PRESTATIONS D'ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE PREVOYANCE À DESTINATION DES AGENTS DU CENTRE DE GESTION DU LOIRET ET DES AGENTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SON RESSORT GEOGRAPHIQUE AYANT DELIBERE LE RATTACHEMENT AU PRESENT MARCHE

Centre de Gestion de la FPT du Loiret

Le présent marche? a pour objet la mise en place d'un régime collectif « Complémentaire Prévoyance » (Incapacité de travail et invalidité) à adhésion obligatoire et d'options, en faveur des agents du Centre de Gestion du Loiret (ci-après le CDG 45) et des agents des collectivités et établissements publics de son ressort géographique ayant délibéré le rattachement au présent Marché. Ce régime comprend 2 contrats liés entre eux : 1. Un contrat socle reprenant l'article 1.1 de l'Accord Collectif National (ACN) du 11 juillet 2023 en attente de transcription (dénommé « socle » ci-après), obligatoire pour les agents du CDG 45 et les agents des collectivités et établissements ayant délibéré leur rattachement au présent Marché. Ce contrat collectif obligatoire ouvre à une participation de l'employeur ; 2. Un contrat d'options facultatives à souscription directe par l'agent, mais dont la cotisation sera précomptée sur la paie au même titre que celle du contrat socle. Les garanties sont conformes à l'état actuel du droit, se référant à l'article 1.1.de l'ACN du 11 juillet 2023, en attente de transcription, ainsi qu'au Décret n°2022-581 du 20 avril 2022. L'échéance du 1er janvier 2025 pour se mettre en conformité du Décret n°2022-581 étant maintenue, malgré les incertitudes de transcription des textes négociés au niveau national entre les organisations syndicales nationales et la Coordination des Employeurs Territoriaux, il est nécessaire de prévoir une procédure de dénonciation anticipée en cas de modification substantielle du présent Marché sous préavis de 9 mois et d'une revoyure annuelle du cadre juridique applicable au regard des évolutions règlementaires et législatives publiées en cours d'exercice et de leurs éventuelles conséquences sur le Marché en cours. Pour les agents du Centre de Gestion du Loiret et des collectivités et établissements souscripteurs du contrat principal porté par le CDG 45, la participation de l'employeur correspond à - Au moins 50% de la cotisation de l'agent pour le socle obligatoire (dans les limites du Décret à paraître courant 2024) ; La participation n'est a priori pas prévue sur les options facultatives, mais chaque collectivité et établissement se rattachant au contrat du CDG 45 est libre de prévoir dans leur délibération une participation aux options qui n'engagera que leur collectivité ou établissement

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-04-16. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-21.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-02-21 Avis de marché
2024-03-13 Avis de marché
Avis de marché (2024-02-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations d'assurance complémentaire prevoyance à destination des agents du centre de gestion du loiret et des agents des collectivites et etablissements publics de son ressort geographique ayant delibere le rattachement au present marche
Brève description:
Le présent marche? a pour objet la mise en place d'un régime collectif « Complémentaire Prévoyance » (Incapacité de travail et invalidité) à adhésion obligatoire et d'options, en faveur des agents du Centre de Gestion du Loiret (ci-après le CDG 45) et des agents des collectivités et établissements publics de son ressort géographique ayant délibéré le rattachement au présent Marché. Ce régime comprend 2 contrats liés entre eux : 1. Un contrat socle reprenant l'article 1.1 de l'Accord Collectif National (ACN) du 11 juillet 2023 en attente de transcription (dénommé « socle » ci-après), obligatoire pour les agents du CDG 45 et les agents des collectivités et établissements ayant délibéré leur rattachement au présent Marché. Ce contrat collectif obligatoire ouvre à une participation de l'employeur ; 2. Un contrat d'options facultatives à souscription directe par l'agent, mais dont la cotisation sera précomptée sur la paie au même titre que celle du contrat socle. Les garanties sont conformes à l'état actuel du droit, se référant à l'article 1.1.de l'ACN du 11 juillet 2023, en attente de transcription, ainsi qu'au Décret n°2022-581 du 20 avril 2022. L'échéance du 1er janvier 2025 pour se mettre en conformité du Décret n°2022-581 étant maintenue, malgré les incertitudes de transcription des textes négociés au niveau national entre les organisations syndicales nationales et la Coordination des Employeurs Territoriaux, il est nécessaire de prévoir une procédure de dénonciation anticipée en cas de modification substantielle du présent Marché sous préavis de 9 mois et d'une revoyure annuelle du cadre juridique applicable au regard des évolutions règlementaires et législatives publiées en cours d'exercice et de leurs éventuelles conséquences sur le Marché en cours. Pour les agents du Centre de Gestion du Loiret et des collectivités et établissements souscripteurs du contrat principal porté par le CDG 45, la participation de l'employeur correspond à - Au moins 50% de la cotisation de l'agent pour le socle obligatoire (dans les limites du Décret à paraître courant 2024) ; La participation n'est a priori pas prévue sur les options facultatives, mais chaque collectivité et établissement se rattachant au contrat du CDG 45 est libre de prévoir dans leur délibération une participation aux options qui n'engagera que leur collectivité ou établissement
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1424322
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Durée de l'accord: 72 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-16 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-04-17 00:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-04-17 00:00:00 📅
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné
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Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Capacité technique et professionnelle
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
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Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Centre de Gestion de la FPT du Loiret
Numéro d'enregistrement national: 28450026100029
Adresse postale: 20 avenue des Droits de l'Homme
Code postal: 45000
Commune postale: Orleans
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: GALZIN Florence
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0238758545 📞
URL: http://www.cdg45.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://approlys.marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1424322 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1424322 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement national: 172481
Adresse postale: 28, rue de la Bretonnerie
Code postal: 45057
Commune postale: Orléans
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: 0238775900 📞
Fax: 0238538516 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 039-113614 (2024-02-21)
Avis de marché (2024-03-13)
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-23 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-04-24 00:00:00 📅
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2024-04-24 00:00:00 📅

Changements
Nouvelle valeur
Texte:
Remise des offres: Au lieu du 16/04/2024 à 12h00 au plus tard. Lire 23/04/2024 à 17h00 au plus tard.
Date d'ouverture des offres: Au lieu du 17/04/2024 à 00h00 au plus tard. Lire 24/04/2024 à 00h00 au plus tard.
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 7bfe15b4-86a0-47d7-b516-8828ff573578-01
Source: OJS 2024/S 054-156904 (2024-03-13)
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Produits/services:
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