Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques.

Ministère de l'éducation nationale

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques. Lot n°1 : Droit social, droit privé et droit commercial ; Lot n°2 : Droit pénal ; Lot n°3 : Droit des technologies, de l'information et de la communication, droit des données et droit de la propriété intellectuelle ; Lot n°4 : Droit public économique et droit fiscal.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-07-31. L'appel d'offres a été publié le 2024-06-19.

Qui ?

• Ministère de l'éducation nationale

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-06-19	Avis de marché

Avis de marché (2024-06-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques.
Numéro de référence: MEN-SG-MPA-24030
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Valeur estimée hors TVA: 416 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Droit social, droit privé et droit commercial
Valeur estimée hors TVA: 25 000 EUR 💰
Description du marché: Droit social, droit privé et droit commercial
Produits/services: Services juridiques 📦
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le lot 1 est d'une durée initiale de 12 mois. Le lot 1 peut être renouvelé par période de 12 mois par reconduction tacite du ministère. La durée globale ne peut excéder 48 mois.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Se reporter au règlement de la consultation
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Droit pénal
Valeur estimée hors TVA: 43 000 EUR 💰
Description du marché: Droit pénal
Produits/services: Services judiciaires 📦
Informations sur les options
Description des options:

Le lot 2 est d'une durée initiale de 12 mois. Le lot 2 peut être renouvelé par période de 12 mois par reconduction tacite du ministère. La durée globale ne peut excéder 48 mois.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Droit des technologies, de l'information et de la communication, droit des données et droit de la propriété intellectuelle
Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Description du marché:

Droit des technologies, de l'information et de la communication, droit des données et droit de la propriété intellectuelle

Informations sur les options
Description des options:

Le lot 3 est d'une durée initiale de 12 mois. Le lot 3 peut être renouvelé par période de 12 mois par reconduction tacite du ministère. La durée globale ne peut excéder 48 mois.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Droit public économique et droit fiscal
Valeur estimée hors TVA: 228 000 EUR 💰
Description du marché: Droit public économique et droit fiscal
Informations sur les options
Description des options:

Le lot 4 est d'une durée initiale de 12 mois. Le lot 4 peut être renouvelé par période de 12 mois par reconduction tacite du ministère. La durée globale ne peut excéder 48 mois.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Le marché est passé selon la procédure adaptée en application des dispositions des articles L2123-1 2° et R2123-1 3° du code de la commande publique.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-31 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Se reporter au règlement de la consultation
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Les autres motifs d'exclusion figurent dans le DCE.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère de l'éducation nationale
Numéro d'enregistrement national: 11004301500012
Adresse postale: 65-67 rue Dutot
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: guillaume.souberbielle@education.gouv.fr 📧
Téléphone: 0155551231 📞
URL: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Enseignement

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le marché est passé selon la procédure adaptée en application des dispositions des articles L2123-1 2° et R2123-1 3° du code de la commande publique. Le marché prend la forme d'un accord cadre à bons de commande avec un seul opérateur économique fixant toutes les stipulations contractuelles en application de l'article R2162-2 du Code de la commande publique. La consultation se répartit en 4 lots en application de l'article L. 2113-10 du Code de la commande publique : Lot n°1 : Droit social, droit privé et droit commercial - Lot n°2 : Droit pénal - Lot n°3 : Droit des technologies, de l'information et de la communication, droit des données et droit de la propriété intellectuelle - Lot n°4 : Droit public économique et droit fiscal. Conformément à l'article R2162-4-2 du code de la commande publique : Pour le lot 1 le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 50 000 euros HT sur la durée totale du marché. A titre indicatif, le montant prévisionnel du lot 1 est évalué à 25 000 euros HT sur la durée totale du marché. Pour le lot 2 le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 100 000 euros HT sur la durée totale du marché. A titre indicatif, le montant prévisionnel du lot 2 est évalué à 43 000 euros HT sur la durée totale du marché. Pour le lot 3 le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 300 000 euros HT sur la durée totale du marché. A titre indicatif, le montant prévisionnel du lot 3 est évalué à 120 000 euros HT sur la durée totale du marché. Pour le lot 4 le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 500 000 euros HT sur la durée totale du marché. A titre indicatif, le montant prévisionnel du lot 4 est évalué à 228 000 euros HT sur la durée totale du marché. Le candidat ("opérateur économique ") peut se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint. En cas de choix du groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. Le mandataire sera désigné à la remise de l'offre. En cas de groupement solidaire, le paiement s'effectue à un compte unique ouvert au nom du groupement. Le marché est conclu en euros. Le financement est réalisé sur le budget de l'Etat, notamment le programme numéro 214 "Soutien à la politique de l'éducation nationale". Les candidats doivent remettre leur offre exclusivement de manière dématérialisée sur le site www.marchespublics.gouv.fr. Les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.marchespublics.gouv.fr sélectionner recherche avancée, et indiquer dans la rubrique Référence la référence suivante : MEN-SG-MPA-24030 et lancer la recherche. Les prix sont unitaires et révisables par application d'une formule paramétrique une fois par an à la date anniversaire de la notification du marché. Le titulaire pourra céder ou nantir les créances résultant du marché. Il est prévu le versement d'une avance, sauf renonciation expresse du titulaire dans les conditions prévues aux articles R2191-3 et suivants du Code de la commande publique. Paiement du titulaire par virement administratif à 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique. Le marché prévoit le versement d'acomptes (Cf. CCAP). Se reporter au règlement de la consultation pour les critères de jugement des offres. Les offres doivent être entièrement rédigées en langue française. Les offres dans une autre langue ne seront pas acceptées. Le formulaire DUME doit être complété ou la lettre de candidature (imprimé DC 1) doit être dûment complétée et datée. La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé DC 2) doit être dûment complétée.

