Permanences d'accès au droit dans les Points d'Accès au Droit et la Maison de Justice et du Droit du Territoire d'Est Ensemble

Description du marché

La consultation a pour but d'assurer des permanences d'aide à l'accès au droit au sein des lieux qui relèvent de la compétence territoriale (en lien étroit avec les villes du territoire). Les permanences concernées par la présente consultation sont les permanences financées par Est Ensemble, à l'exclusion des permanences assurées à titre gratuit, ou assurées par les signataires de la convention constitutive de la MJD ou des conventions relatives aux Points-justices.

Description des options

Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire de chaque lot, en application de l'article R2122- 7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre.

Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il est conclu avec un seul opérateur économique et concerne les prestations énumérées dans l'acte d'engagement.

La rémunération des prestations par application aux quantités réellement exécutées des prix de l'acte d'engagement, sont exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application selon les stipulations des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.

Les volumes de commandes, par an, sont compris entre les seuils suivants :
• Lot n°1 : Aide aux victimes
 Seuil minimum : 50 permanences.
 Seuil maximum : 150 permanences.

• Lot n°2 : Avocat généraliste
 Seuil minimum : 100 permanences.
 Seuil maximum : 250 permanences.

• Lot n°3 : Droit de la consommation et du surendettement
 Seuil minimum : 15 permanences.
 Seuil maximum : 80 permanences.

• Lot n°4 : Droit des étrangers
 Seuil minimum : 100 permanences.
 Seuil maximum : 250 permanences.

• Lot n°5 : Droit des femmes et de la famille
 Seuil minimum : 50 permanences.
 Seuil maximum : 170 permanences.

• Lot n°6 : Droit du logement
 Seuil minimum : 100 permanences.
 Seuil maximum : 250 permanences.

• Lot n°7 : Droit du travail
 Seuil minimum : 50 permanences.
 Seuil maximum : 200 permanences.

• Lot n°8 : Ecrivain public
 Seuil minimum : 90 permanences.
 Seuil maximum : 250 permanences.

L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par l'accord-cadre objet de la présente consultation.

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale allant du 01 janvier 2025, ou de sa date de notification si cette dernière est postérieure à la date précitée, jusqu'au 31 décembre 2025.

L'accord-cadre peut être reconduit trois fois par période successive d'un an sans que sa durée totale n'excède le 31 décembre 2028.

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes :

- Fonds propres de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble (EPTEE) à hauteur de 100 %.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,0 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.