Prestations de conseil et d'assistance juridique

Agglomération Roissy Pays de France

La présente consultation concerne des services de conseil et d'assistance juridique pour toutes les affaires relatives aux activités de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France. Par conseil et assistance juridique, on entend tous types de conseils et consultations, de manière physique, postale, téléphonique ou dématérialisée, la rédaction d'actes ou de documents divers, la participation à des réunions de travail ou des réunions avec des tiers, sans que cette liste soit exhaustive. Sont comprises toutes les obligations que l'usage et la déontologie impliquent et font découler de ces prestations. Ne sont pas comprises les représentations juridiques. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. L'accord-cadre est conclu pour une période de 4 ans à compter de la date de notification du contrat

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-07-05. L'appel d'offres a été publié le 2024-06-04.

Qui ?

• Agglomération Roissy Pays de France

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et d'information juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-06-04	Avis de marché

Avis de marché (2024-06-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil et d'assistance juridique
Numéro de référence: 24093_094
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Droit public de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier
Description du marché:

23093 Les prestations de conseil et d'assistance juridique concernées par ce lot porteront notamment sur les domaines suivants : - Droit administratif des biens ; - Opérations d'aménagement ; - Documents d'urbanisme ; - Exercice du droit de préemption ; - Expropriation ; - Zones d'aménagement concerté ; - Concessions d'aménagement ; - Fiscalité de l'urbanisme

Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Adresse postale: 6 bis, avenue Charles de Gaulle
Code postal: 95700
Ville: Roissy-En-France
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Val-d’Oise 🏙️
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: La publication du prochain avis est prévue au 1er semestre 2028
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Droit public général (hors aménagement, urbanisme et foncier)
Description du marché:

23094 Les prestations de conseil et d'assistance juridique concernées par ce lot porteront notamment sur les domaines suivants : - Droit des collectivités territoriales ; - Relation avec les associations ; - Fonctionnement des services publics ; - Droit fiscal et finances publiques ; - Responsabilité administrative ; - Droit des contrats publics : marchés publics, délégations de service public, partenariats public-privé, bail emphytéotique administratif, et d'une façon générale, tous les contrats dont la conclusion, est précédée d'une mise en concurrence légale et/ou réglementaire ; - Droit de la fonction publique dont notamment : procédure disciplinaire, licenciement, reclassement et exercice du droit syndical ; - Droit de l'environnement ; - Droit des données

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-05 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-07-05 12:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-07-05 12:30:00 📅
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat (et l'ensemble des membres du groupement, le cas échéant) n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L. 2141-1 à 12 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au Code de la commande publique ; - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, le type de collectivité et le nombre d'habitants. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle à la transmission des références professionnelles, dès lors que ces renseignements ne comportent pas de mention nominative, ni ne permettent d'identifier les clients du candidat. Par ailleurs, il peut être fait mention de références nominatives sous réserve d'obtenir l'accord préalable et expresse du client concerné ; - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat ; - Le cas échéant, indication de la politique environnementale du candidat

Capacité technique et professionnelle

- Le candidat devra fournir un certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa) pour lui-même, ses éventuels cotraitants et sous-traitants ; - Date d'inscription au Barreau et attestation d'inscription au tableau de l'Ordre sous la spécialisation objet du lot en question, ou s'en approchant le plus (arrêté du 8 juin 1993 et délibération du Cnb du 7 septembre 2002) ; - Attestation, par l'Ordre, du contrôle de la formation continue obligatoire (article 85 et 85-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et décision à caractère normatif du Cnb n°2005-002 et 2005-004 des 15 avril et 9 décembre 2005) ; - Le cas échéant, certificat de spécialisation délivré par le président du Conseil national des barreaux (article 92-3 du décret n°91-1197 précité)

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Agglomération Roissy Pays de France
Numéro d'enregistrement national: 20005565500019
Adresse postale: 6 Bis Avenue Charles De Gaulle
Code postal: 95700
Commune postale: Roissy-En-France
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: DOLL Pascal
Courrier électronique: servicemarches@roissypaysdefrance.fr 📧
Téléphone: 0134290306 📞
URL: https://www.roissypaysdefrance.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.roissypaysdefrance.fr/marches-publics 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1477746 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1477746 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1 3°du Code de la commande publique. Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec les 3 soumissionnaires ayant remis les 3 meilleures offres. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au Dce, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez surhttps://www.roissypaysdefrance.fr/marches-publics

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 640468
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 0130173400 📞
Fax: 0130173459 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 108-331347 (2024-06-04)

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