Informations complémentaires

Le marché est passé selon la procédure adaptée en application des dispositions des articles L2123-1 2° et R2123-1 3° du code de la commande publique.
Le marché prend la forme d'un accord cadre à bons de commande avec un seul opérateur économique fixant toutes les stipulations contractuelles en application de l'article R2162-2 du Code de la commande publique. La consultation se répartit en 4 lots en application de l'article L. 2113-10 du Code de la commande publique : Lot n°1 : Droit social, droit privé et droit commercial - Lot n°2 : Droit pénal - Lot n°3 : Droit des technologies, de l'information et de la communication, droit des données et droit de la propriété intellectuelle - Lot n°4 : Droit public économique et droit fiscal.
Conformément à l'article R2162-4-2 du code de la commande publique :
Pour le lot 1 le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 50 000 euros HT sur la durée totale du marché. A titre indicatif, le montant prévisionnel du lot 1 est évalué à 25 000 euros HT sur la durée totale du marché.
Pour le lot 2 le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 100 000 euros HT sur la durée totale du marché. A titre indicatif, le montant prévisionnel du lot 2 est évalué à 43 000 euros HT sur la durée totale du marché.
Pour le lot 3 le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 300 000 euros HT sur la durée totale du marché. A titre indicatif, le montant prévisionnel du lot 3 est évalué à 120 000 euros HT sur la durée totale du marché.
Pour le lot 4 le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 500 000 euros HT sur la durée totale du marché. A titre indicatif, le montant prévisionnel du lot 4 est évalué à 228 000 euros HT sur la durée totale du marché.
Le candidat ("opérateur économique ") peut se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint. En cas de choix du groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. Le mandataire sera désigné à la remise de l'offre. En cas de groupement solidaire, le paiement s'effectue à un compte unique ouvert au nom du groupement. Le marché est conclu en euros.
Le financement est réalisé sur le budget de l'Etat, notamment le programme numéro 214 "Soutien à la politique de l'éducation nationale". Les candidats doivent remettre leur offre exclusivement de manière dématérialisée sur le site www.marchespublics.gouv.fr. Les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.marchespublics.gouv.fr sélectionner recherche avancée, et indiquer dans la rubrique Référence la référence suivante : MEN-SG-MPA-24030 et lancer la recherche. Les prix sont unitaires et révisables par application d'une formule paramétrique une fois par an à la date anniversaire de la notification du marché. Le titulaire pourra céder ou nantir les créances résultant du marché. Il est prévu le versement d'une avance, sauf renonciation expresse du titulaire dans les conditions prévues aux articles R2191-3 et suivants du Code de la commande publique. Paiement du titulaire par virement administratif à 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique. Le marché prévoit le versement d'acomptes (Cf. CCAP). Se reporter au règlement de la consultation pour les critères de jugement des offres. Les offres doivent être entièrement rédigées en langue française. Les offres dans une autre langue ne seront pas acceptées. Le formulaire DUME doit être complété ou la lettre de candidature (imprimé DC 1) doit être dûment complétée et datée. La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé DC 2) doit être dûment complétée.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris cedex 04
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2024/S 119-367102 (2024-06-19)

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