en droit public et droit privé”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et en prenant en compte l'expérience des membres dans le traitement de dossiers complexes (notamment partenariat public/privé, questions de droit de la propriété intellectuelle et de droit international public)
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Organisation du cabinet et adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation des prestations, jugée au regard du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 20
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA)
Description du marché:
“Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA)”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et aux compétences dans le domaine aéronautique
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Défense et représentation devant le Conseil d'Etat (CE)
Description du marché:
“Défense et représentation devant le Conseil d'Etat (CE)”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
“Les prestations sont alloties de la manière suivante : - Lot 1 : Conseil en droit public et droit privé - Lot 2 : Défense et représentation devant les...”
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-23 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Critère de sélection des candidatures: Les conditions de participation à la présente consultation, les pièces à remettre au titre de la candidature et les...”
Motif d'exclusion: nati-ground
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
Numéro d'enregistrement national: 12006401900074
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris cedex 15
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Bureau des marchés, des déplacements professionnels et du pilotage du programme support (SDF2)
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33158094346 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“Chaque accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois qui court à compter de la date de sa notification. Chaque accord cadre est reconductible tacitement...”
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 7750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris cedex 04
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Fax: 0144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 7750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris cedex 04
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Fax: 0144594646 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel (article L551-1 à L551-12 et R551-1 à R551-6 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la signature...”
Source: OJS 2024/S 185-568845 (2024-09-20)
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